Serafe

Serafe est une entreprise privée chargée de la perception de la redevance audiovisuelle en Suisse à partir du , en remplacement de Billag.

Serafe
Création 20 septembre 2016[1]
Forme juridique Société anonyme
Siège social Zurich
 Suisse
Activité Service de facturation, perception de redevances
Produits Redevance audiovisuelle
Société mère Secon AG
Site web www.serafe.ch

Description

À la suite de l’acceptation des modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en juin 2015, le peuple suisse a voté pour un changement de système de perception, la redevance de réception dépendante de la possession d’un appareil est ainsi remplacée par une redevance indépendante de la possession d’un appareil de réception[2]. La redevance coûte 365 fr par année dès le 1 janvier 2019, contre 451 fr précédemment jusqu'au 31 décembre 2018. Celui qui ne possède ni télévision, ni internet, ni tablette tactile, ni radio, n'est pas tenu de payer la redevance, il doit alors remplir un formulaire adéquat par année pour en être dispensé, possibilité qui est limitée à 5 ans[3] et il peut alors s'exposer à des contrôles[4]. Les données sont fournies à Serafe par les contrôle de l'habitant des cantons dont le nom, le prénom, l'adresse, la date de naissance, le type de ménage et la date d'arrivée au domicile[5]. La transmission des données étant automatique, il n'y a pas besoin de signaler expressément son changement d'adresse à Serafe[6].

Notes et références
  1. (de) « Serafe AG », sur zh.chregister.ch (consulté le ).
  2. https://www.serafe.ch/fr/
  3. Explications sur le site de l'OFCOM
  4. Beobachter, n°26, 2018, Noch einen Franken Tag, p.64
  5. Beobachter, n°26, 2018, Noch einen Franken Tag, p.64
  6. Beobachter, n°26, 2018, Noch einen Franken Tag, p.64

Liens externes

Voir aussi
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