clause d’extinction
Français
Étymologie
- Locution composée de clause et de extinction
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| clause d’extinction | clauses d’extinction |
| \kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\ | |
clause d’extinction \kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\ féminin
- (Droit) Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.
Traductions
- Anglais : sunset clause (en)
Références
- « clause d’extinction », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.