Interruption volontaire de grossesse en France

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est, en France, un avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales dans le cadre légal instauré par la loi Veil du . Son dispositif légal est inscrit aux articles L.2211-1[1] et suivants du Code de santé publique.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir interruption volontaire de grossesse.

Législation applicable en France

Historique
Passerelle de Bobigny nommée en mémoire du procès de Bobigny, la plaque rappelant le rôle important de cet évènement dans les débats qui ont conduit à la loi Veil.

Au Moyen Âge, le christianisme interdit et sanctionne l'avortement. Les idées évoluent peu les siècles suivants toujours marqués par le pouvoir de l'Église, les lois rendant passible de peine de mort toute femme ayant avorté ainsi que tout individu l'ayant aidée. Au siècle des Lumières, sous l'influence des philosophes, l'avortement n'est plus réprimé par la peine de mort. Alors que la dépénalisation de l'avortement semble s'imposer, un revirement s'opère au XIXe siècle avec une criminalisation de cette pratique[2]. Le code pénal de 1791 condamne l'avortement. L'article 317 du code pénal de 1810 condamne sans distinction : « Quiconque provoque l'avortement d'une femme enceinte avec ou sans son consentement au moyens d'aliments, de drogues, de médicaments, par violence ou d'autres remèdes, est puni de prison ». En 1852, bien que l'avortement thérapeutique soit toléré par l'Académie de médecine et reconnu par la jurisprudence, une nouvelle loi dispose que l'avortement est « un crime contre l'ordre des familles et de la moralité publique »[3]. L'utilisation de cette loi sur l’avortement thérapeutique n’est tolérée que si la grossesse met la vie de la mère en péril. Ainsi les avortements pour d’autre raisons, comme la moralité, la précarité ne sont pas acceptés. Si ces femmes pratiquent l’avortement, il sera considéré comme criminel même pratiqué par un officier de médecine ou une sage-femme[4].

Au début du XXe siècle, on estime à 500 000 le nombre d'avortements clandestins par an et à 300/an le nombre de décès maternels[2]. Celles qui désirent se faire avorter font appel à des femmes dont c'est la spécialité, surnommées « faiseuses d'anges », parmi lesquelles les « tricoteuses », célèbres pour leurs aiguilles à tricoter, qu'elles utilisent pour percer la poche des eaux ou ouvrir le col de l'utérus, et entraîner une fausse-couche[5]. La proposition de loi du professeur Odilon Lannelongue en 1910 aboutit à la loi du tendant à « réprimer la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle » afin de combattre la dépopulation et la saignée démographique de la Grande Guerre. Elle modifie l'article 317 et correctionnalise les contrevenants à une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 100 à 5 000 francs d'amende[6]. La contraception est alors assimilée à l'avortement considéré comme un crime. Les natalistes trouvent que la loi n'est pas assez bien appliquée (les jurys populaires des Cours d'assises, émus par le désarroi des femmes, leur obtiennent souvent les circonstances atténuantes et les acquittent). La pression des populationnistes conduit au vote d'une nouvelle loi, le , qui correctionnalise le crime d'avortement pour faire échapper sa répression au jury d'assises et en faire un délit jugé par le tribunal correctionnel, composé de magistrats de carrière, supposés moins indulgents que les jurés[7].

En 1942, sous le régime de Vichy où la devise officielle du Gouvernement est Travail, Famille, Patrie, l'avortement est déclaré crime contre la Sûreté de l'État, et passible, après jugement par des tribunaux d'exception, de la peine de mort. À partir de la fin des années 1950, les mouvements de revendication des femmes pour légaliser l'avortement se multiplient.

En 1970, le député Claude Peyret présente une proposition de loi. La proposition de loi Peyret prévoit l'accès à l'avortement thérapeutique en cas de viol. Toutefois, ce texte n'est jamais voté[8].

Le manifeste des 343 en 1971 puis le procès de Bobigny[9] en 1972, tous les deux largement médiatisés, marqueront la présence forte du sujet dans le débat public.

Parallèlement, les mouvements pro-vie se développent, comme l'association Laissez-les-vivre fondée en 1971.

En 1973 le MLAC est créé par des médecins et non médecins militants, en particulier issus du Mouvement français pour le planning familial et de la CFDT. Ces militants vont réaliser des milliers d'IVG par la Méthode de Karman, les revendiquer, organiser ouvertement des bus de femmes allant avorter à l'étranger, et des manifestations régulières dans toute la France[10].

