Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine
Le taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine est une taxe française, instituée en 1962. Le produit de la taxe est affecté à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour financer les prestations d’assurance maladie, les prestations familiales et les pensions de retraite des non-salariés agricoles.
| Titre | Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine |
|---|---|
| Référence | 1609 vicies du Code général des impôts |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Georges Pompidou |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur | |
| Abrogation |
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Historique
Instauration
Une « taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine » a été instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, par la loi de finances initiale pour 1963[1]. Elle n'est entrée en vigueur que le .
Elle visait initialement à protéger d'une part le secteur laitier en privilégiant la consommation de beurre et d'autre part les huiles françaises face aux huiles importées.
La taxe concerne toutes les huiles fluides végétales (arachide, tournesol, soja, olive, colza, noix), concrètes (coprah, palmiste, palme) ou issues d'animaux marins (baleine, foie de morue, cachalot, hareng, flétan) destinées à l'alimentation humaine.
Suppression
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe parmi les 192 taxes à faible rendement[2]. La mission recommande son maintien, « compte tenu de son rendement absolu, dans un scenario bas, peu ambitieux de simplification du paysage des taxes à faible rendement. Si le Gouvernement souhaitait poursuivre un objectif plus ambitieux, cette taxe serait toutefois éligible à la suppression dans un scenario haut compte tenu notamment de la complexité des modalités de calcul et des effets économiques induits. »
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale abroge l'article 1609 vicies du code général des impôts relatif à la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides et concrètes destinées à l'alimentation. La suppression est confirmée par le Sénat et prend effet à compter du [3].
Plusieurs lobbies réclamaient la suppression de la taxe depuis plusieurs années[4] : le délégué général de la Fédération des industries des corps gras (FNCG) a déclaré vouloir « mettre le paquet » en lobbying pour supprimer la taxe lors de l'assemblée générale du . Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF indiqua vouloir « s’attaquer aux 33 taxes de production du secteur agroalimentaire (contre 10 en Allemagne) ». Jean-Philippe Girard, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) confirma : « Nous allons nous y attaquer une par une ».
Caractéristiques
Redevables
La taxe est due :
- par les producteurs, lors de la vente ou de la livraison à soi-même pour les huiles fabriquées en métropole ;
- par les importateurs.
Les exportations sont exonérées de la taxe.
| Pour 100 kg | Pour 100 L | |
|---|---|---|
| Huile d'olive | 19,488 € | 17,546 € |
| Huile d'arachide ou de maïs | 17,546 € | 15,975 € |
| Huile de colza ou de pépins de raisins | 8,989 € | 8,184 € |
| Autres huiles végétales fluides d'animaux marins (dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles relatives aux espèces protégées) | 15,302 € | 13,346 € |
| Huile de coprah ou de palmiste | 11,679 € | - |
| Huile de palme | 10,696 € | - |
| Huiles d'animaux marins (dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles relatives aux espèces protégées) | 19,488 € | - |
Bénéficiaire
Depuis 2009, le produit la taxe est affecté à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d’assurance maladie, des prestations familiales et des pensions de retraite des non-salariés agricoles »[6].
Le rendement est de 130 millions d'euros payés par 597 entreprises en 2012, soit environ 0,4 % des ressources de la Caisse[7]
Notes et références
- Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Huile alimentaire » (voir la liste des auteurs).
- Article 8 de la loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 (lire en ligne), p. 4-6
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- « L'Assemblée supprime une série de petites taxes », sur Les Echos, (consulté le )
- « Les Industries du Végétal disent stop aux distorsions de concurrence », sur Agro Media, (consulté le )
- « Arrêté du 19 décembre 2018 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles »,
- « 07/11/2018 Vers une suppression de la taxe sur les huiles alimentaires », sur www.agraalimentation.fr (consulté le )
- Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 24
Voir aussi
Articles connexes
Lien externe
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