Civil Rights Act de 1875

Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi fédérale votée par le 43e Congrès des États-Unis et signé par le président Ulysses S. Grant le [1],[2],[3].

Civil Rights Act de 1875
Présentation
Titre An act to protect all citizens in their civil and legal rights.
Sigle CRA 1875
Pays États-Unis
Adoption et entrée en vigueur
Législature 43° session du Congrès des États-Unis
Adoption 27 février 1875
Signataire(s) Président des États-Unis Ulysses S. Grant
Promulgation 1 mars 1875
Abrogation 15 octobre 1883

Contexte et histoire

Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession en réponse aux violations des droits civils subies par les Afro-Américains, il est destiné à assurer l'égalité civile aux noirs, notamment aux anciens esclaves du Sud émancipés par le Treizième amendement de la Constitution des États-Unis du 6 décembre 1865 abolissant l'esclavage, le Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis de 1868, accordant la citoyenneté à toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et interdisant toute restriction à ce droit et le Quinzième amendement de la Constitution des États-Unis, de 1870, garantissant le droit de vote à tous les citoyens des États-Unis. Applications qui furent entravées dans les états du sud, par les lois Jim Crow, et par les divers règlements légalisant différents formes de ségrégation raciale. Il fait suite à la loi du même nom, votée en 1866[4],[5],[6].

Peu appliqué, il est finalement déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême en 1883 à l'occasion des Civil Right Cases.

La suite

Après l'arrêt de la Cour suprême de 1883 vient l'arrêt Plessy v. Ferguson du qui légalise ségrégation au non de "égaux, mais séparés"[7],[8],[9].

Il faut attendre les années 1940 pour que l'égale protection assurée par le Quatorzième amendement et le droit de vote garanti par le Quinzième amendement soit repris pour devenir effectifs. Ce mouvement juridique de déségrégation commence le , le président Franklin Delano Roosevelt promulgue l'Executive Order n° 8802 qui interdit la discrimination ethnique ou raciale dans l'industrie de la défense américaine. Il vise également à mettre en place un comité pour l'accès égal à l'emploi. Il s'agit de la première action fédérale à promouvoir l'égalité des chances et à interdire la discrimination à l'embauche aux États-Unis[10]. Puis en 1948, lorsque le Président Harry S. Truman promulgue à son tour successivement l,Executive order n°9980 qui institue une commission d'enquête qui puisse mettre fin aux discriminations raciales dans les divers services publics fédéraux puis l'Executive order 9981 qui abolit les discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion ou l'origine nationale dans les Forces armées des États-Unis. Ce décret historique inaugure le processus de la fin de la ségrégation dans les services publics fédéraux des États-Unis[11],[12]. Ces deux Executive orders et l'arrêt Brown v. Board of Education du 17 mai 1954 vont permettre la rédaction et l'adoption de trois autres Civil Right Acts  :

Le texte

Notes et références

  1. (en) « Civil Rights Act of 1875 | United States [1875] », sur Encyclopedia Britannica (consulté le )
  2. (en-US) « Civil Rights Act Of 1875 | Encyclopedia.com », sur www.encyclopedia.com (consulté le )
  3. (en-US) BlackPast, « (1875) Civil Rights Act of 1875 • », (consulté le )
  4. (en-US) « Civil Rights Acts of 1866, 1875 | Encyclopedia.com », sur www.encyclopedia.com (consulté le )
  5. (en-US) « The Civil Rights Bill of 1866 | US House of Representatives: History, Art & Archives », sur history.house.gov (consulté le )
  6. (en) Robert Longley, « The Civil Rights Act of 1866: An Early Step Towards Equality », sur ThoughtCo, (consulté le )
  7. (en-US) History com Editors, « Plessy v. Ferguson », sur HISTORY (consulté le )
  8. (en-US) « Plessy v. Ferguson », sur LII / Legal Information Institute (consulté le )
  9. (en-US) « Plessy v. Ferguson, 163 U.S. 537 (1896) », sur Justia Law (consulté le )
  10. (en) « Executive Order 8802 | United States history », sur Encyclopedia Britannica (consulté le )
  11. (en) « Executive Order 8802 | United States history », sur Encyclopedia Britannica (consulté le )
  12. (en) « Executive Order 9981 | United States history », sur Encyclopedia Britannica (consulté le )
  13. (en) « The Civil Rights Act of 1957 | US House of Representatives: History, Art & Archives », sur history.house.gov (consulté le )
  14. « Civil Rights Act Of 1957 | Encyclopedia.com », sur www.encyclopedia.com (consulté le )
  15. (en) « Civil Rights Act | Summary, Facts, & History », sur Encyclopedia Britannica (consulté le )
  16. (en-US) « Civil Rights Act of 1968 82 Stat. 696 | Encyclopedia.com », sur www.encyclopedia.com (consulté le )
  17. (en-US) « Civil Rights Act of 1968 », sur American History USA (consulté le )
  18. Dans le système pénal anglo-saxon, le grand jury décide des inculpations (les charges présentées par l'accusation sont-elles assez sérieuses pour justifier un procès), le petit jury est celui présent au procès, qui décide de la culpabilité de l'accusé.

Liens externes


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