Face à une loi ouvertement bafouée et l'impossibilité de la faire respecter[10], l'avortement est finalement autorisé et encadré par le vote de la loi Veil en 1975.

Délai légal

Depuis 2001, la loi fixe à douze semaines de grossesse (14 semaines d'aménorrhée) la période pendant laquelle une femme peut demander une interruption de grossesse.

L'avortement pour motif médical est possible lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, peut être pratiqué au-delà de ce délai, jusqu'au dernier moment de la grossesse[11].

Jusqu'en 2015, le médecin devait respecter un délai de réflexion d'une semaine entre la demande et la confirmation écrite de la patiente ; ce délai pouvait alors être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse[12]. Ce délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été supprimé le [13].

Prise en charge par la sécurité sociale

Les frais de soins et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse sont pris en charge par l'assurance maladie depuis 1983[14] ; la prise en charge a été portée à 100 % en [15],[16].

La prise en charge intégrale de tous les actes autour de l'IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) est effective depuis le [17].

Conditions et procédures

La « situation de détresse » prévue par la loi Veil de 1975, qui n'était plus exigée depuis l'arrêt Lahache du Conseil d’État du [18], a été supprimée par la loi no 2014-873 du qui affirme que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». La femme est donc libre de sa décision qu'elle soit majeure ou mineure[19].

Une femme mineure peut avoir recours à l'avortement sans l'accord de ses parents ou de son responsable légal, à condition qu'elle soit accompagnée d'une personne majeure[20].

  • Un entretien psycho-social est obligatoire pour toutes les mineurs mais seulement proposé aux femmes majeures, un délai de 48 heures est obligatoire après cet entretien psychosocial (pour toutes les mineures et pour toutes les majeures qui réalisent cet entretien)[21].

Jusqu'en 2015, deux consultations médicales étaient obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Ce délai pouvait toutefois être réduit à deux jours si le seuil des douze semaines de grossesse risquait d'être dépassé. En dépit de voix qui s'opposaient à cette mesure arguant qu'elle contribuait à banaliser cet acte, le délai de réflexion obligatoire d'une semaine a été supprimé en 2016, raccourcissant ainsi le circuit pour les femmes.[21]

Un projet de loi vise à rallonger le délai légal de 12 à 14 semaine de grossesse est en cours de discussion à l'assemblée nationale en 2020[22].

À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psycho-social, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures, pas pour les majeurs[21]. Cette consultation non obligatoire mais systématiquement proposée a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la première consultation médicale et au plus tard, quarante-huit heures avant l'IVG.

Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser en respectant le Délai de 48 heures après l'entretien psycho-social s'il a eu lieu, ou alors sans délai si la personne est majeur et n'a pas souhaité l'entretien psycho-social. Mais si la patiente souhaite faire pratiquer l'IVG par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant l'intervention.

  • Les médecins et sages-femmes sont dans l'obligation d'informer, d'accompagner et d'orienter les femmes demandeuses, sans aucune discrimination[21].
  • Un médecin ou sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG, mais il ou elle est obligé(e) d'orienter une femme demandeuse d'une IVG vers un organisme ou un confrère ou une consœur pratiquant l'IVG[21].
  • Une entrave à l'IVG est passible de poursuites judiciaires. Le délit d'entrave concerne également la désinformation sur l'IVG, notamment via internet ou des numéros verts[21].
  • Afin de garantir une information objective sur l'IVG et faciliter l'orientation des femmes, un site web a été créé par le gouvernement français : http://ivg.gouv.fr/[21].
  • L'IVG est un droit des femmes. Désormais, elle peut être réalisée à sa demande sans avoir à invoquer, comme c'était le cas avant 2014, une situation de « détresse ». Cette notion de « détresse » a été supprimée en 2014 au nom de l'égalité entre l'homme et la femme[21].

À noter que dans le cadre de la révision de la loi sur la bioéthique de 2020, un amendement ajoute la « détresse psychosociale » comme critère autorisant l'interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu'au terme de la grossesse, mais ce n'est pas valable pour l'IVG[23],[24].

