sous la main et autorité de justice

Français

Étymologie
→ voir sous la main, autorité et justice.

Locution adjectivale

sous la main et autorité de justice

  1. (Justice) Arrêté judiciairement, en parlant d’un immeuble saisi, d’un meuble séquestré, ou d’une somme.

Variantes

Apparentés étymologiques

Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Références
  • Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (sous la main et autorité de justice), mais l’article a pu être modifié depuis.
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