Livret d'épargne populaire

Le livret d'épargne populaire (LEP) est, en France, un livret d'épargne défiscalisé, réservé aux personnes à bas revenu (mission d'accessibilité bancaire) et présentant un taux de rémunération avantageux en comparaison avec les autres livrets d'épargne défiscalisés.

Il a été créé en 1982[alpha 1]^,[alpha 2].

Caractéristiques du livret d'épargne populaire

Minimum de versement : 30 € à l'ouverture.
Versement mensuel : 0 € (versement libre).
Plafond des dépôts : 7 700 € (hors capitalisation des intérêts).
Taux de rémunération : 1,00 % nets au 1^er février 2020.
Calcul des intérêts : les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines et capitalisés au 31 décembre de chaque année. Les intérêts cumulés et dépassant le plafond sont eux-mêmes productifs d'intérêts[1].
Fiscalité : aucun impôt ni aucune cotisation sociale ne s'appliquent aux intérêts.

Application

Seulement 8,5 millions de LEP sont ouverts en France, à comparer aux 55 millions de livrets A (cependant des non-résidents possèdent des Livrets A) ce qui a amené le ministère de l'économie à s'en inquiéter auprès des banques et à leur demander d'encourager les ouvertures de nouveaux LEP. En 2018 l'encours moyen était de 5 000 €, et 38 % des livrets dépassaient le plafond (les intérêts de l'année précédente permettent de dépasser le plafond), et capitalisaient 69 % des encours[2].

Historique des taux d'intérêt

Pour quelques mois, de sa création en 1982 jusqu'en janvier 1983, le LEP avait un taux d'intérêt égal à celui du livret A. L'avantage juridique était de briser le plafond de dépôt du livret A, qui à cette date était de 49 000 francs (21 255,75 € d'équivalent de pouvoir d'achat de 2019). Surtout le sens politique était de sensibiliser les français à l'épargne à une époque où une part significative des foyers gardait des avoirs (billets, monnaies précieuses, emprunts « russes ») sous leur plancher ou dans des murs creux. Ainsi les banquiers incitaient à verser une somme mensuelle sur l'épargne. À la même époque de nombreux efforts sont faits pour inciter les employeurs à verser les salaires par chèque puis par virement, mais encore en 2021 l'employeur est libre de verser les salaires en espèces jusqu'à 1,22 smic, ce qui concerne 50 % des salariés (30 % en équivalent temps-plein, mais de nombreux salariés sont à temps partiel ou cumulent plusieurs temps partiels). Même si elle est légale cette pratique est désormais marginale, le salaire peut également être versé pour partie en virement et pour partie en espèces (exemple d'une prime de 200 euros pour Noël).

Dès janvier 1983, ce taux a été fixé par arrêté du ministère chargé de l'Économie et des Finances[alpha 3].

Depuis le 1^er juillet 2004, ce taux dépend directement de celui du livret A, lequel est calculé à partir de différents indices[alpha 4]. Depuis le 1^er août 2008, le taux du LEP est bonifié d'un demi-point par rapport à celui du livret A.

Depuis février 2020 le taux ne peut varier (à la hausse ou à la baisse) de plus de 0,50 % à chaque variation.

À 1 % le Livret d'épargne populaire est à son plus bas historique. À titre d'exemple pour 5 000 euros dormant toute l'année le contribuable « populaire » ne perçoit que 50 euros nets, soit à peine plus qu'une journée de Smic. Néanmoins, compte tenu des taux d'intérêts interbancaires, il reste le meilleur rendement à capital garanti par l'État (le titulaire ne peut ni perdre son capital ni perdre ses intérêts). Toutefois, alors que l'avantage comparatif des livrets réglementés est de ne pas augmenter l’impôt (et même de ne pas augmenter le RFR - revenu fiscal de référence - pris en compte dans le calcul des allocations[3]), cet avantage est minime pour un foyer fiscal qui de toute façon ne paye pas d'impôt, ou peu, sinon il ne serait éligible au Livret d'épargne populaire.

