Service national universel

Le 12 septembre 2017, la Commission de la Défense nationale et des Forces armées de l'Assemblée nationale crée une mission d'information sur le service national universel[4]. Les travaux de ses 10 membres sont synthétisés en un rapport d'information rendu le 14 février 2018[5] et co-rapporté par les députées Marianne Dubois (groupe Les Républicains) et Émilie Guerel (groupe LREM).

Ce rapport résume le cadre actuel d'exercice du service national, tel qu'il résulte de la loi l'ayant réformé le 28 octobre 1997. Il liste également quatre différents types de scénarios envisagés pour le nouveau service national, dont trois ont été écartés par les rapporteuses :

• l'allongement de la journée défense et citoyenneté ;
• le service national universel obligatoire d'un mois en plusieurs temps ;
• le service national universel obligatoire d'une durée continue de quinze jours à un mois.

Sont décrits les écueils juridiques, constitutionnels et conventionnels ayant conduit à rejeter ces scénarios, comme la non-constitutionalité d'un projet d'internat imposé à des mineurs (la Constitution ne permettant d'imposer des sujétions du fait de la Défense nationale qu'aux citoyens, statut dont les mineurs ne relèvent pas, étant toujours placés sous l'autorité parentale).

Par ailleurs le coût de ces trois scénarios a semblé aux rapporteuses « démesuré dans le contexte actuel » (infrastructures d'hébergement, système d'information, indemnités des appelés, transport, restauration, habillement, encadrement et santé). S'agissant en particulier du service national obligatoire d'un mois, les députés estiment les coûts trop importants pour un dispositif dont l'efficacité n'est pas entièrement démontrée, et chiffrent le coût budgétaire du dispositif à 5 milliards d'euros pour 800 000 jeunes.

La mission d'information considère que le service national trouverait un fondement constitutionnel uniquement s'il se rattache aux « sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens » au sens de l'article 34 de la Constitution.

Un autre risque juridique résiderait dans la non-conformité de ce dispositif avec l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibe l'esclavage et le travail forcé. Ici encore, la seule option possible serait de retenir la nature militaire du service national, expressément prévue comme exception au principe d'interdiction du travail forcé.

Le quatrième scénario, retenu par la mission d'information, va alors dans le sens d'une refonte du parcours de citoyenneté.

L'objectif d'un tel service, selon la mission, doit être de contribuer à former des citoyens en confortant l'instruction à la citoyenneté tout en concevant un dispositif utile.

Le 26 avril 2018, un premier groupe de travail rend au président de la République un rapport relatif à la création d'un service national universel. Ce document, rapporté par le général de division Daniel Menaouine, énonce les premières conditions dans lesquelles le SNU pourrait être décidé. Il identifie également les principaux enjeux :

• Le principe du caractère obligatoire, en garantissant le cas échéant la militarité du dispositif afin d'assurer sa constitutionnalité ;
• L'universalité réelle, ce qui implique une égalité de traitement dépourvue de favoritisme ou de dérogations ;
• L'hébergement collectif.

Le groupe de travail identifie les cinq filières d'engagements suivantes : défense et sécurité nationales, culture patrimoniale et numérique, environnement et développement durable, aide aux personnes, et tutorat.

À l'issue du Conseil des ministres du 27 juin 2018 et sur la base des conclusions de ce rapport[6], le Premier ministre Édouard Philippe annonce la mise en place d'un service national universel d'une durée d'un mois pour tous les jeunes de 16 ans, dans le prolongement de l'obligation scolaire. Il doit être lancé à l'issue d'une phase de consultation menée par le groupe de travail. Le Gouvernement annonce à cette occasion qu'il s'attachera à intégrer dans un projet de loi constitutionnelle « les amendements rendus nécessaires pour permettre l'instauration de ce service national universel ».

Gabriel Attal, nommé le 16 octobre 2018[7] secrétaire d'État auprès de Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, déclare lors de sa prise de fonctions que la mise en place du SNU est « la grande réforme de société du quinquennat ».

