Loi des 27 avril-25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère

Décret du 27 avril 1791 relatif à l'organisation du ministère
Loi du 25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère

Loi sur l'organisation du ministère

Présentation
Titre	Loi des 27 avril – 25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère
Pays	Royaume de France
Langue(s) officielle(s)	français

Adoption et entrée en vigueur
Législature	Assemblée nationale constituante
Adoption	27 avril 1791
Sanction	25 mai 1791

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La loi des 27 avril – 25 mai 1791, relative à l'organisation du ministère, est une loi de la Révolution française.

Élaboration

La loi consiste en un décret adopté par la Constituante le 27 avril 1791 et sanctionné par Louis XVI le 25 mai suivant.

Contenu

La loi supprime les quatre secrétaires d'État du roi existant[1], à savoir[2] : le secrétaire d'État de la Guerre, celui de la Marine, celui des Affaires étrangères et celui de la Maison du roi. Elle leur substitue six ministres[1], à savoir[2] : le ministre de la Justice ; celui de la Guerre ; celui de la Marine ; celui de l'Intérieur ; et celui des Contributions et Revenus publics.

En disposant qu'« il n'y aura point de premier Ministre », l'article 13 exclut la prépondérance d'un premier ou principal ministre d'État[3].

La loi supprime le Conseil du roi[4]^,[5]^,[6]^,[7]^,[8]. Sous l'appellation de Conseil d'État, elle lui substitue le Conseil des ministres[9]. En matière de contentieux administratif en France, elle transfère à ce Conseil d'État la compétence pour statuer sur « les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs » que la loi des 7 – 14 octobre 1790 avait attribuée au roi en tant que « chef de l'administration générale » du royaume[10]. En effet, l'article 17, aliéna 2, attribue à ce Conseil le pouvoir d'annulation des actes administratifs irréguliers ; et surtout l'article 17, aliéna 1^er, lui confère pouvoir de juridiction sur les questions relevant des administrateurs locaux et sur « toutes les autres parties de l'administration générale » du royaume[10].

La loi reconnaît un pouvoir réglementaire autonome aux ministres en tant que chefs de services composant leurs départements[11].

Suites

Les six ministères créés par loi des 27 avril – 25 mai 1791 sont supprimés par loi du 12 germinal an II (1^er avril 1794) qui leur substitue douze commissions travaillant sous l'autorité du Comité de salut public[1]^,[12]. Mais ils sont rétablis par la loi du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795), le ministère des Affaires étrangères et celui des Contributions et Revenus publics devenant respectivement le ministère des Relations extérieures et celui des Finances[1]^,[12].

Notes et références

Tulard 1975, p. 23.
Barbiche 1999, p. 120.
Sautel 1985, p. 50.
Buot de L'Épine 1972, n. 24, p. 6.
Costa 1993, p. 2.
Durand 1940, p. 32.
Lampué 1954, p. 364.
Sueur 1989, p. 236.
Pacteau 2013, p. 7.
Degoffe 2016, § I, n^o 1, p. 8.
Guglielmi 1991, p. 71.
Tulard 1990, préf., p. 10.

Voir aussi

Éditions

[Démeunier 1791] J.-N. Démeunier (rapporteur du comité de constitution), « Projet de décret du 6 avril 1791 sur l'organisation du ministère », dans J. Mavidal et É. Laurent (dir.), Archives parlementaires de 1787 à 1860 : recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, 1^re sér. : De 1787 à 1799, t. XXIV : Du 10 mars au 12 avril 1791, Paris, P. Dupont, 1886, 1^re éd. (lire en ligne), Assemblée nationale, séance du 6 avr. 1791, p. 602-606 (lire en ligne).
[Constituante 1791] Assemblée nationale (constituante), « Décret du 27 avril 1791 relatif à l'organisation du ministère », dans Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale : avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi [« Collection Baudouin »], vol. 13 : Mois d'avril 1791, Paris, F.-J. Baudouin, 1^re éd., 1 vol., XV-414 p., in-12 (notice BnF n^o FRBNF33761237), p. 267-277 (lire en ligne).
[Louis XVI 1791] Louis XVI, « Loi du 25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère », dans Collection générale des lois, proclamations, instructions et autres actes du pouvoir exécutif : publiés pendant l'Assemblé nationale constituante et législative, depuis la convocation des États généraux jusqu'au 31 décembre 1791 [« Collection du Louvre »], t. IV, 1^re part. : Avril – mai 1791, Paris, Imprimerie royale, 1792, 1 vol., XVI-945 p., in-4^o (lire en ligne), texte n^o 926, p. 838-850 (lire en ligne).

