Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole

Sur les 47 États contractants de la Convention :

44 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
  1. Albanie
  2. Allemagne
  3. Andorre
  4. Autriche
  5. Belgique
  6. Bosnie-Herzégovine
  7. Bulgarie
  8. Chypre
  9. Croatie
  10. Danemark
  11. Espagne
  12. Estonie
  13. Finlande
  14. France
  15. Géorgie
  16. Grèce
  17. Hongrie
  18. Irlande
  19. Islande
  20. Italie
  21. Lettonie
  22. Liechtenstein
  23. Lituanie
  24. Luxembourg
  25. Macédoine
  26. Malte
  27. Moldavie
  28. Monaco
  29. Monténégro
  30. Norvège
  31. Pays-Bas
  32. Pologne
  33. Portugal
  34. Roumanie
  35. Royaume-Uni
  36. Saint-Marin
  37. Serbie
  38. Slovaquie
  39. Slovénie
  40. Suède
  41. Suisse
  42. République tchèque
  43. Turquie
  44. Ukraine
1 État a signé, mais pas ratifié le protocole n°13
  1. Arménie
Les 2 derniers États n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13
  1. Azerbaïdjan
  2. Russie

Notes et références
  1. État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.

Liens externes
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