Ainsi, les taux d'intérêt du LEP ont été successivement[4] :

Date	Taux	Réf.
14 janvier 1983	8,50 %	[alpha 5]
16 août 1984	7,50 %	[alpha 6]
1^er juillet 1985	7,00 %	[alpha 7]
16 mai 1986	5,50 %	[alpha 8]
1^er mars 1996	4,75 %	[alpha 9]
16 juin 1998	4,75 %	[alpha 10]
1^er août 1999	4,00 %	[alpha 11]
1^er juillet 2000	4,25 %	[alpha 12]
1^er août 2003	4,25 %	[alpha 4]
1^er août 2004	3,25 %	[alpha 13]
1^er août 2005	3,00 %	[alpha 14]
1^er février 2006	3,25 %	[alpha 15]
1^er août 2006	3,75 %	[alpha 16]
1^er août 2007	4,00 %	[alpha 17]
1^er février 2008	4,25 %	[alpha 18]
1^er août 2008	4,50 %	[alpha 19]
1^er février 2009	3,00 %	[alpha 20]
1^er mai 2009	2,25 %	[alpha 21]
1^er août 2009	1,75 %	[alpha 22]
1^er août 2010	2,25 %	[alpha 23]^,[alpha 24]
1^er février 2011	2,50 %	[alpha 25]
1^er août 2011	2,75 %	[alpha 26]
1^er août 2012	2,75 %	[alpha 27]
1^er février 2013	2,25 %	[alpha 28]
1^er août 2013	1,75 %	[alpha 29]
1^er août 2014	1,50 %	[alpha 30]
1^er août 2015	1,25 %	[alpha 31]
1^er février 2020	1,00 %	[alpha 32]^,[alpha 33]

Conditions de détention

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour bénéficier du LEP, le bénéficiaire devait être exonéré d'impôt sur le revenu ou redevable d'un impôt (avant imputation des divers crédits d'impôts et des prélèvements non libératoires) inférieur à un certain montant[alpha 34].

La loi de finances rectificative pour 2013 a mis fin à cette condition de montant d'impôt pour la remplacer par une condition de revenus. Néanmoins, les contribuables qui détiennent un LEP au 1^er janvier 2014 pourront le conserver jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas les nouvelles conditions.

On évalue grossièrement que le plafond de revenu du LEP est de 75 % du revenu moyen en France ce qui vaut grossièrement 90 % du revenu médian en France, ce qui fait que 45 % des Français sont éligibles. On note que le plafond de revenu du LEP est supérieur au salaire minimum (SMIC) mais de toute façon il s'adresse à tout le monde, c'est-à-dire pas seulement aux salariés.

Plafond de revenu fiscal de référence pour détenir un LEP en 2020
Parts de quotient familial	France métropolitaine	Guadeloupe, La Réunion, Martinique	Guyane	Mayotte
Première part	19 977 €	23 405 €	24 713 €	36 671 €
Majoration pour la première demi-part supplémentaire	+ 5 334 €	+ 5 648 €	+ 6 804 €	+ 10 192 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	+ 5 334 €	+ 5 334 €	+ 5 334 €	+ 7 709 €
Exemple pour deux parts fiscales (couple marié ou pacsé, personne isolée avec un enfant, personne seule avec deux enfants)	30 645 €	34 387 €	36 851 €	54 853 €

Il n'est possible de détenir qu'un livret par contribuable ou pour chacun des conjoints, mais la limite est fixée à deux LEP par foyer fiscal. Ainsi, si dans un foyer fiscal les deux parents ont déjà leur LEP, aucun des enfants rattachés au foyer fiscal ne pourra ouvrir de LEP.

Le livret d'épargne populaire est cumulable avec tous les autres livrets.

Il est possible d'ouvrir un livret d'épargne populaire dans n'importe quelle banque ainsi qu'auprès du Trésor Public. Pour ouvrir un LEP, vous devez en faire la demande à votre banque et lui fournir votre dernier avis d'imposition (condition obligatoire)[5].

