Affaire E.B. contre France

Dans l'arrêt E.B. c. France du , la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opérée par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter. La requérante a été défendu par Me Caroline Mécary.

E.B. c. France
Titre Affaire E.B. c. France
Code Requête no 43546/02
Pays France (Défendeur)
Organisation Conseil de l'Europe
Tribunal (en), (fr) Cour européenne des droits de l'homme
Grande Chambre
Date
Personnalités
Composition de la cour Président : Christos Rozakis - Juges : Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura-Sandström, Egbert Myjer, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Sverre Erik Jebens
Autre personne observations présentées par le Pr R. Wintemute au nom de quatre ONG (Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme – FIDH, European Region of the International Lesbian and Gay Association - ILGA-Europe, British Association for Adoption and Fostering - BAAF et Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens – APGL) au titre de leur tierce intervention (article 44 §  2 du règlement).
Détails juridiques
Branche Droit de la famille (Adoption, Adoption homoparentale)
Importance L'un des arrêts de référence du domaine[1],[2]
Solution §86 : « les autorités internes ont, pour rejeter la demande d'agrément en vue d'adopter présentée par la requérante, opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction qu'on ne saurait tolérer d'après la Convention. » (par dix voix contre sept)
Opinion dissidente Juge Costa, à laquelle se rallient les juges Türmen, Ugrekhelidze et Jočiene : « la Grande Chambre aurait pu affirmer solennellement que l'homosexualité ne saurait fonder un tel refus sans méconnaître les articles 14 et 8, rendant ainsi un important arrêt de principe, tout en rejetant le recours de Mlle E.B. parce que ce n'est pas en l'espèce son homosexualité qui l'a empêchée d'obtenir l'agrément. »

Juge Zupančič : l'adoption étant un privilège ce domaine devrait rester dans le domaine d'appréciation souverain des États et il faudrait analyser l'intérêt de l'enfant. […]
Voir aussi
Mot clef et texte Article 8 (droit à la vie privée et familiale) et article 14 de la Convention (discrimination)
Lire en ligne Texte de la décision sur le site officiel
Affaire Fretté contre France

Notes et références
  1. Bureau de presse du Conseil de l'Europe, « Orientation sexuelle », Fiche thématique, sur Conseil de l'Europe,
  2. Bureau de presse du Conseil de l'Europe, « Droits parentaux », Fiche thématique, sur Conseil de l'Europe,

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie indicative
  • Demaret, « L’adoption homosexuelle à l’épreuve du principe d’égalité : l’arrêt E.B. contre France », Journal des tribunaux, no 6343, 2009, p. 145-149.

Liens externes
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