Autorité administrative indépendante en France

Une autorité administrative indépendante peut prendre des décisions exécutoires, ce qui la distingue de l'administration consultative, ne donnant que des avis. Néanmoins, une autorité administrative indépendante peut posséder également des compétences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire.

Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis[7]. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation. Cette notion de régulation manifeste la volonté pédagogique des AAI qui veulent échapper au vocabulaire du contentieux mais cache souvent de vraies décisions administratives.

Selon le rapport du sénateur Gélard sur les AAI[8], la nature administrative de celles-ci signifie que, si celles-ci ne sont pas soumises à un pouvoir hiérarchique ministériel, elles agissent cependant au nom de l'État et engagent sa responsabilité. En outre, d'après ce même rapport, « le mode de désignation de nombreux membres de ces autorités, qui fait appel aux autorités politiques (président de la République, présidents des assemblées, Premier ministre, ministres) et aux plus hautes autorités juridictionnelles, contribue également à leur donner un caractère administratif ».

La plupart des autorités administratives indépendantes en France font généralement partie intégrante de l’État et ne sont pas des établissements publics dotés de la personnalité morale. En conséquence elles n'ont le plus souvent pas de patrimoine, ne peuvent agir en justice, ni conclure un contrat.

Toutefois, la loi peut leur donner certains éléments de la personnalité comme le pouvoir de recruter leurs agents ou une autonomie financière qui résulte du fait que les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne leur sont pas applicables[9]. Le critère de la personnalité morale fait donc l'objet d'un débat : par exemple, l'Autorité des marchés financiers, définie comme autorité publique indépendante par l'article 2 de la loi du 1^er août 2003 de sécurité financière, est souvent considérée comme une AAI[10], mais possède la personnalité morale.^[pas clair]

Bien qu’à l’intérieur de l'État, « l'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une AAI ne reçoit ni ordre, ni instruction du gouvernement »[8]. Cette indépendance est voulue par l'État pour offrir une crédibilité et une légitimité à ces organismes évoluant dans des domaines sensibles ou soumis à des changements économiques et juridiques importants tels que les processus de déréglementation et d'ouverture à la concurrence. Cette indépendance s'entend sur deux plans :

1. indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. En effet, la tâche de régulation de certains secteurs sensibles ou sujets à des changements économiques ou juridiques n'est pas compatible avec une gestion politique des dossiers.
2. indépendance vis-à-vis des acteurs ou des entreprises du secteur concerné. Il s'agit ici d'éviter le phénomène de capture du régulateur par certains intérêts afin de maintenir une capacité impartiale d'arbitrage et de régulation. De surcroît, dans le cas de la régulation économique de certains secteurs, la création d'une AAI tient à la nécessité de séparer la fonction de régulateur de la fonction d'actionnaire réunies au sein de l'État dans un secteur que l'on a ouvert à la concurrence, mais où la place dominante reste occupée par une entreprise publique dont l'État détient encore la majorité des parts. C'est le cas par exemple de l'énergie avec les entreprises EDF et GDF-SUEZ (Engie). Au regard de cette seconde exigence, la loi française reste néanmoins lacunaire. M^me Marie-Anne Frison-Roche relève ainsi que les lois relatives aux AAI « surabondent en dispositifs pour protéger les autorités administratives indépendantes contre l'intrusion du Gouvernement mais, d'une part, les rapprochent relativement peu du Parlement et, d'autre part, les protègent relativement peu de la mission des entreprises ou groupes de pression concernés par leur action »[8].

Cette indépendance se traduit ensuite :

1. dans la composition de l'autorité, généralement collégiale. Les membres du collège bénéficient en outre d'un mandat irrévocable. Le Conseil d'État a retenu cette exigence même en l'absence de texte[11].
2. par une indépendance fonctionnelle, dont le Conseil d'État estime qu'elle tient davantage à l'adéquation des moyens de chaque autorité à ses missions qu'à l'attribution de ressources propres[8].

• Leur composition est le plus souvent collégiale, sous l'autorité d'un président élu en leur sein ou nommé, mais elles peuvent être représentées par un individu, comme dans le cas du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Médiateur national de l'énergie[13].
• Elles bénéficient généralement de relais dans les administrations intéressées ou de délégués à l'échelon déconcentré, comme ceux du Défenseur des droits.
• Les modalités de leur saisie sont variables : elles peuvent être saisies directement par un particulier (CNIL, Médiateur national de l'énergie), par des parlementaires (Médiateur de la République), après une procédure juridictionnelle préalable (Cada) ou s'autosaisir (Autorité de la concurrence).

Le législateur les a multipliés, notamment dans les années 1970 et 1980. Elles sont aujourd’hui présentes dans de nombreux domaines, mais interviennent particulièrement dans :

• la régulation économique et financière ;
• l’information et la communication ;
• la défense des droits des administrés contre les erreurs de l'administration ;
• la protection des travailleurs, patients, public et environnement liés à l'utilisation du nucléaire[14].

• Conseil d'État, Les autorités administratives indépendantes, rapport public de 2001, 2001 (présentation en ligne, lire en ligne)
• Patrice Gélard, Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Office parlementaire d'évaluation de la législation, 15 juin 2006, 138 p. (lire en ligne)
• René Dosière et Christian Vanneste, Rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, octobre 2010 (lire en ligne)
• Sophie Dubiton, La protection des libertés publiques par les autorités administratives indépendantes, une solution démocratique ?, Paris, LGDJ, 2016.
• Patrice Gélard, Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan, Commission de lois, juin 2014 (lire en ligne)
• Jacques Mézard, Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, commission d’enquête, octobre 2015 (lire en ligne)
• Jacques Mézard, Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, rapport fait au nom de la commission des lois, janvier 2016 (lire en ligne)

• « Les autorités administratives indépendantes », sur Vie-publique.fr (consulté le 6 mai 2020)

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