Parlement d'Afrique du Sud

À sa création en 1910, l'Union d'Afrique du Sud est composée de 4 provinces : la province du Cap, le Natal, le Transvaal et l'état libre d'Orange. Selon le principe inscrit dans le South Africa Act, le texte d'établissement de l'Union, c'est le parlement qui est souverain et non la constitution. En conséquence, les règles pour modifier le texte constitutionnel ne nécessitent que très rarement de majorités qualifiés au sein du parlement.
Par ailleurs, le South Africa Act permet aux anciennes républiques boers de continuer d'appliquer un système électoral ségrégationniste (favorable ainsi aux Afrikaners au Transvaal et de l’Orange) tandis que dans la colonie du Cap les coloureds et les noirs, représentant alors 15 % du corps électoral, exercent leur droit de vote sous conditions censitaires[1].

Le South Africa Act institue un parlement bicaméral, composé du Sénat et de l’Assemblée (House of Assembly appelée en Afrikaans Volksraad).

La chambre haute est un Sénat de 40 membres composés de membres nommés pour 10 ans par le gouverneur général et de membres élus pour dix ans par chacun des quatre Conseils provinciaux (Provincial Councils). Un sénateur doit au moins avoir 30 ans révolus, avoir résidé au moins 5 ans en Afrique du Sud et être sujet britannique ou d'ascendance européenne.

La Chambre basse est une assemblée composée de 121 membres. La répartition des sièges par province s'est faite en fonction du nombre de personnes inscrites sur les listes électorales des provinces. Au vu du dernier recensement de 1904, il y a ainsi 51 sièges pour la province du Cap (représentant 167 546 électeurs), 36 pour le Transvaal (représentant 106 493 électeurs), 17 pour le Natal (représentant 34 794 électeurs) et 17 pour l'état libre d'Orange (représentant 41 014 électeurs). Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel masculin selon les modalités électorales établies dans chaque province. En l'occurrence, du fait des législations respectives de ces provinces, aucun noir n'est électeur au Transvaal et dans l'état libre alors que dans la province du Cap, les métis et sous certaines conditions certains noirs participent au scrutin. Un recensement des populations d'origines européennes doit tous les 5 ans actualiser la répartition par province du nombre de sièges. Les députés doivent être des électeurs, avoir résidé plus de 5 ans en Afrique du Sud et être sujet britannique ou d'ascendance européenne.

Le parlement vote les lois mais le gouverneur général peut réserver son agrément ou soumettre le texte à approbation royale. Chaque parlementaire doivent prêter serment de fidélité au Roi avant de prendre siège.

En janvier 1936, une nouvelle loi sur la représentation des Indigènes est adoptée, instituant des conseils de représentations indigènes (Native Representative Councils), purement consultatifs et composés de noirs élus, d'autres nommés, et de fonctionnaires. En contrepartie, les électeurs noirs sont radiés des listes communes de la province du Cap et réinscrits sur une liste séparée afin d'élire trois députés blancs représentant leurs intérêts au parlement[2].

En 1948, la population blanche du territoire du Sud-Ouest africain, sous autorité sud-africaine depuis le mandat confié par la Société des Nations en 1920, peut participer aux scrutins électoraux sud-africains même si le territoire n’est pas formellement incorporé à l’Union. La représentation au parlement sud-africain de ce territoire, appelé Namibie à partir de 1968, prend fin en 1981.

En 1948, quand le Parti national accède au pouvoir avec un programme de politique raciale basée sur une stricte ségrégation sociale, politique et géographique, il met en place une législation fortement controversée qui prive les communautés non-blanches des derniers droits civiques qu’elles s’étaient vues accorder localement.

En 1956, après quatre années d'intenses procédures judiciaires et législatives, la franchise des métis du Cap (Coloured) est modifiée. Dorénavant, ils ne pourront plus élire que quatre représentants blancs sur des listes séparées. Pour arriver à ses fins, alors qu'il ne disposait pas dans les deux chambres de la majorité qualifiée de 2/3 exigée par le South Africa Act, le Premier ministre JG Strijdom avait fait augmenté fortement le nombre de sièges au Sénat afin de pouvoir y nommer des personnalités qui lui étaient favorables. Le serment d'allégeance au Roi est aussi supprimé.

En 1961, dans un discours au parlement du Cap, le Premier ministre britannique Harold Macmillan critique l’immobilisme et le passéisme des dirigeants d’Afrique du Sud. Exaspéré par la montée des critiques internationales contre la politique d'apartheid, le premier ministre Hendrik Verwoerd propose alors de soumettre un projet de référendum pour transformer le dominion sud-africain en république. Il s'agissait là d'une des plus anciennes revendications Afrikaners plongeant ses racines dans le grand trek de 1835, concrétisées lors de la formation des républiques boers puis sans cesse réclamées depuis la fondation de l'Union en 1910. Bien qu'on ait cru un moment à une sécession des Blancs anglophones du Natal, le principe de la république fut approuvé le 5 octobre 1960. À cette occasion les Blancs se divisent entre républicains (Afrikaners) et loyalistes (anglophones) mais la transition se fait dans le calme sans émigration excessive des anglophones[3].

