Droit à l'éducation

À l'échelle mondiale, les sociétés ont instauré plusieurs traités :

• la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (article 26) ;
• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (articles 2, 13 et 14) ;
• la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 1, 2 et 5) ;
• la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (articles 1 et 10) ;
• la Convention relative aux droits de l'enfant (articles 2, 9, 28 et 29) ;
• la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2 du premier protocole additionnel) ;
• la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24).

Il est aussi présent dans la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la jurisprudence européenne qui définit « l'éducation des enfants » comme « (…) la somme des procédés par lesquels, dans toute société, les adultes tentent d’inculquer aux plus jeunes leurs croyances, coutumes et autres valeurs » alors que l’enseignement ou l’instruction visent, « notamment, la transmission des connaissances et la formation intellectuelle ». Et l’État-membre, « dans l’accomplissement des fonctions qui relèvent de sa compétence en matière d’éducation et d’enseignement, doit veiller à ce que les informations et connaissances figurant au programme soient délivrées de manière objective, critique et pluraliste. Si tel n’était pas le cas, les pouvoirs publics auraient l’obligation d’accorder aux enfants une dispense totale des enseignements concernés, conformément aux convictions religieuses ou philosophiques des parents ». Le droit d’accès à l’enseignement supérieur (même en prison) est un droit de caractère civil, au sens de l’article 6 de la Convention. L'État-membre, si son droit interne le lui permet, face à des parents souhaitant assurer eux-mêmes l’éducation de leurs enfants au domicile peut imposer « la scolarisation obligatoire des enfants, que ce soit dans le cadre d’établissements publics ou par le biais d’institutions privées dont la qualité réponde à ses exigences de qualité ».

Selon la Convention des droits de l'enfant, l'éducation est un droit garanti par les États, et doit avoir les objectifs suivants[1] :

• Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
• Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations unies ;
• Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;
• Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone ;
• Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

« Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié… »[2]

Le Cadre d'action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l'éducation de Dakar (avril 2000), « réaffirme l'objectif d'éducation pour tous formulé lors de la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous » tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990.

Il insiste sur l'accession de tous à l'école primaire ainsi que sur le droit des femmes à disposer d'une éducation. Il contient en outre la promesse de pays et d'organismes donateurs qu'« aucun pays qui a pris un engagement sérieux en faveur de l'éducation de base ne verra ses efforts contrariés par le manque de ressources »[3].

D'après la Déclaration du Millénaire, adoptée par l'Assemblée générale, d'ici 2015, les enfants partout dans le monde, garçons et filles, seront en mesure d'achever un cycle complet d'études primaires, et les filles et les garçons auront, à égalité, accès à tous les niveaux d'éducation. Deux des Objectifs du Millénaire pour le développement sont particulièrement pertinents : l’objectif 2 : « Assurer l’éducation primaire pour tous », et l’objectif 3 : « Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes »[4].

Lors de la Quatrième Conférence internationale sur l'éducation des adultes à Paris, le droit d’apprendre est défini comme étant :

• le droit de lire et d’écrire ;
• le droit de questionner et de réfléchir ;
• le droit à l’imagination et à la création ;
• le droit de lire son milieu et d’écrire l’histoire ;
• le droit d’accéder aux ressources éducatives ;
• le droit de développer ses compétences individuelles et collectives[5].

Certains considèrent que l'État doit surveiller étroitement l'éducation délivrée sur leur territoire et la formation des maîtres, pour plusieurs motifs :

• assurer ses responsabilités, à l'égard des enfants (cf. le droit à l'éducation des enfants, mentionné ci-avant) et de la culture ou l'identité nationale ;
• éviter l'implication d'autres acteurs, aux motivations plus douteuses (en tout cas supposées ou présentées comme telles) : institutions religieuses (dogmatisme, sectarisme, etc.), entreprises (recherche de profit, etc.) ;
• donner les moyens, notamment financiers, puisque l'État est généralement l'acteur le plus riche dans ses frontières ;
• contrôler la qualité et assurer l'égalité de traitement des diplômés de même niveau, selon leurs résultats à des examens identiques ;
• assurer que le spectre des enseignements dispensés est conforme à l'intérêt du pays et des élèves eux-mêmes, sans excès d'étudiants dans des domaines déjà bien pourvus (numerus clausus) ni manques dans des filières cherchant du personnel.

