Société des producteurs de phonogrammes en France

La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)[1] est une société de gestion des droits voisins des producteurs de musique[2], au même titre que la SCPP[3]. Selon l'institut GFK, son catalogue représente 23,3% des ventes physique et 31% du streaming en France en 2018[4].

Origine

La SPPF fut créée le 23 octobre 1986, en application de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur[5], aujourd'hui codifiée aux articles L.214-5[6] et L.311-6[7] du code de la propriété intellectuelle français. Fondée par 12 producteurs indépendants, elle avait pour but de proposer une alternative plus représentative des producteurs indépendants, là où la SCPP représente aussi les Majors.

Objectifs

Gestion des droits voisins du producteur

La SPPF a pour objet principal la gestion des droit voisins du producteur pour le compte de ses associés[8], au même titre que la SCPP. Les deux sociétés gèrent donc les droits voisins du producteur, mais chacune sur un catalogue de titres exclusifs, et pour le compte de leurs associés respectifs.

Mandats de gestion

En tant que société de gestion collective, la SPPF obtient de la part de ses associés des mandats de gestion, qui lui permettent ensuite d'autoriser et de facturer de façon collective certaines utilisations des titres déclarés par ses associés[9]. Cette autorisation est négociée à travers des contrats généraux d'intérêt commun[10].

Gestion collective obligatoire

La SPPF obtient de la part de tout ses associés un mandat de gestion collective pour les utilisations suivantes, telles que prévues par l'article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle[11]:

Gestion collective facultative

La SPPF peut se voir confier par ses associé des mandats de gestion pour d'autres utilisations, telles que déterminée par ses Statuts, dont[12]:

  • Podcast préalablement radiodiffusés (dit "podcast traditionnels")
  • Diffusion d'extraits de musique sur Internet
  • Sonorisation de spectacles

La SPPF et la SCPP ont par ailleurs créé la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA), pour gérer conjointement leur catalogues sur le domaine spécifique des musiques d'attentes téléphonique[13].

Perception des droits

La SPPF et la SCPP perçoivent toute deux de la SPRE les rémunérations suivantes :

Aide à la création

La SPPF est chargée de redistribuer une part des rémunérations qu'elle perçoit à travers des aides à la création d'album ou de vidéomusiques, à la formation d'artiste ou encore à la location de salle de concert[14].

Protection des droits

En tant que société de gestion de droit, la SPPF est tenue de défendre les droits de ses associés producteurs[15].

Lutte contre la Piraterie

La SPPF participe notamment à des partenariats avec la SCPP et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) pour lutter contre les sites de téléchargement de musique.

Lobbying

La SPPF, au même titre que les autres sociétés de gestion collective, participe activement aux différents processus législatifs lié aux droits voisins du producteur[1].

Lien externe
  1. « SPPF », sur www.sppf.com (consulté le )
  2. SPPF, Guide Pratique de la SPPF, , 25 p. (lire en ligne)
  3. « Organismes de Gestion Collective », sur culture.gouv.fr (consulté le )
  4. Nicole Vulser, « Dans la musique, le blues des indépendants », Le Monde,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le )
  5. « Qu'est ce que la SPPF ? », sur sppf.com (consulté le )
  6. Code de la propriété intellectuelle - Article L214-5 (lire en ligne)
  7. Code de la propriété intellectuelle - Article L311-6 (lire en ligne)
  8. Code de la propriété intellectuelle - Article L321-1 (lire en ligne)
  9. Statuts de la SPPF (lire en ligne), Article 4.4 (page 6)
  10. Code de la propriété intellectuelle - Article L324-5 (lire en ligne)
  11. Code de la propriété intellectuelle - Article L214-1 (lire en ligne)
  12. « Statuts de la SPPF », sur sppf.com (consulté le )
  13. « Présentation de la SCPA », sur www.lascpa.org (consulté le )
  14. Récapitulatif général des règles et des critères d'attribution d'aide à la création, 12 p. (lire en ligne)
  15. Code de la propriété intellectuelle - Article L321-1 (lire en ligne)
  • Portail du droit
  • Portail de la musique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.