Droit au logement

Il est également inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux[1] y compris la Charte sociale européenne[2] et la Convention relative aux droits des personnes handicapées[3]. Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie »[4] et figure également dans la Déclaration universelle des droits de l'homme[5]. Et le Principe 15 des Principes de Jogjakarta, un document sur le droit international des droits de l'homme en manière d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle aussi affirme que « toute personne a droit à logement convenable, y compris à une protection légale contre l'expulsion, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre »[6].

La nature précise et l'étendue d'un tel droit restent néanmoins sujets à interprétation et variation. En particulier, se pose concrètement la question de qui (tout le monde ? seulement les plus nécessiteux ?) peut réclamer quoi (un permis de construire ? un logement, mais de quelle nature ? où, dans quel délai... ?) à qui (l'état ? un échelon territorial géographique ? un organisme ad hoc ? ...), par quelle voie (administrative ? Judiciaire ?). Le logement social est une des matérialisations de la notion de droit au logement. Une question importante est la possibilité ou non de saisir un tribunal, l'expression (discutable dans ce contexte) « droit opposable » s'étant imposée pour ce critère.

Couverture du supplément illustré du Petit Journal le 11 février 1912

L'ONU et sa rapporteuse Leilani Farha conceptualise la prédation de logement par une finance dérégulée, appuyée sur paradis fiscal et blanchiment, au détriment de la diversité de l'accès au logement convenable[7] et au logement social[8]^,[9]. Elle monte la structure SHIFT[10] pour résister à cet accaparement.

Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10^e et 11^e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989[11], le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement[12], dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle »[13]. Enfin, la jurisprudence l'a rendu invocable dans certains cas précis, notamment lors d'une demande d'expulsion de Gens du voyage dans une commune de plus de 5 000 habitants n'ayant aucun terrain d'accueil[14].

Au Royaume-Uni, le Housing Act de 1977 impose aux communes de fournir un logement permanent aux personnes dans le besoin. Toutefois ce droit est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories « prioritaires ».

En Écosse, Pour Gavin Corbett, de l'association Shelter Scotland « Tout montre aujourd'hui que priver une partie de la population de logement à cause d'un endettement ou d'un comportement préjudiciable est contre-productif. Et qu'au bout du compte, une telle politique coûte plus cher en services sociaux ou en frais de justice »[15]. Dans cet esprit le Parlement d'Édimbourg avait déjà voté en 1987 un Homelessness Act rendant les SDF prioritaires pour l'attribution de logements sociaux, pour éradiquer le phénomène ; en 1995 le nombre de SDF avait doublé. Cette législation est alors renforcée en 2003[16], sans les conditions restrictives du Housing Act, accroissant par étape les droits accordés (notamment au détriment des bailleurs) et les aides financières, jusqu'à ce qu'en 2012 le droit au logement devienne opposable devant les tribunaux ; tout Écossais pourra alors obtenir judiciairement un logement permanent des autorités locales.

L'effet a été immédiat : dès 2004, le nombre de demandes de logement au titre de la situation SDF augmentait de 24 % ; en 2005, 1 écossais sur 100 (soit 55 000) voulait se voir reconnu comme SDF, demande admise par l'administration dans 38 000 cas (bien que seulement 350 dormaient effectivement dans la rue)[17].

Le Québec utilise, conceptualisé, le droit au logement convenable[18].

Il s'agit du droit légal qu'a un époux sur le logement conjugal quand son conjoint décède afin qu'il puisse continuer à y vivre.