Société coopérative d'intérêt collectif

En droit français, une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une coopérative de production régie par le titre II ter de la loi 47-1775. Son sociétariat doit être obligatoirement multiple. Il s'agit d'une société commerciale qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires et des contributeurs pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.

Société coopérative d'intérêt collectif



Création	17 juillet 2001
Forme juridique	Société coopérative d'intérêt collectif
Site web	www.les-scic.coop

Législation

Les Scic ont été créées par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001.

La loi n^o 2007-1824 du 25 décembre 2007 défiscalise la part du résultat affectée aux réserves impartageables.
La loi 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé l'agrément préfectoral et modifié les règles de quorum.
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 passe le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20 % à 50 %, autorise la forme SAS, oblige un volet « évolution du projet coopératif » dans le rapport annuel de gestion[1].

Caractéristiques essentielles

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Forme et valeurs

Une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Elle prend la forme d'une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable.

La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.

La Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. » Les tiers non associés — c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ne détenant pas de part du capital de la coopérative — peuvent bénéficier des produits et services de la Scic[2].

Catégories de sociétaire

Les sociétaires dans une Scic sont les associés de l'entreprise, il faut obligatoirement et au minimum trois catégories de sociétaires :

des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs),
des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…),
et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des entreprises, des associations, des bénévoles, des financeurs…).

Selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et d'une seule voix à l'assemblée générale (« un associé = une voix »), indépendamment de ses parts dans le capital social.

Collèges de vote

Dans certaines Scic, sans déroger à ce principe, mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être pondéré par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul (entre 10 % et 50 % par collège de vote).

Contrôle et fiscalité

La Scic doit tous les cinq ans faire examiner sa gestion lors d'une révision coopérative. Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit obligatoirement comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif.

Les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun. Seule exception : la part des excédents mise en réserves impartageables (au minimum 57,5 % du résultat) est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés[3].

Adaptations spécifiques

Des principes du statut Scic ont été spécifiquement adaptés pour les coopératives Scic HLM (décret n^o 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré), ainsi que pour les Sacicap (loi n^o 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n^o 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal officiel du 19 décembre 2006).

Propriétés uniques

Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une Scop qui est d'abord un projet de salariés et qui dispose de droits spécifiques comme la ristourne coopérative ou « part travail » par exemple.

C'est probablement l'unique statut en France capable d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques. En effet, comme le dispose la loi sur les coopératives : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif. »[4]

Il est possible de transformer une association[5] ou toute société en Scic sans changement de personne morale par continuité des contrats et neutralité fiscale de la transformation.

Notes et références

Voir sur alternatives-economiques.fr.
Hugues Sibille, « Contexte et genèse de la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) », Revue internationale de l'économie sociale : recma, n^o 324,‎ 2012, p. 110–117 (ISSN 1626-1682 et 2261-2599, DOI https://doi.org/10.7202/1017781ar, lire en ligne, consulté le 23 août 2020)
Article 50 de la loi n^o 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007.
« Article 19 septies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 20 mai 2021)
Article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 : « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1^er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. »

Voir aussi

Exemples de Scic

Articles connexes

Liens externes

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[1] Voir sur alternatives-economiques.fr.

[2] Hugues Sibille, « Contexte et genèse de la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) », Revue internationale de l'économie sociale : recma, n^o 324,‎ 2012, p. 110–117 (ISSN 1626-1682 et 2261-2599, DOI https://doi.org/10.7202/1017781ar, lire en ligne, consulté le 23 août 2020)

[3] Article 50 de la loi n^o 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007.

[4] « Article 19 septies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 20 mai 2021)

[5] Article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 : « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1^er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. »