Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique).

Le CSA a été créé en 1987 sous la forme d'un organe purement consultatif et intégré à l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est organisé en autorité administrative indépendante depuis la mise en œuvre du décret du 24 juillet 1997. Le décret du 27 février 2003 a ensuite confirmé cette évolution et l'a doté à la fois de la personnalité juridique et de nouvelles missions d'autorisation et de contrôle. Un nouveau décret sur les services de médias audiovisuels (transposant dans le cadre règlementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles la directive européenne sur les services de médias audiovisuels) est entré en vigueur le 28 mars 2009.

Le CSA s'inscrit dans l'histoire du fédéralisme belge. Comme dans tout État fédéral, des répartitions de compétences sont organisées par la Constitution ou des lois fondamentales. En Belgique, les matières culturelles (dont l'audiovisuel) relèvent des Communautés. Les équivalents du CSA sont le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) pour la Communauté flamande de Belgique et le Medienrat pour la Communauté germanophone de Belgique. Le CSA est une autorité « convergente », c'est-à-dire qu'il dispose de compétence recouvrant à la fois les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications.

Les missions du CSA sont principalement de contrôler le respect des obligations :

• des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées) ;
• des distributeurs de services, par ex. sur le câble (Be TV, Brutélé, Nethys, Proximus, Orange Belgium, Telenet…) ;
• et des opérateurs de réseaux de télédistribution (Proximus, Brutélé, Nethys, RTBF, …).

Le CSA est composé d'un Bureau et de deux Collèges : une instance d’avis (le Collège d’avis), chargée de rendre des avis sur toute question relative à l’audiovisuel et une instance décisionnelle (le Collège d’autorisation et de contrôle) chargée d’attribuer les autorisations d’émettre aux télévisions et radios privées établies en Communauté française, de contrôler le respect des obligations des éditeurs de services, distributeurs de services et opérateurs de réseaux, et de sanctionner les infractions à ces obligations. Une structure administrative (les « services du CSA ») complète l'ensemble.

le Secrétariat d'instruction est un service spécifique, au sein des services du CSA, qui reçoit les plaintes ou les remarques du public concernant les programmes de radio ou de télévision : atteintes à la dignité humaine, violence gratuite, protection des mineurs, application de la signalétique, durée de la publicité, par exemple. Il instruit toutes les plaintes qui lui sont adressées puis les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle, qui peut constater l'infraction et, le cas échéant, la sanctionner. En vue d'assurer les missions qui lui sont confiées, le Secrétariat d'instruction peut recueillir, tant auprès de personnes physiques que de personnes morales, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées aux titulaires d'autorisation ; il peut également procéder à des enquêtes.

Le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion différencie les acteurs de la filière audiovisuelle en trois catégories selon les métiers exercés et les responsabilités particulières qui y sont inhérentes :

• l’éditeur de services : c'est la personne morale qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services de radiodiffusion en vue de les diffuser ou de les faire diffuser. Ces éditeurs, qui sont soumis à un régime d’autorisation, sont concernés par des dispositions en matière de contenus (droit du public à l’information, transparence et sauvegarde du pluralisme de l’offre, respect de la dignité humaine et protection des mineurs, communication publicitaire, contribution à la production audiovisuelle, quotas de diffusion d’œuvres, notamment);
• le distributeur de services : c'est la personne morale qui met à disposition du public un ou des services de radiodiffusion, de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par le biais d’un réseau de télédistribution. Un régime déclaratif lui est appliqué. Ses obligations réglementaires concernent la transparence et le pluralisme (exercice d’éventuelle position significative qui porterait atteinte à la liberté du public d’accéder une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion), contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, offre de base et « must carry », accès conditionnel, notamment ;
• l’opérateur de réseaux : à savoir toute personne morale qui assure les opérations techniques d’un réseau de radiodiffusion nécessaires à la transmission et la diffusion de services de radiodiffusion auprès du public. Un régime déclaratif lui est appliqué. Ses obligations concernent l’accès aux réseaux, à la situation concurrentielle (détermination des marchés pertinents et opérateurs puissants sur ces marchés ; règles particulières pour les radiofréquences).

Une des principales missions du Collège d'autorisation et de contrôle est d’autoriser les éditeurs privés de services et l’usage des radiofréquences. Depuis l’adoption du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le CSA a autorisé 26 services de radiodiffusion télévisuelle et 28 services de radiodiffusion radiophonique non FM. Après vérification du respect des conditions réglementaires, les accusés de réception des déclarations d’activités de 16 distributeurs de services et de 13 opérateurs de réseaux ont été communiqués aux intéressés.

