Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le Gouvernement présente le 10 février 2021 le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets[1]. Le projet de loi est adopté par l'Assemblée Nationale le 4 mai. Il est ensuite modifié et adopté par le Sénat le 29 juin[2].

Le 20 juillet 2021, le Parlement a adopté le projet de loi Climat et Résilience avec 233 voix en faveur et 35 voix contre le projet.[3].

Le conseil constitutionnel à censuré 14 articles adoptés selon une procédure contraire à la constitution (cavaliers législatif). Il a également restreint les possibilités offerte au gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures relatives aux attestations en matière de respect des règles de construction, qui ne respectait pas l'article 38 de la constitution[4].

Le Gouvernement présente le 20 janvier 2021 un projet de loi constitutionnelle visant à ajouter la phrase « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » à l’article premier de la Constitution[10]. Emmanuel Macron s’engage, si les deux chambres parlementaires adoptent le texte, à organiser un référendum pour l'approuver[11].

Le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale le 16 mars, sans modification. Les groupes La République en marche, Modem, socialiste, Agir ensemble et Gauche démocrate et républicaine votent, sauf quelques députés, pour le texte. Les membres du Groupe Les Républicains s’abstiennent ou votent contre, ceux du Groupe La France insoumise votent contre[12].

Le 11 mai, le Sénat adopte le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. »[13]. Le 22 juin, l’Assemblée nationale adopte une deuxième fois le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »[10]. Le 5 juillet, le Sénat adopte le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 »[13]. Le lendemain, face à ces désaccords, le Gouvernement enterre le projet de loi constitutionnelle[14].

Selon le Gouvernement, sur les 149 mesures, seules 3 sont écartées. Les autres sont mises en œuvre, dont 48 dans la loi Climat et Résilience, 1 par le projet de loi conditionnelle, 48 par le plan de relance économique de la France de 2020-2022…[15]

D'autres décomptes ont été faits, et, par exemple, selon le site sansfiltre.les150.fr, le nombre de mesures abandonnées est de 42, et celui de mesures en danger est de 24[16]^,[17].

L'opposition au sénat est contre le référendum constitutionnel, qualifiant l'apport de cosmétique, arguant que la charte de l'environnement est inscrite au préambule de la constitution, l'écologie est donc incluse dans le bloc de constitutionnalité[18]. Dans le cadre de l'examen de ce projet constitutionnel, le Sénat a auditionné les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat. Les citoyens ont à ce titre défendu cette proposition, comme Grégoire Fraty : « On veut ce coup de pied aux fesses démocratique »[19].

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) publie son avis le 23 février 2021 : il considère que le projet de loi manque de « vision stratégique » et qu'il faut intégrer l'approche stratégique de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans le projet de loi, en le complétant par de nouvelles mesures, en particulier la définition d'une trajectoire d'obligation de rénovation des bâtiments « cohérente avec la SNBC » et s'échelonnant jusqu'à 2050, obligation qui devrait être étendue à l'ensemble des bâtiments tertiaires, y compris les surfaces de moins de 1 000 m². L'avis du HCC souligne que de nombreuses mesures du texte prévoient des « délais allongés » de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030…), délais « manifestement incompatibles » avec le rythme attendu de l'action contre le changement climatique. Le HCC critique également les périmètres d'application « restreints » de plusieurs mesures qui couvrent, selon lui, une part insuffisante des activités émettrices de gaz à effet de serre ; par exemple, la régulation de la publicité porte sur les énergies fossiles « et non plus largement sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition »[20]. Selon le HCC, seules quatre mesures du texte permettront d'économiser plus d'un million de tonnes d'équivalent CO₂ d'ici à la fin de la décennie : l'extension des zones à faible émission, de la taxe sur les engrais azotés, de l'interdiction de louer des passoires thermiques et de la lutte contre l'artificialisation des sols[21].

Selon la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, le projet de loi en préparation mise trop sur les voitures « propres », et pas assez sur les alternatives à la voiture[22]. Aucun article du projet de loi ne traite de la bicyclette et plus de 85 % de la centaine d’amendements déposés sur le sujet en commission ont été déclarés irrecevables[23].

De nombreuses organisations appellent à manifester le 28 mars 2021, la veille de l'examen de la loi, afin de renforcer son ambition. L’association « Les 150 » propose de signer un serment d'engagement pour le climat, clin d’œil au serment du Jeu de paume et appelle à la manifestation[24].