Notes et références

service-public.fr.
Banque de France, Rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée 2018, pages 26 et 33 consultable en ligne [PDF]
Il n'a jamais fait aucun doute que les livrets réglementés ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des allocations (et des attributions de logement), a fortiori lorsqu'un citoyen a été discriminé en 2018 par le département de la Charente-Maritime, la Cour administrative d'appel de Paris a dit le droit en 2020 et rétabli le citoyen dans ses droits et écrit : les « livrets ont pour caractéristique principale d’être des comptes d’épargne exonérés d’impôt et de prélèvement obligatoire, (...) dès lors, les intérêts qu’il[s] produi[sen]t doivent être déduits des ressources de l’intéressé. » CAA Paris, 8e ch., 10 juill. 2020, n° 19PA00402 sur Légifrance
« Taux 2021 de l'épargne réglementée et calcul du taux du livret A », sur cBanque.
« Livret d'Epargne Populaire (LEP), fonctionnement et explications », sur comparateur-placements.com (consulté le 2 avril 2019).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

Loi n^o 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF n^o 99 du 28 avril 1982, p. 1222 ; codifiée aux articles L. 221-13 à 221-17 du Code monétaire et financier.
Décret n^o 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n^o 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF n^o 125 du 30 mai 1982, p. 1741–1743 ; codifié aux articles R. 221-32 à 221-64 du Code monétaire et financier.
Décret n^o 83-20 du 13 janvier 1983 modifiant le mode de fixation du taux d'intérêt servi aux titulaires de comptes sur livret d'épargne populaire, JORF n^o 11 du 14 janvier 1983, p. 342–343.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 174 du 30 juillet 2003, p. 12949, texte n^o 14, NOR ECOT0326325A : règlement n^o 2003-03 modifiant le règlement n^o 86-13.
Arrêté du 13 janvier 1983 fixant le taux d'intérêt applicable aux comptes sur livret d'épargne populaire, JORF n^o 11 du 14 janvier 1983, p. 343.
Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire, JORF n^o 189 du 14 août 1984, p. 2656 : règlement n^o 84-04.
Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF n^o 150 du 30 juin 1985, p. 7314 : règlement n^o 85-11.
Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF n^o du 15 mai 1986, p. 6330 : règlement n^o 86-13.
Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire, JORF n^o 50 du 28 février 1996, p. 3142, NOR ECOT9613864A : règlement n^o 96-01 modifiant le règlement n^o 86-13.
Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 130 du 7 juin 1998, p. 8668, NOR ECOT9826220A : règlement n^o 98-01 modifiant le règlement n^o 86-13.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 169 du 24 juillet 1999, p. 11013, NOR ECOT9926251A : règlement n^o 99-13 modifiant le règlement n^o 86-13.
Arrêté du 29 juin 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 150 du 30 juin 2000, p. 9858, texte n^o 12, NOR ECOT0026269A : règlement n^o 2000-02 modifiant le règlement n^o 86-13.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 176 du 31 juillet 2004, p. 13711, texte n^o 94, NOR ECOT0426338V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 170 du 23 juillet 2005, p. 12039, texte n^o 88, NOR ECOT0526361V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 24 du 28 janvier 2006, p. 1532, texte n^o 102, NOR ECOT0626368V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 173 du 28 juillet 2006, p. 11284, texte n^o 99, NOR ECOT0626376V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 173 du 28 juillet 2007, p. 12816, texte n^o 179, NOR ECET0760981V.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 26 du 31 janvier 2008, p. 1898, texte n^o 37, NOR ECET0802145A.
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 176 du 30 juillet 2008, p. 12214, texte n^o 19, NOR ECET0817818A.
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 25 du 30 janvier 2009, p. 1705, texte n^o 27, NOR ECET0901722A.
Arrêté du 24 avril 2009 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 100 du 29 avril 2009, p. 7249, texte n^o 17, NOR ECET0908641A.
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 172 du 28 juillet 2009, p. 12538, texte n^o 5, NOR ECET0916748A.
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 169 du 24 juillet 2010, p. 13678, texte n^o 25, NOR ECET1018825A.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 169 du 24 juillet 2010, p. 13733, texte n^o 144, NOR ECET1018830V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 21 du 26 janvier 2011, p. 1598, texte n^o 90, NOR EFIT1101828V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 172 du 27 juillet 2011, p. 12804, texte n^o 113, NOR EFIT1120255V.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 171 du 25 juillet 2012, texte n^o 83, NOR EFIT1229796V.
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 20 du 24 janvier 2013, texte n^o 6, NOR EFIT1301338A.
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 176 du 31 juillet 2013, texte n^o 5, NOR EFIT1318943A.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 175 du 31 juillet 2014, texte n^o 21, NOR FCPT1418017A.
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 173 du 29 juillet 2015, texte n^o 17, NOR FCPT1518154A.
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 138 du 17 juin 2018, texte n^o 18, NOR ECOT1815851A.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 20 du 24 janvier 2020, texte n^o 103, NOR ECOT2001352V.
Revalorisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu par un avis du ministère de l'Économie et des Finances, le plafond d'imposition permettant l'ouverture d'un LEP était fixé pour l'année 2012 à 769 euros (ligne impôt total avant imputations) payés en 2011 sur les revenus de 2010 (757 € en 2010, 754 € en 2009, 732 € en 2008 et 722 € en 2007). 2012 a été la première année où ce montant est resté le même que celui fixé l'année précédente. La preuve devait en être apportée chaque année sur présentation de l'avis d'imposition (délai de grâce d'un an en cas de dépassement du plafond d'imposition).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