Statistiques sur l'avortement en France
Évolution du devenir des grossesses en France (hors fausse-couche précoce) entre 1965 et 2005.
Légende :
  • IVG clandestine (estimation haute)
  • IVG clandestine (estimation basse)
  • IVG déclarée
  • Fausse couche tardive (> 20 semaines)
  • Naissance

Préalablement à sa légalisation, les statistiques sur l'avortement en France résultent d'estimations effectuées selon des règles hétérogènes. En se basant sur les statistiques de décès causées par les avortements (300 en 1900 et 600 en 1913), leur nombre est estimé à 30 000 et 60 000, alors qu'en 1910, un nataliste, le professeur Lacassagne, évoquait dans la presse les « 500 000 enfants [qui] chaque année, manquent à la France. » Pour 1939, l'estimation est de 120 000. Au début du baby boom, soit après l'annulation de la loi prévoyant la peine de mort pour les avorteurs, la moyenne est estimée à 1000 par jour, soit 360 000. Dans La vérité sur l'avortement, paru en 1962, son auteur, Anne-Marie Dourlain-Rollier estime ce nombre à 800 000 par an[25].

Par la suite, après la loi Veil, le recours à l’IVG est resté stable depuis 1975 (année de la légalisation) : après un pic en 1976 avec 19,6 avortements pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans, le taux oscille ensuite autour de 14 avortements annuels pour 1000[26],[25], et est de 14,5 en 2015[27] ; on estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie »[26]. Le nombre moyen d'IVG par femme est estimé pour 2013 à 0,55[27].

Chaque année il y a entre 215 000 et 230 000 interruptions volontaires de grossesse[28] (216 700 en 2017 selon la DREES[29]).

Dans les années 1975-1985, le taux d'IVG par naissance était de l'ordre de grandeur de 33 %, mais il a chuté depuis et se rapproche, après un pic en 1982, de 25 % dans les années 2000. Il est en 2015 de 26,7%[27].

L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles[30].

La forte croissance des IVG chez les très jeunes femmes (âgées de moins de 18 ans), observée dans les années 1990 et au début des années 2000, s’est ralentie. Le recours à l’IVG se concentre sur les jeunes femmes. De 19 à 25 ans, les taux d’IVG dépassent 25 %[31].

On estime que chaque année entre 4 000 et 5 000 Françaises se rendent à l'étranger, principalement aux Pays-Bas et en Espagne, pour avorter au-delà du délai légal de douze semaines[32].

Quelque 130 centres médicaux pratiquant l’IVG ont fermé en France entre 2001 et 2011 en raison du manque de moyens financiers ou de personnels[33].

En 2019, 232 000 interruptions de grossesse volontaires ont été réalisées en France, ce qui constitue le chiffre le plus important depuis 1990 selon la DREES[34].

Répression de l'avortement

En 1870, 15 personnes sont condamnées pour avortement. Le chiffre croit progressivement jusqu'en 1935 (277 condamnations) puis connaît un pic de 1943 à 1945 (respectivement 3 885 et 3 820 condamnations, en raison de la politique nataliste et des lois répressives votées sous le gouvernement de Vichy). Après la Libération, le chiffre chute fortement, et se rapproche de zéro à partir de 1973, les tribunaux anticipant la légalisation de l'avortement[25].

Année 1870 1890 1895 1900 1905 1910 1920 1925 1930 1935 1943 1945 1960 1965 1970 1971 1972 1973 1974 1975
Personnes condamnées
pour avortement[25]		 15 18 26 28 16 34 123 361 332 277 3 885 3 820 289 588 350 527 354 67 10 13

Historique de la possibilité d'avorter en France

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la Seconde Guerre mondiale, a été guillotinée par le régime de Vichy le ).

Le Serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, a été révisé en 1966 car il interdisait l'avortement (« je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif »).

Dès les débuts des années 1970, les mouvements féministes revendiquent le droit à l'avortement, en se fondant sur plusieurs arguments :

En 1972, le procès de Bobigny, où est jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue. Dès lors, le ministre de la Justice donne consigne au Parquet de ne plus poursuivre les avortements.

Un premier texte dépénalisant l'avortement est déposé sous la présidence de Georges Pompidou. La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont adoptés en novembre 1974 (entré en vigueur en janvier 1975), alors que Simone Veil est ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite vote contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes.

Lors d'un discours devant les députés, Simone Veil déclare : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. »[35]. Mais au bout de trois jours de débat elle gagne son « combat » et fait apparaître la loi qui porte son nom : la loi Veil.

