Politique judiciaire de l'Union européenne

Dans le cadre de la réalisation d'un espace de justice européenne, le Conseil européen met l’accent sur la nécessité de rapprochement des mécanismes d'accès à la justice, de coopération entre les professionnels et de suppression des entraves à la reconnaissance mutuelle des décisions prises dans les autres États membres. Afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, le Conseil, approuve la mise en place d'un « socle de règles minimales communes » qui permettrait le rapprochement progressif des dispositions législatives et juridiques[4].

Passeport britannique, sur lequel figure également l’Union européenne.

La citoyenneté européenne est également un des grands chantiers de la politique judiciaire mis en place par la Commission européenne afin de répondre à la charte des droits fondamentaux et à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Cette citoyenneté, supplétive à la citoyenneté nationale ouvre des droits pour tous les citoyens européens[5] :

– liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l'Union ;

– droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l’État de résidence ;

– droit de pétition devant le Parlement européen et de recours au médiateur européen ;

– protection diplomatique et consulaire des autorités de tout État membre lorsque l’État dont l'individu est ressortissant n'est pas représenté dans un État tiers.

Le droit issu du Conseil de l'Europe, appelé « droit européen » au sens strict assure l'effectivité de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, ratifiée par 47 États européens dont les 27 États membres actuels. Par opposition, le droit de l'Union européenne, ou droit communautaire, est lui spécifique aux institutions de l'Union européenne, il regroupe les différents traités, les règlements et les directives communautaires dont la cour de justice de l’Union européenne à la charge de surveiller la mise en application.

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l'Union européenne a acquis de jure une personnalité juridique et le droit communautaire est devenu le droit de l'Union européenne[6] La cour de justice de l’Union européenne (juridiction), qui comprend la cour de justice, le tribunal et le tribunal de la fonction publique permet de répondre à trois objectifs :

– contrôler la légalité des actes des institutions européenne ;

– veiller au respect des obligations qui découlent des traités ;

– interpréter le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Avec le traité de Lisbonne, la cour de justice a vu ses champs de compétence juridique élargies, elle peut être saisi et rendre un jugement sur des affaires de renvoi préjudiciel, recours en manquement, recours en annulation, action en responsabilité, recours en carence, pourvoi et de réexamen du droit, des règlements et des directives européennes[Note 2]^,[7]. Par la même, la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 acquiert la valeur juridique des traités européens, il est ainsi possible de faire valoir ces droits auprès de la cour de justice[7].

La politique judiciaire et le droit communautaire sont également pris en compte dans le processus d'adhésion à l'UE des pays candidats, cela concerne les chapitres 23 et 24 des acquis communautaires[Note 3]^,[8]. Les pays candidats doivent en effet répondre de leur avancées concernant les différents points en matière de coopération policière et judiciaire, que ce soit dans la lutte contre les stupéfiants, leur politique de délivrance de visas ou la protection des droits fondamentaux.

Un premier modèle de mise en commun des règles juridiques a été établi en 1997 ; appelé « Corpus juris » en référence au Corpus iuris civilis romain, celui-ci concernait la lutte contre les fraudes communautaire et établi sur la base de conclusions de juristes des quinze États membres de l'époque et sur demande de la Commission européenne ; le Corpus juris visait à mettre en place un parquet européen en mesure de mener l'enquête préliminaire à la phase pénale en vue de passer outre les différences de méthode d'investigation des différents systèmes juridiques. Cet outils n'a cependant pas été mis en place en raison de l'opposition de certains pays membres à abandonner leur indépendance judiciaire[9]^,[10].

Le jeudi 12 octobre 2017, le Conseil pour la Justice et les Affaires intérieures a adopté[11] le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen[12], approuvé le 5 octobre 2017 par le Parlement européen[13] et habilité à poursuivre les auteurs de fraudes aux fonds structurels de l'Union européenne et à la TVA à caractère transfrontalier[14] devant les juridictions des États membres ayant décidé, le 3 avril, de prendre part à cette coopération renforcée permise par le traité de Lisbonne[15] : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Tchéquie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.