loi-cadre
Français
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi-cadre | lois-cadre |
| \lwa.kadʁ\ | |
loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin
- (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
- La loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer est appellée loi-cadre car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
- (Droit) Synonyme de loi-programme.
- La loi cadre peut être entendue comme une loi d’orientation d’une politique générale, sur le plan national ou international. — (Doc-etudiant.fr, Qu’appelle t-on loi-cadre ?, 2010)
Traductions
Vocabulaire apparenté par le sens
- plan-programme
- programme-cadre
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