Loi sur l'économie sociale et solidaire

La loi du relative à l'économie sociale et solidaire, est un texte de loi français ayant pour objet de définir le périmètre de l'économie sociale et solidaire défini comme un « mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine »[1].

Loi sur l'économie sociale et solidaire

Présentation
Titre Loi no 201-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe
Gouvernement Valls
Adoption
Promulgation
Publication

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Portée par Benoît Hamon, cette loi vise notamment la création d'un socle juridique permettant de mettre en place des financements spécifiques pour l'ESS[2], de la part d'acteurs de la finance solidaire, des fondations, ou encore des collectivités locales[3].

Ces financements sont accessibles aux structures historiques de l'ESS (associations, coopératives, fondations et mutuelles) ainsi que désormais aux sociétés commerciales (SAS, SAS, SARL, ...) ayant la qualité d'Entreprise de l'ESS.

Elle refont également l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale[4] qui confère plus d'avantages en contrepartie d'engagements plus forts.

Elle a également permis de créer un nouveau statut de SCOP d'amorçage permettant de faciliter la transition vers une SCOP classique[5], définit des notions comme l'innovation sociale, les monnaies locales complémentaires, le commerce équitable, ou encore les coopératives d'activité et d'emploi (CAE).

Références
  1. « ESS : Article 1 loi ESS ? », Legifrance
  2. « Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire »(Archive • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Ministère de la transition écologique et solidaire
  3. Jean-Marc Peyrical, « Ce que la loi sur l'économie sociale et solidaire va changer », sur Les Échos,
  4. « ESS : de quoi parle-t-on ? », Avise
  5. « L'économie sociale et solidaire », Gouvernement de la République française

Liens externes
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