Cette loi [36] pose deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique)[37]. Elle est adoptée à titre expérimental, mais la loi du relative à l'interruption volontaire de grossesse[38] la confirmera.

La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoue devant le conseil d'État le [39]. Mme Lahache avait avorté sans en informer son mari : ce dernier attaque devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui l'a pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État statue comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse ».

Toutefois, jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaît toujours l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse n'est juridiquement comprise que comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'a créé qu'un fait justificatif permettant d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du ), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée[40])[41]. À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état la place dans une situation de détresse[42]. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée ou pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.

La loi du portant diverses mesures d'ordre social[43] introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse.

Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.

Le décret du [44] autorise l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville.

La loi Vallaud-Belkacem du renforce le droit à l’IVG. La loi sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[45] : la ministre des Droits des femmes souhaite protéger la liberté des femmes à disposer de leur corps et à décider seules de leur vie, considérée comme un « droit fondamental » et « non pas comme une simple tolérance assortie de conditions »[46]. L’entrave à l’information est définie comme le fait d'empêcher une femme d'accéder à une information neutre et fiable sur l'IVG. La sanction de l'entrave à l'information vise notamment les sites Internet qui ont pour objectif d’empêcher les femmes de faire usage de leur droit dans les premières semaines[47].

Ces articles s'inscrivent dans une démarche de la ministre des Droits des femmes, visant à lever les freins à l'exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l'IVG est désormais remboursée à 100 % par la sécurité sociale, l'acte médical est revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens et un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le [48],[49].

Le , la proposition de loi du délit d'entrave numérique à l'IVG est débattue à l'Assemblée nationale. Elle a pour objectif de soumettre les sites qui dissuadent psychologiquement les femmes à pratiquer l’IVG (dans une intention politique, idéologique ou religieuse) à un encadrement législatif[50],[51]. La loi est votée définitivement le . Pourtant un an après, aucune plainte n'a été déposée au grand dam d'associations comme la Fondation des Femmes[52].

En janvier 2021, une proposition de loi visant à rallonger le délai du droit à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse est rejetée par le Sénat[53].

Chronologie détaillée de la contraception et de l'avortement en France
  • 1920 : interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'assises (3 mois à 6 ans de prison). La propagande en leur faveur est interdite.
  • 1939 : code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les « faiseuses d'anges ».
  • 1941 : les personnes suspectées d'avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le Tribunal d'État.
  • 1942 : loi du  : l'avortement devient un crime d'État puni de mort. Une avorteuse, Marie-Louise Giraud, est guillotinée l'année suivante.
  • 1955 : l'avortement thérapeutique est autorisé. Mise au point de la pilule contraceptive aux États-Unis.
  • 1956 : fondation de la « Maternité heureuse » par Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé et Évelyne Sullerot, qui devient en 1960 le Planning familial
  • 1967 : () la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité en sa faveur reste interdite.
  • 1971 : Manifeste des 343 signé par 343 femmes déclarant avoir avorté.
  • 1972 : création des centres de planification et des établissements d'information. Procès de Bobigny.
  • 1973 : introduction de l'éducation sexuelle dans les lycées et collèges.
  • 1974 : la contraception est remboursée par l'assurance-maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et non-assurées sociales dans les centres de planification. Mobilisation féministe pour le droit à l'avortement.
  • 1975 : la loi Veil dépénalise l'interruption volontaire de grossesse[54].
  • 1979 : vote définitif de la loi sur l'IVG.
  • 1981 : arrêt Lahache : la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l'IVG.
  • 1982 : remboursement de l'IVG par l'assurance-maladie.
  • 1990 : l'IVG médicamenteuse (utilisant la mifépristone) est autorisée en milieu hospitalier.
  • 1993 : dépénalisation du délit d'auto-avortement et création du délit d'entrave à l'IVG.
  • 2000 : autorisation de la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgences ; elle se fait pour les mineures à titre gratuit dans les pharmacies ; les infirmières scolaires sont autorisées à administrer une contraception d'urgence dans les cas de détresse.
  • 2001 : La loi du 4 juillet autorise une IVG jusqu'à un maximum de 12 semaines de grossesse
  • 2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.
  • 2007 : l'IVG médicamenteuse peut désormais être délivrée dans les Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF).
  • 2013 : l'IVG est remboursée à 100 % par la sécurité sociale et le tarif de l'acte médical revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens.
  • 2013 : un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le [48],[49].
  • 2014 : la loi Vallaud-Belkacem du supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[45].
  • 2016 : Promulgation de l'extension du délit d'entrave à l'IVG aux plateformes numériques.