Les grands principes du service national universel ont été déterminés par le groupe de travail. Le SNU est articulé autour de deux phases périodiques :

• Une première séquence obligatoire d'un mois, avec une phase d'hébergement collectif de quinze jours, aux alentours des seize ans à l'issue du collège, puis 84 heures de Mission d'intérêt général dans une structure habilité (association ou corps en uniforme) ;
• Une seconde phase de volontariat matérialisée par une période d'engagement d'une durée d'au moins trois mois en immersion au sein de structures destinées à la défense et à la sécurité, à l'accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l'environnement, ou à d'autres formes d'engagement. Le service civique est présenté comme l'un des moyens qui permettra d'accomplir cette seconde phase.

Le 12 novembre 2018, le groupe de travail rend son rapport relatif à la consultation de la jeunesse sur le service national universel[8]. Il ressort notamment de cette consultation, réalisée auprès de plus de 45 000 jeunes, que l'objectif de brassage social et de dépaysement suscite une grande adhésion, et que les thématiques de l'environnement (39 %) et de la défense (37 %) sont celles qui recueillent le plus d'engouement. Aussi, à l'occasion d'un sondage, les termes « curiosité » et « utilité » sont apparus loin devant les mots « obligation » et « corvée » pour définir l'attente de la jeunesse. 77 % considèrent que le SNU devrait renforcer la connaissance de leurs droits et devoirs en tant que citoyen de la République. Ils montrent un intérêt marqué pour l’utilité de réaliser un bilan de santé (72 %) ainsi qu’un point sur l’orientation (64 %).

Le 18 février 2019, Gabriel Attal annonce le lancement du concours national pour la création de la tenue officielle du service national universel, ouvert aux jeunes de 13 lycées professionnels et technologiques français[9].

Le 4 mars 2019, le secrétaire d'État annonce le lancement officiel de la campagne de recrutement des jeunes volontaires pour la phase de préfiguration non obligatoire, au travers d'un site internet dédié[10]. 13 départements se sont portés volontaires pour cette préfiguration, qui est prévue du 16 au 28 juin 2019. À l'occasion de ce lancement, le secrétaire d'État indiquera que le SNU répond à un « constat sans appel : la jeunesse manque d'un moment de cohésion, de mixité, de cohésion sociale et territoriale, autour des valeurs de la République »[11].

Avant même l’ouverture des premiers centres SNU, la forme retenue par le gouvernement pour les séjours de cohésion a été critiquée. Elle ressemblerait en effet au modèle des colonies de vacances : pendant un temps court, les jeunes suivent le programme conçu pour eux par les adultes, et réputé agréable et formateur, mais, faute de continuité (contrairement au modèle des camps scouts ou des mouvements de jeunesse), l’effet produit est éphémère. Il ne permettrait donc pas de remplir ses objectifs : mixité, cohésion, valorisation des territoires ou orientation professionnelle. Par ailleurs, le modèle des colonies de vacances n'est pas prévu pour les jeunes qui sortent du cadre : handicap, situation familiale ou personnelle difficile[19].

Mais la majorité des critiques se sont focalisées sur la « coloration » militaire, dans laquelle beaucoup ont vu le signe distinctif du SNU, avec, là aussi, la perspective d’un échec certain[20].

Les vidéos diffusées à l'occasion des premières journées ont suscité la polémique chez certains internautes, notamment du fait de la dimension « très martiale » perçue dans ces images [21]^,[22].

Les protestations se sont renforcées dans la perspective de l’organisation des séjours de cohésion de 2020. Un collectif d’associations a lancé une campagne unitaire contre le SNU, qualifié d’opération de « soumission de la jeunesse »[23]. Une tribune publiée dans Le Monde, le 8 février 2020, reprend les trois objections les plus fréquemment formulées : « La « cohésion » ne se décrète pas : elle se construit dans une démarche pédagogique ambitieuse. L’« engagement » ne s’impose pas : il se découvre dans des rencontres multiples et s’accompagne au long cours. L’« émancipation » n’est pas une « opération coup de poing » : c’est un processus qui permet d’accéder à la réflexion critique et de « penser par soi-même »[24].

