clause nonobstant

Français

Étymologie

Composé de clause et de nonobstant.

Locution nominale

SingulierPluriel
clause nonobstant clauses nonobstant
\Prononciation ?\

clause nonobstant féminin

  1. (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire de présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Traductions

Voir aussi

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