Loi sur les langues officielles (Canada)

Les critiques de la loi, auxquels se joint épisodiquement le Commissaire aux langues officielles, déplorent cependant que certains organismes assujettis à la Loi se font tirer l'oreille. Dans un rapport publié à l'occasion du 35^e anniversaire de la loi, la commissaire Dyane Adam note qu'en 2004, 86 % des postes désignés « bilingues » dans l'administration fédérale étaient occupés par des personnes maîtrisant effectivement l'anglais et le français. Il s'agit tout de même d'une nette amélioration par rapport à 1978, où seulement 70 % des personnes désignées bilingues l'étaient dans les faits[2].

Cependant, la situation reste plus difficile pour certaines sociétés, qui étaient de propriété fédérale et qui ont été privatisées tout en continuant à être assujetties aux dispositions de la loi. La commissaire aux langues officielles pointe notamment du doigt Air Canada, qu'elle accuse d'« inertie »: « Depuis plus de 30 ans, les commissaires aux langues officielles successifs rapportent les manquements de la société à ses obligations et son manque de collaboration à l’instruction des plaintes à son endroit » [3].

La Loi sur les langues officielles a été amendée en 1988, afin d'y inscrire le principe de la promotion, par le gouvernement du Canada, des minorités de langue anglaise au Québec, et celles de langue française dans le reste du Canada. Les différents programmes de promotion encouragent notamment les gouvernements provinciaux à offrir certains services à leurs communautés minoritaires en finançant une partie des programmes.

La Loi sur les langues officielles était l'une des pierres angulaires de la politique du gouvernement libéral dirigé par Pierre Elliott Trudeau. Elle s'inscrit dans la logique et s'inspire des conclusions préliminaires de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, présidée par André Laurendeau et Davidson Dunton, qui a été créée en 1963 en réaction à la montée du nationalisme québécois. « Après tout, il est assez clair que la loi sur les langues officielles a été adoptée en grande partie en réponse aux menaces de séparation du Québec[4]. » À l'époque, seulement 9 % des emplois de la fonction publique fédérale étaient occupés par des francophones[5], bien que ceux-ci formassent un quart de la population. Cette proportion de postes désignés bilingues est passée à 14 % en 1978 et à 25 % en 2004[6].

Même si elle est adoptée par tous les partis politiques à la Chambre des communes, la loi reçoit un accueil mitigé dans les capitales provinciales. Si le Nouveau-Brunswick suit l'exemple d'Ottawa en adoptant sa propre Loi sur les langues officielles, l'Ontario refuse d'emboîter le pas et décide plutôt d'offrir des services en français dans certaines régions seulement. De son côté, le Manitoba, qui a banni le français de son assemblée législative et de ses tribunaux en 1890, ne fera marche arrière qu'à la suite d'un arrêt de la Cour suprême du Canada, en 1979.

L'appui de la population au bilinguisme au Canada a fortement progressé entre 1963 et la fin des années 1970. Dans un sondage mené en 1965, seulement 17 % des Canadiens de l'extérieur du Québec favorisaient le financement d'écoles françaises. Cette proportion passait à 77 % en 1977, en réponse, il est vrai, à une question légèrement différente (« Appui aux provinces offrant des services d’enseignement en français quand cela est possible »)[7].

S'ils ont été nombreux à accepter le principe de la loi avec enthousiasme en inscrivant leurs enfants dans des écoles d'immersion française, qui se sont multipliées dans les provinces anglophones, une minorité d'anglophones étaient et restent farouchement opposés au principe du bilinguisme. Les opposants arguent des raisons aussi diverses que les coûts du bilinguisme, l'influence indue des francophones (le French Power) au sein du gouvernement fédéral depuis l'ère Trudeau ou encore la défaite française aux plaines d'Abraham en 1759. Ils craignaient aussi qu'en raison du taux plus élevé de bilinguisme chez les francophones, les personnes dont la première langue officielle est le français seraient plus nombreuses à occuper des postes désignés bilingues et seraient donc surreprésentées dans le secteur public. Cependant, cela n'est pas devenu le cas. Le taux de gens dont le français est la première langue officielle, par rapport aux gens dont l'anglais est la première langue officielle, dans le secteur public est presque le même que dans la population générale, avec une légère surreprésentation des anglophones dans la fonction publique.

Au Québec, les dispositions sur la langue de la fonction publique et des services fédéraux ont été accueillies avec une joie mêlée d'une pointe de scepticisme. Néanmoins, l'adoption du bilinguisme officiel sur le plan fédéral n'a pas freiné la progression du mouvement souverainiste, le Parti québécois obtenant 23 % des suffrages lors de l'élection générale québécoise du 29 avril 1970.

Aujourd'hui encore, l'appui au bilinguisme n'est pas acquis au Canada. Selon un sondage mené par la firme Environics auprès de 1 402 Canadiens en février 2002, 98 % des Québécois considèrent que le maintien du bilinguisme est très important ou assez important. Cette proportion chute à 76 % dans les provinces de l'Atlantique, 72 % en Ontario, 67 % dans les Prairies et à 63 % en Colombie-Britannique[8].

Une autre étude, réalisée en 2000, indique que plus de la moitié des Canadiens à l'extérieur du Québec considère que trop d'efforts ont été consacrés au bilinguisme. Seulement 26 % des Québécois sont de cet avis[9].