Assurance de prêt

La loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier)[7] a été votée en juillet 2001.

Elle a essentiellement introduit des mesures de clarification des tarifications de services par les banques à leurs clients[7]. Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d'assurance crédit.

Cette loi Châtel, votée le 28 janvier 2005 et entrée en application en 2008, entend protéger le consommateur contre n'importe quel organisme de vente avec lequel le consommateur aurait un lien contractuel. Elle porte sur la résiliation d'un contrat. En effet, la loi dispose qu'un professionnel prestataire de services doit informer son client entre 1 et 3 mois avant la date limite de résiliation de la possibilité qu'il a de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.^,[8]

Cette Loi dite parfois loi Lagarde[9] - a transposé en droit national les dispositions de la Directive de 2008 sur le crédit à la consommation.

Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. Cette fiche doit récapituler les caractéristiques principales de l'emprunt mais également les besoins en assurance du client.

Avec cette fiche standard, l'emprunteur pourra alors plus facilement chercher, et choisir s'il le désire, de prendre une assurance chez un autre organisme que la banque. Cette dernière ne pourra refuser cette délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée[9]^,. La banque ne peut non plus proposer un taux de crédit plus attractif à la condition que l'emprunteur choisisse l'assurance qu'elle lui propose[10]. Les banques pouvaient néanmoins choisir de ne pas accorder de crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure, ce qui leur a permis de conserver une part de marché d'environ 80 % sur les assurances emprunteurs[11].

Cette Loi apporte davantage de liberté aux consommateurs dans le cadre de la résiliation d'assurance[12]. Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur^,[13]. Cette réforme vient ouvrir un marché encore monopolisé par les banques qui imposent de fortes marges de distribution, plus de 80 % des parts de marché. Le changement d'assurance permet d'économiser en moyenne 10 000 € et de bénéficier de contrats mieux couverts, permettant des garanties aussi bien pour l'invalidité, le chômage et le décès mais aussi pour les nouvelles maladies ayant le droit à leur propre clauses comme les maladies des vertèbres, ou encore les troubles psychiques[14].

Pour rendre effective une demande de changement d'assurance emprunteur, les garanties du nouveau contrat proposé doivent être obligatoirement équivalentes ou supérieures à celles présentes sur le premier contrat. À défaut, la banque peut ne pas accepter ce changement et son refus sera valide[15]. La banque doit justifier son refus par écrit à l'emprunteur.

Ce texte va encore plus loin que la loi précédemment évoquée (Loi 2010-737) car à partir du 01/01/2018, la loi Sapin 2 autorise les consommateurs à résilier leur contrat d’assurance de crédit immobilier à chaque date anniversaire.  Et non plus uniquement pendant la première année qui suit la signature de l'offre de prêt.

Ce changement profond ouvre la possibilité à toutes les personnes ayant un crédit immobilier en cours de pouvoir changer d'assurance. La substitution est possible à condition de proposer une assurance couvrant au moins les mêmes garanties que celles du contrats initial, dans le cas contraire la banque peut refuser la substitution d'assurance. Cette ouverture totale à la concurrence entraîne la diminution du coût des assurances emprunteur. Elle a donc été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel, le 12 janvier 2018, balayant la résistance des banques françaises à cette évolution, au motif de l'intérêt général, source d'un meilleur équilibre contractuel. Un nouvel amendement est prévu en 2021 pour venir clarifier la date de résiliation et renforcer les sanctions contre les abus des organismes prêteurs. [16]