Bibliographie

[Barbiche 1999] B. Barbiche, Les institutions de la monarchie française à l'époque moderne : XVI^e – XVIII^e siècle, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Premier cycle », 1999, 1^re éd., 1 vol., VIII-430 p., 22 cm (ISBN 2-13-048195-7, EAN 9782130481959, OCLC 1158-6028, notice BnF n^o FRBNF36978267, SUDOC 045230188, lire en ligne).
[Buot de L'Épine 1972] A. Buot de L'Épine (préf. de R. Filhol), Du Conseil du roi au Conseil d'État : le Comité contentieux des départements (9 août 1789 – 27 avril 1791) (texte remanié de la thèse de doctorat en droit, soutenue à l'université de Poitiers en 1968), Paris, Presses universitaires de France, coll. « Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers » (n^o 4), 1972, 1^re éd., 1 vol., VIII-300 p., 24 cm (OCLC 26386252, notice BnF n^o FRBNF35373290, SUDOC 00217636X, lire en ligne).
[Costa 1993] J.-P. Costa (av.-prop. de F. Luchaire), Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Paris, Économica, coll. « Mieux connaître » (n^o 5), 1993, 1^re éd., 1 vol., VI-170 p., 22 cm (ISBN 2-7178-2416-2, EAN 9782717824162, OCLC 463650524, notice BnF n^o FRBNF35561210, SUDOC 002829460, lire en ligne).
[Degoffe 2016] M. Degoffe, Droit administratif, Paris, Ellipses, coll. « Cours magistral », juill. 2006, 3^e éd. (1^re éd. oct. 2008), 1 vol., 471 p., 17,5 × 24 cm (ISBN 978-2-340-01420-6, EAN 9782340014206, OCLC 957517986, notice BnF n^o FRBNF45097266, SUDOC 194727653, présentation en ligne), 1^re part. (« La juridiction administrative »), chap. 1^er (« Le statut de la juridiction administrative »), sect. 1 (« La lente consécration d'une juridiction administrative indépendante »), p. 7-13 (lire en ligne).
[Durand 1940] Ch. Durand, « Études sur le Conseil d'État napoléonien : création – organisation », dans Annales de la Faculté de droit d'Aix, nouv. (2^de) sér., n^o 32, 1940 (lire en ligne), art. n^o 1, p. 7-181.
[Granger 2013] M.-A. Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », Revue française de droit constitutionnel, n^o 94,‎ avr. 2013, 1^re part. (« Études »), art. n^o 5, p. 335-355 (DOI 10.3917/rfdc.094.0335, lire en ligne).
[Guglielmi 1991] G. J. Guglielmi (préf. de G. Dupuis), La notion d'administration publique dans la théorie juridique française : de la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889) (texte remanié de la thèse de doctorat de droit, préparée sous la direction de G. Dupuis, et soutenue à l'université Paris-I – Panthéon-Sorbonne en 1990), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Bibliothèque de droit public » (n^o 157), 1991, 1^re éd., 1 vol., X-IV-378 p., 24 cm (ISBN 2-275-00703-2, EAN 9782275007038, OCLC 24088777, notice BnF n^o FRBNF36649520, SUDOC 002269511, lire en ligne).
[Lampué 1954] P. Lampué, « Le développement historique du recours pour excès de pouvoir depuis ses origines jusqu'au début du XX^e siècle », Revue internationale des sciences administratives, vol. 20, n^o 2,‎ janv. 1954, art. n^o 2, p. 359-411 (OCLC 492142116, DOI 10.1177/002085235402000203, SUDOC 102386080).
