Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée

En droit français, une Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL). Il s'agit d'un statut de société réservée à certaines professions libérales réglementées.

Principes

La SELURL est une déclinaison de la Société d'exercice libéral (SEL), type de société créé par la Loi n°90-1258 du [1] dans le but de permettre à certaines professions libérales d'exercer sous forme de sociétés de capitaux.

Lorsque la SEL reprend les principes de l'EURL, on parle alors de SELURL.

La Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée présente les principales caractéristiques suivantes :

  • Il n'y a qu'un seul associé, au-delà d'un associé on parlera de SELARL
  • Le capital social minimum est de 1€
  • La responsabilité sociale de l’associé unique est limitée à ses apports dans la société
  • La responsabilité professionnelle de l’associé unique est sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société

Fiscalité

Comme pour l'EURL, l'associé unique de la SELURL a le choix[2] entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.

Notes et références
  1. Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Le texte sur Légifrance
  2. Site officiel impots.gouv.fr

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
  • Portail du droit français
  • Portail de l’économie
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.