Titre restaurant

Les chèques-repas (luncheon vouchers) ont été créés au Royaume-Uni en 1946. En France, c'est le gouvernement de Vichy qui a créé les tickets-repas, fonctionnant comme les tickets de rationnement^{[réf. souhaitée]}. En 1962, Jacques Borel crée le « crédits repas », basé sur les luncheon vouchers britanniques, et surtout obtient du gouvernement l'exonération des cotisations sociales et impôts. Les chèques-repas ont été introduits en Belgique en 1965. Ils existent en Roumanie depuis 1998[2].

Pour obtenir un titre-restaurant, il faut être salarié. Les bénévoles et volontaires peuvent également recevoir des titres-restaurant sous certaines conditions[3]. Le gérant salarié n'y a droit que si ses employés en ont également.

Le bénéficiaire a droit à un titre par jour de travail sous réserve que le repas soit compris entre deux plages de travail (pas de droit en congé, en maladie, en RTT ainsi que dans le cas d’un travail ne comprenant pas de reprise après la pause repas).

Il ne peut payer le repas qu'avec un seul titre (pas de remboursement sur la différence). Cependant, une tolérance de deux titres maximum est admise.

Afin d'être exonéré des cotisations sociales, les titres-repas électroniques doivent répondre aux mêmes conditions que les chèques-repas « papier » et aux conditions additionnelles spécifiques pour les chèques-repas électroniques.

Il s'agit d'un avantage en nature, soit négocié dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit consenti unilatéralement par l’employeur qui le cofinance (aucune obligation légale en France). En France, la participation de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre avec un maximum unitaire de 5,52 euros en 2019[4].

Il y a exonération de cotisations sociales et fiscales salariales et patronales (CSG et RDS compris) tant que la participation de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

Pour bénéficier de cet avantage, le salarié doit, en principe, en faire la demande expresse et accepter les modalités d'acquisition négociées ou mise en place par l'entreprise (par exemple : autorisation de prélèvement de la contribution salariale sur le salaire). Si le salarié ne souhaite pas bénéficier (en tout ou partie) de cet avantage, il ne peut pas exiger la contrepartie sous forme de compensation salariale.

Les titres-restaurant ne sont pas dus en cas de remboursement des frais de repas par l'employeur à l'occasion des déplacements professionnels du salarié[5]. Toutefois certaines entreprises en ont fait une alternative aux remboursements de frais de repas des salariés en petits déplacements.

Le titre-restaurant représente une forme d'aide sociale qui est censée « offrir une alternative à la restauration collective d’entreprise »[8].

Comme le disposent les Articles L3262-1 à L3262-3 du code du travail, le titre-restaurant a pour vocation de régler en tout ou en partie le montant du prix d'un repas chez un restaurateur ou assimilé. Inévitablement, les conditions économiques de réalisation d'un repas par un professionnel de la restauration ont une répercussion directe sur le choix de la qualité des ingrédients mis en œuvre. Le salarié peut être tenté de se rabattre sur les fast-foods et la vente à emporter.

Le législateur (articles L3262-1 à L3262-3) prévoit aussi l'utilisation chez les détaillants alimentaires sur la base d'une liste d'articles éligibles[9].

Cette liste ne rejoint pas les recommandations du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS).

En effet, les articles éligibles au paiement par titres-restaurants[9] sont essentiellement les aliments transformés prêts à consommer et les fruits et légumes.

Du fait des règles de fonctionnement et des nombreuses restrictions, les Titres-Restaurant sont difficilement utilisables au restaurant par des personnes souffrant de pathologies chroniques (allergies, diabète, hypercholestérolémie, hypertension, surpoids, ...) qui nécessitent un contrôle alimentaire.

Considérant les conditions d'utilisation des Titres-Restaurant et la possibilité qu'a le salarié de convertir la totalité de ses titres durant l'année, la loi Française dispose que :

• Article R3262-5[10] du Code du Travail : Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

En pratique, le salarié peut utiliser les titres octroyés pour l'année civile 2020 jusqu'au 28 février 2021. Il peut demander l'échange des titres non utilisés jusqu'au 15 mars 2021. Il devra utiliser les titres échangés avant de pouvoir utiliser les nouveaux titres octroyés pour l'année civile 2021.

Différents dispositifs s'offrent aux entreprises pour aider leurs salariés :

• Aménagement d'un emplacement permettant aux salariés de se restaurer[16]
• Restaurant d'entreprise
• Indemnité repas (panier repas, prime panier)
• Financement de titres-restaurant
• Prime de déjeuner

En contrepartie du respect de règles strictes, certains dispositifs bénéficient d'exonération partielle ou totale de cotisations sociales. Ce n'est pas le cas de la prime de déjeuner, très souple mais qui constitue un complément de salaire soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.

Dans le cas des Titres-restaurant, selon l'URSSAF, « Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre, ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale (voir ce montant dans la rubrique "taux et barèmes" du site de l'URSSAF) »[17].

L'énoncé de cette règle met en lumière :

• l'importance de la contribution salariale qui conditionne l'exonération, 40 à 50% de la valeur du titre; cette contrainte financière est à rapprocher des règles de l'administration fiscale qui fixe la valeur d'un repas pris au foyer pour l'imposition des revenus[18] ;
• la possibilité donnée à l'employeur d'octroyer des Titres-Restaurant qu'il finance à 100% - dans ce cas, le titre est pleinement soumis aux Cotisations sociales patronales et salariales. Cependant un tel financement profite au salarié : absence de prélèvement la contribution salariale aux titres-restaurants et, par voie de conséquence, absence pour lui d'un seuil de "rentabilité" annuel à partir duquel il commence à percevoir effectivement la contribution patronale lorsqu'il convertit les Titres, diminution de son budget alimentaire.