Polémiques et controverses autour de l'IVG en France

En , le magazine en ligne Madmoizelle.com publie un entretien téléphonique entre une journaliste de la rédaction et l’une des conseillères du numéro vert du site Ivg.net[55]. À l’origine de cette enquête, un questionnement sur la qualité de l’information fournie par le site qui figure en première place des résultats de Google pour la requête « IVG » sur le moteur de recherche. Au cours de cet entretien, la journaliste révèle peu de désinformation de la part des conseillères mais un discours orienté anti-IVG. Ivg.net est le site web d’une association anti-avortement déposée en 2008 et nommée « SOS-détresse ». Ainsi, quand une femme appelle le numéro vert publié sur le site Ivg.net, elle dialogue avec un standardiste qui tente de l’inciter à poursuivre sa grossesse[56]. Pour ses détracteurs, Ivg.net pose problème dans le sens où il se revendique comme étant neutre mais de nombreux témoignages de femmes les ayant contactés démontre le contraire[57]. De son côté, Ivg.net revendique son droit à la liberté d’expression et estime être un contrepoids au site gouvernemental qu’ils accusent de ne pas fournir suffisamment d’informations sur les dangers et les aspects négatifs de l’IVG[58].

À la suite de cela, Marisol Touraine et Najat Vallaud-Belkacem annoncent fin le lancement du site Ivg.gouv.fr. L’objectif annoncé est de proposer une alternative neutre et informationnelle aux sites accusés de diffuser des informations orientées ou mensongères susceptibles de compromettre l’exercice du droit à l’IVG[59].

Guerre de référencement entre le site gouvernemental et les sites anti-IVG

Le , une lectrice du magazine Causette signale à la rédaction[60] qu’en recherchant « IVG » dans Google, le moteur de recherche place le site officiel du gouvernement Ivg.gouv.fr en seconde position dans les résultats, après le site ivg.net.

Pour être en premier dans les résultats de recherche Google, Ivg.net avait bénéficié de son ancienneté. En effet, de 2008 à 2013, il était un des seuls à proposer une information en ligne sur l’IVG. De plus, nombre de sites institutionnels comme les sites web des villes de Lorient ou de Colomiers, du centre des œuvres universitaires (CROUS) de Paris, du centre hospitalier de Bordeaux ou encore des portails d’informations jeunesse des départements de Moselle ou de Charente-Maritime avaient publié sur leur site un lien redirigeant vers le numéro vert du site Ivg.net[61]. Ces institutions, pensant renvoyer leurs internautes vers un service officiel, avaient alors inconsciemment contribué au bon référencement d’Ivg.net sur Google.

Pour permettre au site gouvernemental Ivg.gouv.fr de devenir le premier résultat sur la page Google, Causette, suivi par Marisol Touraine avait incité les internautes à consulter massivement le site Ivg.gouv.fr. Néanmoins le clic des internautes n’ayant aucune influence directe sur le référencement d’un site par un moteur de recherche, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes avait tenu à préciser que le site Ivg.gouv.fr subirait une refonte pour maximiser son référencement Google[62].

L’autre réaction de la part des pouvoirs publics a été d’inscrire dans le droit l'extension du délit d’entrave à l’IVG institué dans une loi de 1993[63] aux plateformes numériques.

La loi n° 2017-347 relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Le délit d’entrave est inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2223-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

Le , la proposition de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale par des députés membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés. Les auteurs estiment que certains sites Internet « induise[nt] délibérément en erreur, intimide[nt] et/ou exerce[nt] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse »[64].

L'extension du délit d'entrave à l'IVG a définitivement été adopté jeudi . Le texte punit de deux ans de prison et de 30,000 euros d'amende toute tentative en ligne de diffuser des informations « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d'une interruption volontaire de grossesse »[65]. Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté en faveur du texte, tandis que Les Républicains ont voté contre « une atteinte à la liberté d'expression »[66]. Le lundi , le président de la République promulgue la loi no 2017-347 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse[64].

