régime de séparation de biens
Français
Étymologie
- → voir régime, séparation et bien.
Locution nominale
Singulier | Pluriel |
---|---|
régime de séparation de biens | régimes de séparation de biens |
\ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃\ |
régime de séparation de biens \ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃\ masculin
- (Droit) Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Traductions
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