Imposition forfaitaire sur les pylônes
L'imposition forfaitaire sur les pylônes (également appelée taxe sur les pylônes) est un impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du sur les pylônes électriques de haute tension.
| Titre | Imposition forfaitaire sur les pylônes |
|---|---|
| Référence | 1519 A du Code général des impôts |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | VIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Raymond Barre |
| Adoption |
Lire en ligne
Caractéristiques
Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques à haute tension dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts[Note 1] (lignes HTB).
En 2017, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à[1] :
- 2 318 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
- 4 631 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Ces montants sont révisés chaque année, par arrêté ministériel, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
La taxe est recouvrée par voie de rôle, sur déclaration établie par le redevable[2].
Le montant total de l'imposition forfaitaire est passible des frais d'assiette et de recouvrement prévus au II de l'article 1641 du Code général des impôts (CGI)[3].
Redevables
La taxe est due par l'exploitant de lignes électriques[4] donc pour la France métropolitaine, RTE, qui gère le réseau public de transport d'électricité haute tension.
| Année | 1980 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| <200 kV | 0 | |||||||||||||||||||
| 200 à 350 kV | 1 000 F | 6 392 F | 6 670 F | 6 984 F | 7 221 F | 7 580 F | 1 203 € | 1 285 € | 1 371 € | 1 437 € | 1 506 € | 1 575 € | 1 634 € | 1 702 € | 1 824 € | 1 914 € | 2 002 € | 2 076 € | 2 146 € | 2 198 € |
| >350 kV | 2 000 F | 12 728 F | 13 345 F | 13 973 F | 14 446 F | 15 165 F | 2 406 € | 2 570 € | 2 741 € | 2 874 € | 3 012 € | 3 150 € | 3 268 € | 3 404 € | 3 647 € | 3 827 € | 4 002 € | 4 149 € | 4 289 € | 4 393 € |
Bénéficiaires
À l'origine, la taxe est perçue au profit des seules communes. Actuellement, cette taxe peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouvent les pylônes électriques.
Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre, pour être applicables l'année suivante[5].
Notes et références
Notes
- Selon le Bulletin officiel des finances publiques - impôts, "BOI-TFP-PYL-20131224", publié le 24 décembre 2013, no 20, la tension à prendre en compte est la tension potentielle (ou de construction) et non la tension réelle (tension d'exploitation).
Références
- « Imposition forfaitaire sur les pylônes », sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr (consulté le )
- Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, n° 80-120.
- Mais la majoration pour frais de dégrèvement et non-valeurs ne s'applique pas.
- Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, n° 70.
- Article 1639 A bis du code général des impôts
- Les résultats financiers 2011, Réseau de transport d'électricité, (lire en ligne), p. 10
- Les résultats financiers 2013, Réseau de transport d'électricité (lire en ligne), page 14.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
Portail de l’économie 
Portail de l’électricité et de l’électronique 
Portail du droit français 
Portail de l’énergie