La proclamation de la République d'Afrique du Sud (RSA) le 31 mai 1961 accompagné de la rupture des derniers liens avec le Royaume-Uni (retrait du Commonwealth) et la création effective du premier bantoustan noir, le Transkei marquent l'apogée de l'apartheid. L’instauration du régime républicain ne change pas le rôle du parlement qui reste exclusivement composé d’élus Blancs et dominé par le Parti national. Seuls, les symboles parlementaires qui représentaient la couronne britannique sont remplacés par des ornements sud-africains et les portraits de la famille royale britannique qui dominaient la chambre basse sont retirés.

Aux élections du 8 octobre 1961, la politique de Verwoerd est une nouvelle fois plébiscitée alors qu'Helen Suzman devient la seule élue du Parti Progressiste au programme ouvertement anti-ségrégationniste. Les quatre derniers sièges qui avait été réservés aux métis furent supprimés en 1968.

En 1977, le premier ministre John Vorster mandate Erika Theron pour diriger une commission chargée de proposer des réformes constitutionnelles. Dans ses rapports, la commission Theron stipula que le système parlementaire de Westminster était obsolète, inadapté pour une société multiculturelle et plurielle comme la société sud-africaine, renforçait les conflits politiques et la domination culturelle d'un groupe sur les autres, formant ainsi un obstacle à la bonne gouvernance du pays. La commission en appela au changement de système mais ne remit pas en question le principe des lois d'apartheid mis progressivement en place par le gouvernement sud-africain depuis 1948[4].

Le 8 mai 1980, sous le gouvernement de Pieter Botha, successeur de Vorster une commission présidentielle (President's Council) composé de Blancs, de Métis et d’Asiatiques (essentiellement des Indiens et un représentant Chinois) fut désigné pour travailler sur une nouvelle constitution. Dirigée par un Vice-Président d’État, Alwyn Schlebusch, elle suggéra la création d'un parlement tricaméral. Basé sur la séparation raciale, les députés de la première de ces chambres, la chambre de l'assemblée (House of Assembly), seraient élus par les Blancs, ceux de la seconde, la chambre des représentants (House of Representatives), par les Coloureds et ceux de la troisième, la chambre des délégués (House of Delegates), par les indiens. Les noirs ne seraient pas représentés étant entendu, qu'en vertu des lois d'apartheid, ces derniers étaient des citoyens non d'Afrique du Sud mais de la dizaine de bantoustans autonomes ou indépendants disséminés sur le territoire. La proposition parlementaire accordait néanmoins une place prédominante à la chambre blanche, le sénat étant supprimé. Parallèlement, le régime évoluerait vers un système présidentiel, accordant les pouvoirs du premier ministre au président de la république, cumulant en une seule personne les fonctions de Chef de l'État et de chef du gouvernement.

Le parti conservateur d'Afrique du Sud s'opposa à ces réformes tout comme le parti progressiste fédéral, l'un considérant qu'elles minaient le système d'apartheid et l'autre parce qu'elles n'allaient pas assez loin et ignoraient les noirs. La question de l'incorporation dans la constitution d'une déclaration des droits humains fut également évoquée mais finalement écartée au motif, selon le gouvernement, qu'une telle déclaration était trop centrée sur l'individu et n'était pas possible pour un pays constitué de communautés distinctes comme celles vivant en Afrique du Sud.

Le 2 novembre 1983, les électeurs furent convoqués à un référendum pour adopter cette constitution. Près de 70 % d'entre eux approuvèrent le projet de constitution. La loi n°110 formalisant ce projet de loi constitutionnelle entra en vigueur en 1984. Chaque Chambre dispose alors d’un Ministre du Conseil (Ministers' Council) mais le Président (Blanc) du Conseil peut passer outre ces décisions. La majorité noire reste alors privée de ses droits civiques au plan national. Les communautés métisses et asiatiques pourtant favorisées boycottent majoritairement les élections.

En 1993, une constitution provisoire, comprenant une déclaration des droits et l'adoption du suffrage universel non racial, est adoptée par le parlement tricaméral (« Act 200 of 1994 »).

Elle est remplacée en 1996 par une constitution définitive comprenant une déclaration sur la protection des minorités culturelles et linguistiques. De la constitution de 1909 subsiste notamment le régime parlementaire (et ses deux chambres), les frontières géographiques du pays, le multilinguisme, l'ordre judiciaire et le principe des 3 capitales. De la constitution de 1983 subsistent notamment les pouvoirs accordés au président de la république.

Pour des raisons historiques, Le Cap est depuis 1910 le siège du parlement alors que le gouvernement est installé à Pretoria. Ces localisations différentes remontent à la fondation de l’Union, les quatre provinces d’alors ne parvenant pas à s’entendre sur la ville qui allait devenir la capitale nationale. Le compromis fait donc du Cap la capitale législative, de Bloemfontein la capitale judiciaire, de Pietermaritzburg le siège des archives nationales et de Pretoria la capitale administrative. Le gouvernement dirigé par l’ANC (le Congrès national africain) a proposé de déménager le parlement à Pretoria arguant de la lourdeur de cet éclatement géographique pour les ministres, leurs collaborateurs et les diplomates sans cesse amenés à faire des allers-retours entre les deux villes. Face à la désapprobation de la population, le projet n’aboutit pas. L’actuelle constitution permet toutefois la tenue de certaines séances parlementaires « en dehors » du Cap.

• Robert Lacour-Gayet, Histoire de l'Afrique du Sud, Fayard, 1970, p. 310-319

• Histoire de l'Afrique du Sud
• South Africa Act

• Site officiel
• Le South African Act de 1909
• Loi n°110 sur la constitution de la république d'Afrique du Sud

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