Société en droit français

La société en droit français peut, selon le type de société, être constituée par une ou plusieurs personnes. Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée d'une seule personne (EURL). Il en va de même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s'agit d'abord d'un contrat qui peut être une personne morale ou non (les sociétés en participation ainsi que les sociétés créées de fait ne sont pas des personnes morales), selon qu'elle est immatriculée ou non au registre du commerce et des sociétés. Elle s'oppose traditionnellement à la communauté en ce qu'elle est formée par une décision de ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite de leur volonté et non par le simple effet de la loi. C'est donc une forme de convention entre plusieurs personnes définie par l'article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Pour les articles homonymes, voir Société.

— Code civil français, article 1832[1]

Définition

Une société se définit par son objet (l'activité qui y sera exercée), ses membres (appelés associés) et par les moyens mis en communs (l'actif). Elle est formée par la rédaction et la ratification d'une convention qui lui donne un nom propre, un domicile, une nationalité, un patrimoine représenté par des parts ou une action, une durée de vie (99 ans maximum mais renouvelables) et un objet social. Lorsque ces informations ont été déposées au greffe d'une juridiction publique, enregistrée sous un matricule et publiées, elle acquiert une personnalité juridique lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne juridique (ouvrir un compte bancaire, acheter, vendre, louer, engager des salariés, cautionner, ester en justice, etc.) dont le dirigeant est en quelque sorte le tuteur (plus exactement le mandataire des autres associés). Celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses activités, arrêter et publier son bilan chaque année au greffe où elle est immatriculée et déclarer ses bénéfices et ses pertes. Si l'on s'attache aux risques encourus par les associés, on distingue deux types de sociétés selon que les associés sont responsables indéfiniment des dettes ou des pertes sur leurs biens personnels, ou qu'ils ne sont responsables qu'à concurrence des sommes qu'ils y ont engagées : on parle alors respectivement de sociétés à risque illimité (SNC, sociétés civiles) et de sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS).

La société doit être distinguée d'autres formes sociétales comme l'association[2], la mutuelle ou la communauté (copropriété, mariage) dont le but n'est pas de faire un bénéfice et de se le partager.

Une société a toujours une vocation économique (procurer des biens et services payants, créer du bénéfice ou des économies, et se les partager), mais pas nécessairement marchande: contrairement aux sociétés qui sont enregistrées au greffe du Tribunal de commerce (Registre du commerce) parce que leur activité est commerciale, il existe une multitude de sociétés dont l'activité est purement civile et dont l'inscription se fait auprès du greffe du Tribunal de grande instance ou d'un Ordre professionnel (tableau de l'ordre). Pour les associations, l'immatriculation se fait à la préfecture.

Les membres d'une société, qu'on désigne sous le terme d'associés, sont les personnes physiques ou morales qui possèdent au moins une part du capital. Ils prennent part à sa gestion et participent aux bénéfices et aux pertes. Ils peuvent être aussi par ailleurs des salariés, des clients ou des fournisseurs de celle-ci.

Types

Sociétés commerciales

Ces sociétés sont soumises au droit commercial/des affaires et relèvent du Code de Commerce.

Sociétés civiles

Pour les articles homonymes, voir société civile.

Toutes les sociétés non commerciales sont civiles. Ces sociétés sont soumises au droit civil.

Ces cinq dernières regroupent des membres de professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc.) pour leur permettre d'exercer en commun et de partager les frais de locaux et de structure (partage d'un secrétariat, par exemple).

Sociétés coopératives

Ces sociétés peuvent être soit des SARL, soit des SA

Les Sociétés coopératives agricoles sont des sociétés Sui generis, c'est-à-dire ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales

Autres formes sociétales de droit privé

Autres formes sociétales de droit public

Exemple de caractéristiques de différents types de sociétés
SNC SCS SARL SA SAS SCA
  • Capital social : pas de minimum
  • Nombre d’associés : 2 minimum
  • Responsabilité des associés : indéfinie et solidaire
  • Nature des droits sociaux : parts sociales
  • Conditions de cession des droits sociaux : à l'unanimité
  • Direction de la société : gérants - tous associés
  • Capital social : pas de minimum
  • Nombre d’associés : 2 minimum
  • Responsabilité des associés : indéfinie et solidaire pour les commandités, à hauteur de leurs apports pour les commanditaires
  • Nature des droits sociaux : parts sociales
  • Conditions de cession des droits sociaux : à l'unanimité
  • Direction de la société : gérants - tous commandités
  • Capital social : 1 € minimum
  • Nombre d’associés : de 2 à 100 (sauf EURL : 1)
  • Responsabilité des associés : limitée
  • Nature des droits sociaux : parts sociales
  • Conditions de cession des droits sociaux : à la majorité
  • Direction de la société : gérants - associés ou non
  • Capital social : 37 000 € minimum
  • Nombre d’associés : 7 minimum
  • Responsabilité des associés : limitée
  • Nature des droits sociaux : actions
  • Conditions de cession des droits sociaux : librement
  • Direction de la société : dans le cadre d'une SA moniste, conseil d'administration avec des administrateurs non nécessairement actionnaires depuis 2008 (entre 3 et 18), un président et un directeur général. Dans le cadre d'une SA dualiste, un conseil de surveillance composé de 3 à 18 membres et d'un directoire composé de membres actionnaires ou non.
  • Capital social : 1 € minimum
  • Nombre d’associés : 2 minimum (sauf SASU : 1)
  • Responsabilité des associés : limitée
  • Nature des droits sociaux : actions
  • Direction de la société : obligatoirement un président
  • Capital social : 37 000 € minimum
  • Nombre d’associés : 4 minimum (un commandité et 3 commanditaires)
  • Responsabilité des associés : indéfinie pour les commandités, limitée pour les commanditaires
  • Nature des droits sociaux : actions
  • Conditions de cession des droits sociaux : à l'unanimité par les commandités, à la majorité pour les commanditaires
  • Direction de la société : un gérant et un conseil de surveillance composé de trois commanditaires ou non

Notes et références
  1. Code civil français, article 1832, sur Légifrance
  2. À comparer à la définition de l'association selon la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »
  3. DCG 2 Droit des sociétés : Manuel et applications, Paris/Éditions Francis Lefebvre, Dunod, 2016/2017, 730 p. (ISBN 978-2-10-074629-3), p. XII et 8
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