« Livret d'épargne populaire (LEP) », sur service-public.fr.

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[service-public.fr-3] service-public.fr.

[4] Banque de France, Rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée 2018, pages 26 et 33 consultable en ligne [PDF]

[7] Il n'a jamais fait aucun doute que les livrets réglementés ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des allocations (et des attributions de logement), a fortiori lorsqu'un citoyen a été discriminé en 2018 par le département de la Charente-Maritime, la Cour administrative d'appel de Paris a dit le droit en 2020 et rétabli le citoyen dans ses droits et écrit : les « livrets ont pour caractéristique principale d’être des comptes d’épargne exonérés d’impôt et de prélèvement obligatoire, (...) dès lors, les intérêts qu’il[s] produi[sen]t doivent être déduits des ressources de l’intéressé. » CAA Paris, 8e ch., 10 juill. 2020, n° 19PA00402 sur Légifrance

[8] « Taux 2021 de l'épargne réglementée et calcul du taux du livret A », sur cBanque.

[39] « Livret d'Epargne Populaire (LEP), fonctionnement et explications », sur comparateur-placements.com (consulté le 2 avril 2019).

[1] Loi n^o 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF n^o 99 du 28 avril 1982, p. 1222 ; codifiée aux articles L. 221-13 à 221-17 du Code monétaire et financier.

[2] Décret n^o 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n^o 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF n^o 125 du 30 mai 1982, p. 1741–1743 ; codifié aux articles R. 221-32 à 221-64 du Code monétaire et financier.

[5] Décret n^o 83-20 du 13 janvier 1983 modifiant le mode de fixation du taux d'intérêt servi aux titulaires de comptes sur livret d'épargne populaire, JORF n^o 11 du 14 janvier 1983, p. 342–343.

[règlement_2003-03-6] Arrêté du 28 juillet 2003 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 174 du 30 juillet 2003, p. 12949, texte n^o 14, NOR ECOT0326325A : règlement n^o 2003-03 modifiant le règlement n^o 86-13.

[9] Arrêté du 13 janvier 1983 fixant le taux d'intérêt applicable aux comptes sur livret d'épargne populaire, JORF n^o 11 du 14 janvier 1983, p. 343.

