Loi d'Ukraine sur les territoires occupés
La Loi d'Ukraine sur les territoires occupés est la législation définissant le statut et le régime juridique des régions de le Donbass et de la Crimée, deux territoires considérés par le gouvernement ukrainien comme occupés depuis la guerre russo-ukrainienne de 2014. Il a été adopté par le Parlement ukrainien le , lors de la VIIe convocation de la législature et a été signée par le président intérim Oleksandr Tourtchynov.
Loi sur les territoires occupés
Carte d'Ukraine avec les territoires occupés en rose.
| Titre | Loi d'Ukraine sur les territoires occupés |
|---|---|
| Pays |
 Ukraine |
| Langue(s) officielle(s) | ukrainien |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | VIIe Convocation |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Iatseniouk I |
| Adoption | |
| Signature | |
| Signataire(s) | Oleksandr Tourtchynov |
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Liens externes
- (uk) « Law of Ukraine on Occupied Territories » (consulté le )
Références
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