Douze mois plus tard, aucune plainte n'a été déposée selon les informations recueillies par l'AFP. Ces plateformes figurent toujours en bonne place sur les moteurs de recherche. Pour Alba Horvat, juriste bénévole à la Fondation des femmes, la loi n'a pas eu d'effet car elle est « trop complexe » et il est difficile de prouver l'entrave[67].

Notes et références
  1. articles L.2211-1
  2. Israel Nisand, Luisa Araújo-Attali, Anne-Laure Schillinger-Decker, L'IVG, Presses Universitaires de France, , p. 47.
  3. Simone Veil, Les hommes aussi s'en souviennent, Stock, , p. 107.
  4. Amandine Dandel, « Avortement criminel », in Hervé Guillemain (dir.), Dictionnaire d’Histoire Politique de la Santé (DicoPolHiS), Le Mans Université, 2020 (lire en ligne sur http://dicopolhis.univ-lemans.fr/ ; page consultée le 9 décembre 2020)
  5. De nombreux instruments sont utilisés : aiguille à tricoter, baleine de parapluie ou de corset, tringle à rideau, épingle à cheveux qui provoquent une perforation utérine, voire intestinale et une septicémie. Petit tuyau de garagiste, stylo bille de secrétaire qui, en introduisant de l'air, causent souvent une embolie gazeuse. L'injection intra-utérine d'eau de savon, adjuvant réputé abortif, favorise les infections. Cf. Xavière Gauthier, Paroles d'avortés : quand l'avortement était clandestin, Martinière, , p. 20-22.
  6. Anne Cova, Maternité et droits des femmes en France : XIXe-XXe siècles, Economica, , p. 256.
  7. Jean Dalsace, Anne Marie Dourlen-Rollier, L'avortement, Castermann, , p. 45.
  8. « AVORTEMENT : pour une loi humaine », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. Michèle Sarde, De l'alcôve à l'arène. Nouveau regard sur les Françaises, Robert Laffont, , p. 30.
  10. Michelle Zancarini-Fournel, « Histoire(s) du MLAC (1973-1975) », Clio, no 18,‎ , p. 241–252 (ISSN 1252-7017 et 1777-5299, DOI 10.4000/clio.624, lire en ligne, consulté le )
  11. Article L2213-1 du Code de la santé publique
  12. Délai de réflexion dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse : Article L2212-5 du Code de la santé publique
  13. IVG : l'Assemblée vote la suppression du délai de réflexion de sept jours, Le Monde, 9 avril 2015
  14. [PDF] « Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure », sur Légifrance
  15. DILA, « Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales », sur Service-public.fr, (consulté le )
  16. Base légale : art. L.322-3 20°) et art. R.322-9 I. 4°) du Code de la sécurité sociale
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  30. Données FECONDITE.htm#a01 INSEE pour les données de natalité et de naissance mort-nées, chiffres/france/avortements contraception/avortements/ INED pour les statistiques d'avortement à partir de 1995, estimations d'après Chantal Blayo, « L’évolution du recours à l’avortement en France depuis 1976 », in Population, 3, 1995, pages 779 à 810 (voir le tableau dans publication/1077/publi pdf1 84.pdf publication INED, p. 116) pour les périodes antérieures. Voir aussi pour les estimations antérieures à 1975 (haute et basse) : INED, Cahier no 117. "La seconde révolution contraceptive. La régulation des naissances en France de 1950 à 1985." 1987.
  31. Magali Mazuy, Laurent Toulemon, Élodie Baril, « Le nombre d’IVG est stable, maIs moIns de femmes y ont recours », Population-F,‎ 69 (3), 2014, 365-398 (lire en ligne)
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  33. « "L'accès à l'avortement régresse, parfois jusqu'à la tragédie" », sur Le Huffington Post,
  34. « Avec une légère hausse en 2019, le taux de recours à l’avortement atteint son niveau le plus haut depuis trente ans », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  35. Les grands discours parlementaires de la Cinquième République, textes présentés par Jean Garrigues, Armand Colin
  36. Loi no 75-17 du relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
  37. http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/interruption/simone_veil_tribune-1.asp Discours de Simone Veil à l'Assemblée nationale (première séance du 26 novembre 1974).
  38. Loi no 79-1204 du relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
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  40. revue Prescrire no 280 février 2007 p. 134-136
  41. les semaines d'aménorrhée sont comptées à partir du 1er jour des dernières règles ; on retranche généralement deux semaines pour avoir une estimation en semaines de grossesse
  42. Article L2212-1 du Code de la santé publique
  43. Loi no 93-121 du portant diverses mesures d'ordre social.
  44. Décret no 2004-636 du relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique.
  45. « Interview de Najat Vallaud-Belkacem à l’Express : "Le débat sur l'IVG a réveillé les hyper-conservateurs" », L’Express,
  46. « La volonté d’une égalité des droits effective et concrète entre les femmes et les hommes », La Revue des droits de l'homme,
  47. « Plongée dans les nouvelles méthodes des anti-avortement », AFP,
  48. « IVG.gouv.fr : le premier site officiel d’information sur l’IVG est lancé ! », Madmoizelle.com,
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  50. IVG : les députés votent la pénalisation des sites Internet faisant de la « désinformation », lemonde.fr, 1rer décembre 2016
  51. Non au délit d’entrave numérique à l’IVG, contrepoints.org, 28 novembre 2016
  52. « Un an après, l'extension du délit d'entrave à l'IVG peine à être appliquée », sur ladepeche.fr,
  53. Marlène Thomas, « IVG : au Sénat, la majorité de droite rejette l'allongement du délai légal », Libération, (consulté le ).
  54. WebDoc IEP : Texte intégral de la loi Veil de 1975
  55. « Tu vois des pubs anti-IVG sur Facebook ? Ce n’est pas un hasard », madmoiZelle.com,‎ (lire en ligne, consulté le )
  56. « Comment lutter contre les sites anti-IVG sur Google ? », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
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Pour en savoir plus

