conseil de préfecture
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| conseil de préfecture | conseils de préfecture |
| \kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ\ | |
conseil de préfecture \kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ\ masculin
- (Droit) (France) Juridiction établie dans chaque département pour prononcer en première instance, et sauf le recours au Conseil d’État, sur un certain nombre d’affaires contentieuses qui sont de la compétence de l’autorité administrative.
Traductions
Références
- Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (conseil), mais l’article a pu être modifié depuis.
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