La Rapporteuse sur le droit à l’éducation a énuméré quatre caractéristiques de l’éducation[6] :

• Dotations : obligation pour l’État de mettre en place un système éducatif qui ait un nombre suffisant d’écoles, de veiller à éradiquer tous les motifs de discrimination interdits par les instruments internationaux et possibilité pour les parents de choisir l’enseignement dispensé à leurs enfants ;
• Accessibilité : élimination de tous les obstacles à l’accès à l’éducation pour tous les enfants d’âge scolaire sans discrimination et à des coûts raisonnables ;
• Acceptabilité : normes minimales de qualité, de sécurité et de salubrité du milieu dans le respect des droits de l'homme, de la liberté d'enseignement et du contenu et des méthodes d’instruction ;
• Adaptabilité : concordance des droits en fonction de l’âge, enseignement extrascolaire pour ceux qui n’ont pas accès aux établissements d’enseignement (enfants et jeunes privés de liberté, réfugiés, personnes déplacées, enfants qui travaillent et communautés nomades); adaptation de l’éducation pour qu’elle favorise l’exercice de tous les droits fondamentaux[6].

Le droit à l'éducation n'est pas prévu à la Charte canadienne des droits et libertés[7] car bien que le Canada a adhéré aux grandes conventions internationales de l'ONU, il a seulement mis en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et il n'a pas intégré les droits du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans sa Charte, alors qu'il aurait vraisemblablement dû le faire en vertu de son obligation internationale prévue par ce dernier traité. En droit canadien, les règles des conventions internationales n'ont aucune priorité sur les règles de droit national[8].

Par contre, les provinces canadiennes peuvent inclure le droit à l'éducation dans leurs lois quasi-constitutionnelles provinciales. À titre d'exemple, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit à son article 40 que « toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite »[9]. Cette disposition a toutefois une force contraignante moins importante que les droits prévus aux articles 1 à 38 de la Charte parce que l'article 52 CDLP[10] énonce que le contrôle de la constitutionnalité des lois ne s'applique pas pour les droits au-delà de l'article 38, ce qui signifie que le législateur peut librement adopter des lois qui vont à l'encontre des droits énoncés aux articles 39 et suivants sans être lié par la contrainte de forme de la Charte. Mais le droit à l'instruction publique gratuite est tout de même un droit en vertu de la Charte québécoise et un juge est en principe tenu de donner effet à ce droit si aucune loi statutaire ne s'y oppose

En France, le droit à l'éducation n'a été consacré au plan législatif qu'avec la loi Jospin, en 1989. Il est désormais prévu par le Code de l'éducation aux articles L111-1 et suivants.

Dans le contexte des laïcités françaises, il a d'abord été fait appel à d’autres références pour appréhender le bienfait d'éducation, principalement le service public de l’éducation, la liberté de l’enseignement et la liberté de conscience.

L'affirmation supranationale du droit à l'éducation, à partir de la seconde moitié du XX^e siècle, a précédé la reformulation du droit interne.

Cependant, l'effectivité du droit à l'éducation français reste encore à améliorer car même si l'instruction, qui reste obligatoire et que l'école est gratuite et laïque, certains enfants ne peuvent pas aller à l'école (enfants vivant dans les bidonvilles, en outre-mer, certains enfants non accompagnés, handicapés…). De plus, certains droits des enfants ne sont pas toujours respectés, ce qui peut creuser les inégalités.

• Accès universel à l'éducation
• Alphabétisation
• Développement humain
• Bourse d'étude
• Gratuité scolaire
• Liberté d'éducation
• Liberté d'enseignement
• Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
• Forum mondial sur l'éducation, Dakar 2000

• Thomas Bompard, Le droit à l’éducation : L’émergence d’un discours dans le contexte des laïcités françaises, vol. 2 tomes, thèse de l’Université Grenoble Alpes, Pdf mis en ligne par l'auteur, 2017, 1338 p. (lire en ligne).

• Notices d'autorité :

  • Bibliothèque nationale de France (données)
  • Bibliothèque du Congrès
  • Gemeinsame Normdatei
  • Bibliothèque nationale de la Diète
  • Bibliothèque nationale d’Espagne

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