[Pacteau 2013] B. Pacteau (éd.) (préf. de R. Denoix de Saint Marc), Le Conseil d'État et la fondation de la justice administrative française au XIX^e siècle, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Léviathan », 2003, 1^re éd., 1 vol., XVII-264 p., 24 cm (ISBN 2-13-052416-8, EAN 9782130524168, OCLC 402226480, notice BnF n^o FRBNF38995098, SUDOC 070735107, lire en ligne).
[Sautel 1985] G. Sautel, Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française : administration, justice, finances, Paris, Dalloz, coll. « Précis Dalloz », 1985, 6^e éd. (1^re éd. 1969), 1 vol., XXXII-613 p., 18 cm (ISBN 2-247-00637-X, EAN 9782247006373, OCLC 708335259, SUDOC 003888568, lire en ligne).
[Sueur 1989] Ph. Sueur, Histoire du droit public français, XV^e – XVIII^e siècle : la genèse de l'État contemporain, t. I^er : La Constitution monarchique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Thémis / Droit », 1989, 1^re éd., 1 vol., 440 p., 18 cm (ISBN 2-13-042256-X, EAN 9782130422563, OCLC 489803858, notice BnF n^o FRBNF37701264, SUDOC 006503187, lire en ligne).
[Tulard 1975] J. Tulard, « La notion de cabinet ministériel sous l'Empire », dans M. Antoine, P. Barral, Ph. Delpuech et al. (introd. de L. Fougère, concl. de G. Thuillier et J. Tulard), Origines et histoire des cabinets ministériels en France, Genève, Droz (diff. : Paris, Lettres modernes Minard et H. Champion), coll. « Centre de recherches d'histoire et de philologie de la IV^e section de l'École pratique des hautes études / Études médiévales et modernes » (n^o V / 24), 1975, 1^re éd., 1 vol., 179 p., 25 cm (OCLC 300263364, notice BnF n^o FRBNF34693270, SUDOC 000547840, lire en ligne), chap. 4, p. 23-25 (lire en ligne).
[Yvert 1990] B. Yvert (dir. et av.-prop.) (préf. de J. Tulard), Dictionnaire des ministres de 1789 à 1989, Paris, Perrin, hors coll., 1990, 1^re éd., 1 vol., 1028 p., 24 cm (ISBN 2-262-00710-1, EAN 9782262007102, OCLC 22994650, notice BnF n^o FRBNF36643566, SUDOC 001726064, lire en ligne).

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[Tulard197523-1] Tulard 1975, p. 23.

[Barbiche1999120-2] Barbiche 1999, p. 120.

[Sautel198550-3] Sautel 1985, p. 50.

[Buot_de_L'Épine19726<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="note(s)"_>n.</abbr>&nbsp;24</span>-4] Buot de L'Épine 1972, n. 24, p. 6.

[Costa19932-5] Costa 1993, p. 2.

[Durand194032-6] Durand 1940, p. 32.

[Lampué1954364-7] Lampué 1954, p. 364.

[Sueur1989236-8] Sueur 1989, p. 236.

[Pacteau20137-9] Pacteau 2013, p. 7.

[Degoffe20168<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;<abbr_class="abbr_"_title="1"_><span_class="romain"_style="text-transform:uppercase">I</span></abbr></span>,_<abbr_class="abbr"_title="numéro">n<sup>o</sup></abbr>&nbsp;1-10] Degoffe 2016, § I, n^o 1, p. 8.

[Guglielmi199171-11] Guglielmi 1991, p. 71.

[Yvert199010<abbr_class="abbr_"_title="préface"_>préf.</abbr>-12] Tulard 1990, préf., p. 10.