Bibliographie
  • Laura Tatoueix, L'avortement en France à l'époque moderne. Entre normes et pratiques (mi-XVIe siècle-1791), thèse de doctorat, Université de Rouen-Normandie, 2018 (lire en ligne)
  • Amandine Dandel, Quand le corps des femmes était arme de crime : Traces de traitement judiciaire de l’avortement au XIXe siècle en Seine-et-Oise, Université Évry Val d’Essonne, Université Paris-Saclay, Master, Histoire Économique et Sociale, sous la direction de Nicolas Hatzfeld, 2017-2018
  • Agnès Fine, «Savoirs sur le corps et procédés abortifs au XIXe siècle», Communications. Dénatalité : l’antériorité française, 1800-1914, n° 44, 1986, p. 107- 136

Articles connexes

Liens externes

Dossiers sociologiques
  • Nathalie Bajos, Caroline Moreau, Henri Leridon, Michèle Ferrand, « Pourquoi le nombre d’avortements n’a-t-il pas baissé en France depuis 30 ans ? », Population et société,‎ numéro 407 décembre 2004 (lire en ligne)
  • Magali Mazuy, Laurent Toulemon, Élodie Baril, « Le nombre d’IVG est stable, maIs moIns de femmes y ont recours », Population-F,‎ 69 (3), 2014, 365-398 (lire en ligne)
  • Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, « Grands dossiers : Interruption volontaire de grossesse (IVG) », www.travail-solidarite.gouv.fr, . (Lire en ligne)
  • Ministère de la santé, « Contraception et interruption volontaire de grossesse », www.sante.gouv.fr, , actualisation . [ [http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/contraception_ivg/sommaire.htm Lire en ligne] ]
  • Institut national d'études démographiques, « Avortements », dossier complet et à jour sur l'avortement et la contraception en France, www.ined.fr [ [http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/france/avortements_contraception/avortements/ Lire en ligne] ]
  • La Documentation française, « La sélection de la quinzaine : IVG : améliorer les modalités d’accès tout en informant sur la contraception », La lettre de la bibliothèque des rapports publics, , no 157. [ [http://tr1.mp009.net/m5.aspx?GV1=RUSF0HG00565000AR6000RDK1004FD6ED00565000AR6#selectionquinzaine Lire en ligne] ]

Dossiers juridiques
  • Légifrance, « Descripteurs > INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) », législation à jour sur le sujet, legifrance.gouv.fr. [ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007112255&ordre=null&nature=null&g=ls Lire en ligne] ]
  • Cour de cassation, « II.1.1. La législation sur l'interruption volontaire de grossesse », Bulletin d’information de la Cour de cassation, Bulletin d'information no 526, , Rapport de M. Sargos sous arrêt en assemblée plénière du (Affaire Perruche). [ [http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2000_1245/no_526_1362/ Lire en ligne] ]
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