Mise en accusation
En droit, une mise en accusation est l'acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
Selon la juridiction et la procédure qui y est applicable, la mise en accusation pourra se faire par citation directe par le ministère public ou par une décision ou ordonnance de renvoi prise par un juge d'instruction ou un tribunal au cours d'une audience préliminaire ou encore un grand jury.
Lorsqu'il n'y a pas mise en accusation, il y a non-lieu.
Par pays
France
En France, la mise en accusation se passe de manière différente selon la gravité des faits reprochés. En matière de contraventions et de délits, la mise en accusation est le rôle du Ministère public et se fait par citation directe, par convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) ou par comparution immédiate. En matière de délits graves ou de crimes, la mise en accusation est précédée par un réquisitoire introductif du Ministère public au juge d'instruction qui mettra alors la personne concernée en examen (l'inculpation avant 1993) et, au terme de l'instruction, s'il y a des charges suffisantes, prendra une ordonnance de renvoi devant un tribunal ou de mise en accusation devant une cour d'assises.
Suisse
En Suisse, le ministère public procède à la « mise en accusation » (devant le tribunal compétent) lorsqu'il considère que les soupçons sont suffisants et qu'il ne peut pas condamner par ordonnance pénale (article 324 et suivants du Code de procédure pénale[1]).
Notes et références
- S. Sliwinski, « La mise en accusation dans la procédure pénale », Revue internationale de droit comparé, 1959, p. 833.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 324 à 327.
