loi de finances
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi de finances | lois de finances |
| \lwa də fi.nɑ̃s\ | |
loi de finances \lwa də fi.nɑ̃s\ féminin
- (Droit) (Finance) (Finances publiques) En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État.
- Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. — (Le budget de l’État, qu’est-ce qu’une loi de finances ? sur www.vie-publique.fr, 19 septembre 2016)
Abréviations
- LF
Vocabulaire apparenté par le sens
- collectif budgétaire
- LFI (loi de finances initiale)
- LFR (loi de finances rectificative)
- LFSS (loi de financement de la sécurité sociale)
- LOLF
Traductions
Voir aussi
- loi de finances sur l’encyclopédie Wikipédia
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