En 2019 lors d'une commémoration de l'appel du 18 juin à Évreux, une centaine de jeunes volontaires doivent rester debout en plein soleil. 29 ont une insolation, l'un d'entre eux devant être évacué. Pour un animateur de colonie de vacances interrogé, la procédure à suivre aurait normalement dû être de mettre tout le monde à l'ombre[25].

En écho à ces doutes sur l’efficacité du dispositif, des critiques ont été formulées sur son coût. Dans son rapport au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances 2020, Régis Juanico, député apparenté socialiste de la Loire, dénonce le flou qui entoure les prévisions sur le nombre de volontaires (entre 20 et 40.000) et la sous-estimation des dépenses annoncées : le gouvernement annonce en effet que les 30 M€ inscrits dans le budget du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pourront être complétés par « des crédits supplémentaires issus d’autres ministères parties prenantes au SNU », mais leur montant n’est pas précisé. Rejoignant d’autres critiques semblables, Régis Juanico, considère le SNU comme « un projet très coûteux » et il plaide en faveur « d’une réallocation des ressources qui lui sont consacrées vers d’autres postes de dépenses » relatives à la Jeunesse[26].

Face à ces critiques, le gouvernement, principalement par la voix de Gabriel Attal, secrétaire d’État, souligne le « bilan très positif des séjours de 2019, dont les objectifs ont été atteints, notamment en termes de mixité sociale et territoriale comme de mobilité ». Et il annonce pour 2024, en avance de deux ans sur les objectifs initiaux, la généralisation du SNU, qui deviendra alors obligatoire pour toute la classe d’âge née en 2008. Le coût correspondant devrait se situer entre 1 et 1,5 milliard d’euros par an, soit 1,5 % du budget annuel destiné à la jeunesse[27].

La mise en place du service national universel obligatoire doit passer par une révision de la constitution : l'article 34 interdit la sujétion des citoyens pour autre chose que la défense nationale[28].

Par ailleurs en ce qui concerne les mineurs le SNU obligatoire est en contradiction avec l’exercice de l’autorité parentale[28].

La cour européenne des droits de l'homme prohibe le travail forcé. Si le service national universel n'a pas de lien avec la défense, elle pourrait alors le sanctionner[28].

En attendant, en l’absence de toute base légale pour le SNU, les opérations de 2019 et 2020 ont également suscité des interrogations sur le statut des jeunes volontaires. Ces interrogations ont notamment des répercussions sur l’application du principe de liberté religieuse et celui de laïcité.

Alors que le rapport du groupe de travail remis en avril 2018 au président de la République avait qualifié les futurs participants au SNU de « collaborateurs du service public », dans une étude remise le 18 décembre 2018 à Gabriel Attal, l’Observatoire de la laïcité a contesté cette analyse juridique[29]. Il a considéré que, tant qu’un texte particulier ne serait pas intervenu, les participants au SNU devraient être considérés comme des « usagers du service public ». En tant que « collaborateurs du service public », les jeunes ne seraient pas autorisés à manifester leur appartenance religieuse ; en tant qu’« usagers du service public », ils ne pourraient pas se voir imposer une obligation de neutralité religieuse.

La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques ne devrait pas s'appliquer, le SNU n'étant pas un établissement scolaire[30]. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, souhaite cependant interdire le port tout signe religieux sauf dans les lieux privés comme les chambres[31].

Les cérémonies religieuses, comme les messes pour les catholiques, seront interdites. Seul sera proposé un « espace commun et interconvictionnel » permettant un recueillement individuel[31].

L'alimentation n'a pas été particulièrement prévue, elle devrait être fournie par les cantines à proximité, mais aucune adaptation ne sera possible pour ceux qui souhaitent suivre des régimes alimentaires conformes à leur religion[31].

L’attente d’une solution législative a déclenché une polémique interne au sein de la Ligue de l’enseignement[32].

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