Par ailleurs, le Collège d'autorisation et de contrôle est chargé de rendre un avis préalable à l’autorisation, par le Gouvernement de la Communauté française, des télévisions locales (elles sont au nombre de douze) et sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et les éditeurs, qu’ils soient publics ou privés (il s’agit, pour les éditeurs privés, de convention réglant leur contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et, pour les éditeurs publics, de leur contrat de gestion).

Le Collège d'autorisation et de contrôle est chargé d’assurer, au moins une fois par an, le contrôle du respect des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs privés et publics. Il en fait de même pour les distributeurs de services.

Outre ce contrôle récurrent, le CSA constate toute violation aux lois, règlements et conventions en matière de radiodiffusion et, en cas d’infraction, prononce une sanction administrative allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation, en passant par l’amende et la diffusion d’un communiqué qui relate l’infraction.

Depuis quelques années, outre les dossiers ouverts à la suite du contrôle annuel des éditeurs et distributeurs de services, les décisions de sanction ont porté principalement sur des infractions en matière de communication publicitaire et de protection des mineurs. Les questions de séparation des contenus éditoriaux et publicitaires, de publicité clandestine et de durée publicitaire ont été le plus souvent abordées. En matière de protection des mineurs, une application jugée insuffisante de la signalétique est le plus souvent constatée. Dans le cas de constats d’infraction en matière de publicité, la sanction a consisté généralement en l’imposition d’une amende, en la diffusion d’un communiqué (ou les deux) ou en un avertissement. Dans les cas de constats d’infraction en matière de protection des mineurs, le CSA a préféré l’imposition d’un communiqué à l'imposition d'une sanction afin que le public soit averti de l’intervention du CSA.

L’intervention du CSA est prévue par le décret sur la radiodiffusion si l’exercice d’une position significative dans le secteur de l’audiovisuel par un éditeur ou un distributeur de services porte atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion. Par offre pluraliste, il faut entendre une « pluralité de médias indépendants et autonomes reflétant la diversité la plus large possible d’opinions et d’idées » (article 7 du décret).

La protection des mineurs et le respect de la dignité humaine constituent les limites à la liberté éditoriale dont bénéficient les éditeurs de services. Ces deux restrictions sont inscrites dans la directive européenne « Télévision sans frontières ». Elles ont une légitimité et une force particulière, puisqu’il s’agit des seuls cas de limitation à la liberté éditoriale dont le non-respect, au terme d’une procédure de mise en demeure, peut justifier qu’un État de l’Union européenne s’oppose à la réception, sur son territoire, d’un service ou programme en provenance d’un autre État membre.

Ces notions de dignité humaine et de protection des mineurs sont également reprises à l’article 9 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Le CSA, soit d'initiative, soit sur base de plaintes d’auditeurs ou de téléspectateurs, exerce un contrôle a posteriori (c'est-à-dire après la diffusion des programmes), constate l'infraction et peut sanctionner l'éditeur en cas de violation de ces dispositions.

En ce qui concerne la télévision, les modalités d’application de ce décret sont prévues dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er juillet 2004 sur la protection des mineurs contre les programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental et moral. Cet arrêté prévoit une classification des programmes et une signalétique adaptée à 4 catégories de programmes :

Logo	Description	commentaire
	programmes comportant certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 10 ans	Diffusion : libre.
	films interdits en salles aux moins de 12 ans ou programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, ou alors de dialogue et contenue non adapté aux enfants	Diffusion : pas avant 20h en semaine, pas avant 22h les vendredis, jours fériés, veilles de jours fériés et vacances scolaires.
	films interdits en salles aux moins de 16 ans et programmes à caractère sexuelle très explicite ou de grande violence, susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral	Diffusion : pas avant 22h.
	Interdit aux mineurs d'ages légale ! programmes pornographiques ou de violence gratuite répétée et susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.	Diffusion : uniquement en crypté et grâce à un code d'accès personnel.*

(*) Aucune chaine de télévision du paysage audiovisuel belge francophone n'est autorisée à diffuser des programmes de Catégorie V, à l'exception de BeTV

La protection des mineurs repose donc sur ces dispositions réglementaires, ainsi que sur une responsabilité sociale partagée entre les différents intervenants (éditeurs de services, entourage familial et éducatif de l’enfant, CSA). Les outils réglementaires mis en œuvre (classification, programmation dans des tranches horaires spécifiques, avertissements, filtrage et contrôle d’accès) doivent être relayés par les adultes par le choix des heures de vision, la réactivité à la suite de l’avertissement, et l’utilisation active du code parental.

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