Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes

L’interdiction de discriminer à raison du sexe s’applique notamment:

• à l’embauche
• à l’attribution des tâches
• à l’aménagement des conditions de travail
• à la rémunération
• à la formation et au perfectionnement professionnel (au pluriel dans la loi, s’applique aux deux termes)
• à la promotion
• à la résiliation des rapports de travail.

L’article 3 est l’élément fondamental de la loi: «Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.» La discrimination indirecte et la discrimination directe ne sont à cet égard pas définies de façon plus détaillée dans la loi. «Les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes» ne constituent en aucun cas une discrimination (art. 3, al. 3).

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, assimilé à un comportement discriminatoire, est également interdit (art. 4).

L’art. 5 définit les droits des personnes concernées. Elles peuvent notamment prétendre au versement d’une indemnité et, selon cas, introduire une action en dommages-intérêts et en réparation du tort moral. L’indemnité est fixée sur la base du salaire moyen suisse et en tenant compte des circonstances. Elle n’excède pas trois à six mois de salaire. Les travailleuses et travailleurs peuvent requérir l’autorité compétente de constater l’existence de la discrimination, de la faire cesser et de l’interdire ainsi que d’ordonner le versement du salaire dû (avec effet rétroactif jusqu’à cinq ans).

Afin de faciliter la tâche aux personnes lésées, la loi prévoit dans des domaines importants l’allégement du fardeau de la preuve : «l’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable» (art. 6). L’allégement du fardeau de la preuve n’est pas applicable dans les cas de harcèlement sexuel ou de discrimination à l’embauche.

La loi vise également à faciliter l’application des droits légitimes existants en conférant la qualité pour agir à des organisations. Ce qui signifie que les «organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs» peuvent, à certaines conditions, ouvrir une procédure ou introduire action sans que les personnes discriminées doivent s’exposer (art. 7).

Les travailleurs qui déposent plainte et engagent une procédure en vertu de la loi sur l’égalité sont protégés contre les menaces de résiliation du contrat de travail, et ce dès le début de la procédure (interne ou externe à l’entreprise) et durant les six mois qui suivent sa clôture (art. 9 et 10).

Les procédures de droit civil sont traitées dans d’autres articles de la loi. Elle prévoit la possibilité d’ouvrir une procédure de conciliation à l’échelon cantonal. Les offices de conciliation «ont pour tâche de conseiller les parties et de les aider à trouver un accord» (art. 11, al. 1). La procédure est gratuite.

Des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes d’encouragement visant à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle peuvent solliciter une aide financière (art. 14). En outre, la loi entérine la création du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et définit ses tâches (art. 16).

En 1930, après un intense combat en faveur des « prud'femmes », les femmes du canton de Genève, deviennent électrices et éligibles aux tribunaux de prud’hommes.

En 1935, la loi instituant une chambre pénale de l’enfance prévoit que l’un des deux juges assesseurs faisant partie de cette chambre peut être une femme[3].

• (de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Gleichstellungsgesetz (Schweiz) » (voir la liste des auteurs).