Il est normalement impossible d'acheter des produits non alimentaires, tels que de l'alcool ou des cigarettes avec des titres-restaurant. Cependant, il n’est pas rare de voir les restaurateurs, traiteurs, commerces alimentaires et supérettes accepter plusieurs titres-restaurant, établir un avoir en cas de différence et même tolérer quelquefois des achats non alimentaires. Cette pratique fait du titre-restaurant un véritable complément de ressources défiscalisé.

Face à cette dérive, une charte a été signée en février 2009 entre la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), E.Leclerc et Intermarché, afin d'imposer une réglementation plus stricte. Les dispositions de cette charte (les enseignes doivent fournir à la CNTR la liste des préparations culinaires concernées, sous peine de perdre leur agrément) ont été intégrées à la réglementation par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 29 août 2009. Elles ont l'obligation d'être appliquées depuis le 1^er mars 2010.^{[réf. souhaitée]}

Par ailleurs, les détaillants de fruits et légumes sont désormais habilités à accepter le titre-restaurant[19].

1 146 € : c'est en moyenne l'équivalent en euro des ressources complémentaires en titres-restaurants dont peut bénéficier en 2010 un salarié travaillant à temps plein (220 jours de travail en moyenne multiplié par 5,21 €). Rappel du SMIC mensuel net temps plein au 01/01/2010 : 1 056 €.

2 051 € : c'est en moyenne le montant qu’il faut dépenser en 2010 (cotisations sociales et fiscales salariales et patronales comprises) pour augmenter ce salarié du même montant en salaire net. 9 % : c’est en moyenne le pourcentage représentant le complément de ressources fourni par les titres-restaurants pour un salarié rémunéré au SMIC net. Il passe à 6,35 % pour un salarié percevant 1 500 € net imposable par mois ; à 4,77 % pour un salarié percevant 2 000 € net imposable par mois ; à 3,82 % pour un salarié percevant 2 500 € net imposable par mois et à 3,18 % pour un salarié percevant 3 000 € net imposable par mois.

Une trace écologique significative incite les acteurs à proposer une version dématérialisée. En 2012 deux acteurs font leur entrée sur le marché :

• Resto Flash, qui fournit des titres-restaurant numériques sur téléphone mobile a lancé le mouvement de dématérialisation de l'industrie ;
• Moneo Resto (société Moneo Applicam), avec la 1^re carte titres-restaurant dématérialisée[20] en France en partenariat avec MasterCard.

Le 17 juin 2013 un arrêté[21] précise le statut des titres-restaurant dématérialisés au regard du code monétaire, financier et le confirme dans la liste des titres spéciaux de paiement sous contrôle de la Banque de France.

En décembre 2019, les quatre entreprises principales du secteur, Edenred, Sodexo, Natixis Intertitres et Up, sont condamnées par l'Autorité de la concurrence française à des amendes allant de 45 à 157 millions d'euros, à cause d'un fonctionnement de cartel, comprenant l'échange d'informations confidentielles et un verrouillage du marché du titre restaurant[22]^,[23].

Les titres-repas ont été instaurés en 1965 pour pallier l'absence de cantine dans les entreprises. Le titre-repas (aussi appelé chèque-repas) est un avantage social non-imposable dans le chef du travailleur, entre autres conditions, si l'intervention patronale dans le chèque-repas ne dépasse pas la valeur de 5,91 €. Un avantage social non imposable pour le travailleur est, par définition, une dépense non-déductible fiscalement pour les sociétés. Le système des titres-repas est applicable dans toutes les entreprises comptant au moins un salarié. Chaque jour presté équivaut à un titre-repas.

L'octroi de titres-repas se règle sur base de l'établissement d'une convention collective ou individuelle. Bénéficiant d'une exonération complète de cotisations sociales, le système permet une déductibilité d'1 € par titre pour l'entreprise qui les octroie à ses salariés. Pour entrer dans le cadre de la déductibilité, la valeur faciale maximale d'un titre-repas s'élève à 7 €.

La version électronique du titre-repas a fait progressivement son apparition à partir du 1^er janvier 2011. Sa progression rapide a permis la migration de 33 % des utilisateurs du titres-repas papier vers la carte électronique. À la fin de 2013, 11 000 commerçants acceptaient ce système paiement. Le délai de remboursement des sociétés émettrices vers les commerçants affiliés est réduit à 48h (jours ouvrables).

Au total, chaque mois, 70 000 entreprises octroient des titres-repas à 1 600 000 travailleurs belges. La durée de validité des titres-repas est passée de trois à 12 mois depuis le 11 août 2013.

Le système des titres-repas se caractérise par les éléments suivants :

• 100% exonéré de cotisations sociales ;
• non imposable pour le salarié ;
• déductible à hauteur d'1 € par titre-repas pour l'employeur.

Il existe plusieurs organismes émettant des titres-restaurant :

En France, le remboursement des titres papier est exclusivement opéré par la Centrale de règlement des titres (CRT). La CRT, association appartenant aux quatre émetteurs de titres papier (Pass Restaurant[25], Chèque Déjeuner, Ticket Restaurant et Chèque de Table), a pour mission le traitement commun du remboursement des titres de ces quatre émetteurs auprès des affiliés agréés. Ces quatre organismes ont émis en 2011 700 millions de titres, pour un montant unitaire moyen de 7,30 €[26].

Il existe quatre émetteurs agréés par l'État belge : Monizze, Edenred, E-Kena et Sodexo.

• Commission nationale des titres de restaurants
• Centrale de règlement des titres

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