fonds de garantie

Français

Étymologie
→ voir fonds et garantie

Locution nominale

fonds de garantie \fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\ masculin invariable

  1. (Finance) Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
    • Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages. — (dictionnaire juridique)
    • La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […] — (Guide de création d’une entreprise de Travail temporaire, p. 9)

Proverbes et phrases toutes faites
  • Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, (FGA)
  • Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions

Traductions
  • Anglais : guarantee fund (en)
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.