Autorité de régulation des transports

Créée en décembre 2009[3] pour réguler les transports ferroviaires en France, l'Araf (Autorité de régulation des activités ferroviaires) est devenue le 15 octobre 2015, à la suite de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[4], l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) pour réguler également le nouveau marché des transports réguliers interurbains en autocar, suivre l'économie des concessions autoroutières contrôler les contrats de concession et les conditions de passation des marchés.

En octobre 2019, l'Arafer devient l’Autorité de régulation des transports[5].

L’ART a pour mission de garantir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré et à ses installations de service[6].

L'ART rend également des avis sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau, sur le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau et sur les subventions publiques accordées à SNCF Réseau pour les investissements de plus de 200 M€.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a libéralisé le transport régulier interurbain par autocar. Depuis le 15 octobre 2015, l’ART a pour mission de concourir au bon fonctionnement de ce nouveau marché et régule les liaisons de moins de 100 kilomètres[7]. Elle doit aussi assurer le suivi économique des concessions autoroutières et de contrôler les marchés[8]

En devenant l'Autorité des régulations des transports en octobre 2019[5], auparavant cantonnée aux activités ferroviaires puis également routières, l'autorité se voit attribuer la mission de régulation des secteurs aéroportuaires (détenue auparavant par l'Autorité de Supervision Indépendante des Redevances Aéroportuaires (ASI)) et devient une autorité des transports dans sa globalité.

Depuis 2016, l'ART corégule les conditions d'accès au tunnel sous la Manche, avec l'Office of rail & road, son homologue britannique.

En juillet 2019, il est annoncé que l'Arafer va réguler également la RATP et, à partir du 1^er octobre 2019, les aéroports français, rôle assuré jusqu'ici par l'ASI, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires[9].

Le collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Autorité. Ses décisions et avis relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la Cour d'appel de Paris. Les 7 membres du collège non révocables et dont le mandat de 6 ans n’est pas renouvelable, ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’ART, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois précédentes années. La charte de déontologie, adoptée en 2015, s’applique aux membres du collège.

La Commission des sanctions se prononce sur saisine du collège, et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations au terme d’une procédure contradictoire. Elle est composée de 3 membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Le cabinet de la présidence, le secrétariat général et les services d'instruction de l'ART sont basés dans le 15^e arrondissement de Paris, tour Montparnasse. Le siège est situé au Mans (Sarthe)[10]^,[11]. Son président est nommé par le président de la République.

Collège

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Le collège de l’ART est donc composé de 7 membres : 2 permanents (puis 3 en 2018) et 5 vacataires (puis 4 en 2018).

Les cinq autres membres du collège ont également été nommés par décret du Premier ministre.

Les cinq membres non permanents du collège de l'ART sont

• Anne Bolliet : inspectrice générale des finances (désignée par le président du Sénat, fin du mandat : juillet 2018)
• Cécile George, ingénieure des mines, directrice de l’accès aux réseaux électriques à la Commission de régulation de l'énergie (Cre) (nommée par le gouvernement, fin du mandat : décembre 2022)
• Michel Savy : professeur des Universités (nommé par le gouvernement, fin du mandat : juillet 2018)
• Marie Picard, conseillère d'État (nommée par le gouvernement, fin du mandat : juillet 2022)
• Yann Pétel, conseiller maître à la Cour des comptes (désigné par le gouvernement, fin du mandat : octobre 2020).

Les membres du collège ne sont pas salariés à temps plein. Ils perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences. Le montant des vacations est fixé à 250 € par demi-journée et plafonné à 120 vacations par an[13].

Ressources financières

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L’ART dispose de l’autonomie financière dans la limite des ressources financières votées par le Parlement. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Ses ressources proviennent d’un prélèvement assis sur les redevances d’utilisation du réseau ferré national versées par les entreprises ferroviaires à SNCF Réseau plafonné à 8,3 M^€ par an; d’un prélèvement assis sur les titres de transport vendus aux passagers des autocars pour les liaisons régulières de moins de 100 km, plafonné à 1,1 M^€ par an. En 2016, le produit attendu est d’environ 150 000 €; d’un prélèvement assis sur le chiffre d’affaires des concessionnaires d’autoroute plafonné à 2,6 M^€ par an.

Le budget 2017 de l’Arafer représentait 11 M^€ de recettes fiscales. Les dépenses s'élevaient à 11,8 M^€.

L'Arafer a signalé à plusieurs reprises l'écart entre ses nombreuses missions et son peu de moyens[15], et un pouvoir de régulation inexistant : « Nous contrôlerons un peu, juste ce qu’il faut de manière homéopathique, ironise le patron de l’Arafer, tant le champ d’intervention est restreint. « Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les augmentations de tarifs des péages de février ne nous concernent pas. Nous n’intervenons qu’en cas de modification de la durée des concessions et des avenants, ou de nouveaux projets. » Autant dire rarement »[16].

L'Arafer publie le 6 décembre 2016 une synthèse des comptes des concessionnaires, qui montre « d’un côté des dividendes qui font plus que doubler et de l’autre des tarifs grimpant plus que prévu, avec l’approbation du gouvernement. »[17].

Selon le Canard enchaîné, l'accord signé le 9 avril 2015 entre les sociétés d'autoroute et le gouvernement n'a pas été transmis à l'Arafer. Cet accord très favorable aux autoroutiers comprend une prime de rattrapage, ainsi que des compensations pour la réalisation du plan de relance autoroutier décidé en 2015[18]. L'accès à ce rapport a été rendu possible à l'issue d'une plainte déposée par le militant écologiste Raymond Avrillier au tribunal administratif[19].

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