[10] Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire, JORF n^o 189 du 14 août 1984, p. 2656 : règlement n^o 84-04.

[11] Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF n^o 150 du 30 juin 1985, p. 7314 : règlement n^o 85-11.

[12] Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF n^o du 15 mai 1986, p. 6330 : règlement n^o 86-13.

[13] Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire, JORF n^o 50 du 28 février 1996, p. 3142, NOR ECOT9613864A : règlement n^o 96-01 modifiant le règlement n^o 86-13.

[14] Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 130 du 7 juin 1998, p. 8668, NOR ECOT9826220A : règlement n^o 98-01 modifiant le règlement n^o 86-13.

[15] Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 169 du 24 juillet 1999, p. 11013, NOR ECOT9926251A : règlement n^o 99-13 modifiant le règlement n^o 86-13.

[16] Arrêté du 29 juin 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF n^o 150 du 30 juin 2000, p. 9858, texte n^o 12, NOR ECOT0026269A : règlement n^o 2000-02 modifiant le règlement n^o 86-13.

[17] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 176 du 31 juillet 2004, p. 13711, texte n^o 94, NOR ECOT0426338V.

[18] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 170 du 23 juillet 2005, p. 12039, texte n^o 88, NOR ECOT0526361V.

[19] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 24 du 28 janvier 2006, p. 1532, texte n^o 102, NOR ECOT0626368V.

[20] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 173 du 28 juillet 2006, p. 11284, texte n^o 99, NOR ECOT0626376V.

[21] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF n^o 173 du 28 juillet 2007, p. 12816, texte n^o 179, NOR ECET0760981V.

[22] Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 26 du 31 janvier 2008, p. 1898, texte n^o 37, NOR ECET0802145A.

[23] Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 176 du 30 juillet 2008, p. 12214, texte n^o 19, NOR ECET0817818A.

[24] Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 25 du 30 janvier 2009, p. 1705, texte n^o 27, NOR ECET0901722A.

[25] Arrêté du 24 avril 2009 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 100 du 29 avril 2009, p. 7249, texte n^o 17, NOR ECET0908641A.

[26] Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 172 du 28 juillet 2009, p. 12538, texte n^o 5, NOR ECET0916748A.

[27] Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement n^o 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 169 du 24 juillet 2010, p. 13678, texte n^o 25, NOR ECET1018825A.

[28] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 169 du 24 juillet 2010, p. 13733, texte n^o 144, NOR ECET1018830V.

[29] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 21 du 26 janvier 2011, p. 1598, texte n^o 90, NOR EFIT1101828V.

[30] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 172 du 27 juillet 2011, p. 12804, texte n^o 113, NOR EFIT1120255V.

[31] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 171 du 25 juillet 2012, texte n^o 83, NOR EFIT1229796V.

[32] Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 20 du 24 janvier 2013, texte n^o 6, NOR EFIT1301338A.

[33] Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 176 du 31 juillet 2013, texte n^o 5, NOR EFIT1318943A.

[34] Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 175 du 31 juillet 2014, texte n^o 21, NOR FCPT1418017A.

[35] Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 173 du 29 juillet 2015, texte n^o 17, NOR FCPT1518154A.

[36] Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n^o 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF n^o 138 du 17 juin 2018, texte n^o 18, NOR ECOT1815851A.

[37] Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF n^o 20 du 24 janvier 2020, texte n^o 103, NOR ECOT2001352V.

[38] Revalorisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu par un avis du ministère de l'Économie et des Finances, le plafond d'imposition permettant l'ouverture d'un LEP était fixé pour l'année 2012 à 769 euros (ligne impôt total avant imputations) payés en 2011 sur les revenus de 2010 (757 € en 2010, 754 € en 2009, 732 € en 2008 et 722 € en 2007). 2012 a été la première année où ce montant est resté le même que celui fixé l'année précédente. La preuve devait en être apportée chaque année sur présentation de l'avis d'imposition (délai de grâce d'un an en cas de dépassement du plafond d'imposition).