Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Champ d'application du protocole
Sur les 47 États contractants de la Convention :
- 44 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
- Albanie
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine
- Malte
- Moldavie
- Monaco
- Monténégro
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint-Marin
- Serbie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- République tchèque
- Turquie
- Ukraine
- 1 État a signé, mais pas ratifié le protocole n°13
- Les 2 derniers États n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13
Notes et références
- État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.
Liens externes
- « Texte intégral du protocole n°13 »
- « Résumé du protocole n°13 »
- « Rapport explicatif du protocole n°13 »
- « État des signatures et ratifications du protocole n°13 »
- « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »
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