Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public à caractère administratif français sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Histoire

Création

La création de l'AGRASC a été prévue par la loi nº 2010-768 du , portée par le député Jean-Luc Warsmann[1]. Elle est effectivement créée par un décret en 2011, codifié en l'article R54-1 du code de procédure pénale [2].

Cette loi, afin de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé, afin de renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale, a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués. Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.

Dans ce cadre, elle a inséré dans le code de procédure pénale les articles 706-159 à 706-164 relatifs à l’AGRASC, l’entrée en vigueur de ces textes étant subordonnée à l’édiction d’un décret en Conseil d’État, lequel a été publié le . L'activité de l'agence a débuté en .

Missions et prérogatives

Les missions sont organisées autour de trois pôles :

Le pôle juridique

Il exécute les décisions de justice. Pour cela il enregistre et exécute les saisies ; il exécute les décisions de restitution (désintéressement des créanciers publics) ; il indemnise les parties civiles ; il exécute les décisions de confiscation au profit du budget général de l’État, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et du fonds Proxénétisme ;

Le pôle opérationnel

Il assiste les magistrats et enquêteurs et publie les mesures foncières et fournit un appui à l’exécution des confiscations d’immeubles et de fonds de commerce. D'après l'article 6[3], l'AGRASC est chargé du financement de la protection des lanceurs d'alertes par exemple.

Le pôle de gestion

Il est structuré en une unité de gestion immobilière chargée de la valorisation et de la cession des actifs immobiliers et une unité de gestion mobilière.

La gestion est centralisée, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; il reçoit toutes les sommes saisies (c'est-à-dire appréhendées dans l’attente d’un jugement définitif, en vue d’une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales en France.

L'agence procède à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière, des saisies pénales immobilières. L’agence est également chargée de la publication des confiscations immobilières prononcées par les juridictions.

Elle gère, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés, c'est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration.

Elle assure la gestion de biens saisis et procède à leur vente et à la répartition du produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère. À ce titre, l’AGRASC a été désignée par la France, le , comme bureau de recouvrement des avoirs au sens de la décision du du Conseil de l’Union européenne.

Elle veille, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée.

Mesures conservatoires
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En application de l'article 706-166[4], en cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103[5] du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.

Les mesures comme hypothèque ou saisie conservatoire concernent les comptes bancaires, les actions et parts de sociétés commerciales ou civiles qu'elles soient cotées ou non cotées, gérées en portefeuille ordinaire ou sous forme de contrats d'assurance-vie. Les meubles de toutes nature sont concernés comme voitures, avions, bateaux mais aussi objets d'art, meubles meublants, bijoux, or et métaux précieux monnayés ou en lingot. Enfin les immeubles de toute nature peuvent l'objet de mesures conservatoires. L'Agence peut transporter les meubles en entrepot spécial, en confier la gestion à un tiers de confiance ou un gardien salarié.

La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. Selon l'article 706-164, à l'issue de la condamnation de la personne mise en examen, ses victimes peuvent, dans un délai de deux mois après la condamnation, obtenir de l'Agence que leurs dommages et intérêts leur soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens du débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive[6].

Une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, la mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.

Instances et moyens

Le directeur général de l’agence est magistrat de l’ordre judiciaire, nommé par arrêté du ministre de la Justice pour une durée de trois ans renouvelable, il assure la gestion et la conduite générale de l’agence. Le directeur est assisté par le secrétaire général, nommé par arrêté du ministre du Budget[7].

Le conseil d'administration, présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, est composé de six membres de droit, de quatre personnalités qualifiées et de deux représentants du personnel de l’agence.

L'agence est composée de onze agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.

Activité et résultats

Montant des avoirs criminels saisis par l’AGRASC avant éventuelle restitution[8],[9]:

  • 2011 : 207 millions d'€
  • 2012 : 773 millions d'€
  • 2013 :
  • 2014 : 458 millions d'€
  • 2015 :
  • 2016 : 471 millions d'€ (sur les 11 premiers mois de l'année) [10]

En 2017 l'agence a enregistré 21 036 affaires[11] (augmentation de 44% par rapport à 2016). Le compte ouvert à la Caisse des dépôts a un solde de 986 656 328 €. Les entrées de l'année se sont élevées à 221 786 616 € et les sorties à 63 732 493 €. Les entrées sont constituées du montant des sommes pénalement saisies ainsi que des produits des ventes ; les sorties sont constituées des sommes qui ont été versées au budget général de l’État, à la MILDECA et à l’Agence, aux parties civiles, et des sommes restituées aux mis en cause et aux créanciers publics.

Références
  1. Mathieu Delahousse, « Les confiscateurs », Vanity Fair n°12, juin 2014, pages 116-123 et 174-175.
  2. Article R54-1 du code de procédure pénale, Légifrance
  3. « N° 3785 tome I - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  4. « article 706-166 du code de procédure pénale », sur www.legifrance.gouv.fr
  5. « article 706-103 du code de procédure pénale », sur www.legifrance.gouvv.fr
  6. « article 706-164 du code de procédure pénale », sur www.legifrance.gouv.fr
  7. Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés Circulaire du 3 février 2011 relative à la présentation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions NOR : JUSD1103707C
  8. Philippe Romain, « Les saisies d'avoirs criminels explosent », in lefigaro.fr, 17 juillet 2013.
  9. « Les saisies d'avoirs criminels ont représenté un demi-milliard d'euros en 2014 », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  10. « Cinq chiffres impressionnants sur les saisies d'avoirs criminels », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  11. « Rapport 2017 », sur economie.gouv.fr
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