Fiscalité dans l'Union européenne

Une étude complète sur les taux de taxation effectifs pratiqués par les pays membres de l'Union européenne a été publiée par la Commission européenne en 2013[8]. Voici l'état des lieux au 13 janvier 2014 concernant les États membres.

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne

Pays	Taux d'imposition normal	Taux spéciaux	Déductions
Allemagne	30,2 % dont 15,8 % prélevés par l’état et 14,4 % prélevés par les Länder[9]
Autriche	25 %
Belgique	25 %		Déduction des intérêts notionnels (1,63 % des fonds propres - 2,13 % pour les PME) et pour les bénéfices affectés à la recherche scientifique.
Bulgarie	10 %
Chypre	12,5 %
Croatie	20 %
Danemark	22 %
Espagne	30 %	De 25 à 35 % en fonction du bénéfice, 15 % à une société à CEUTA, 4 % aux ILES CANARIES	Pour les frais de R&D, la création de succursales, la formation professionnelle. Avantages pour les PME.
Estonie	20 %[10]	28 % pour les plus-values	En Estonie, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés mais tous les profits distribués sont taxés à 20/80 % (14/86 %)[11]
Finlande	26 %	28 % pour les plus-values
France	33 1/3 %	Taux réduit 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice puis 28 % (progressivement ramené à 25 % en 2022) jusqu'à 500 000€ de bénéfice, pour les entreprises dont le CA < 7 630 000 € et le capital entièrement versé par les associés et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Au delà de 500 000 € le taux est de 33,33 %. Contribution sociale supplémentaire de 3,3 % sur la tranche au delà d'un bénéfice de 763.000 Euros. [12]	Exonération totale pour les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée). Exonérations dégressives possibles pour les nouvelles entreprises et dans les zones franches, crédits d'impôt notamment en faveur de la recherche.
Grèce	23 %
Hongrie	19 %	10 % si résultat fiscal inférieur à 500 millions de forints
Irlande	12,5 %	10 et 25 %	Exonération des revenus de brevets (Patent Box)
Italie	27,5 %
Lettonie	15 %
Lituanie	15 %
Luxembourg	Entre 27,75 % et 30 % dont 20 % est prélevé par l'État et le reste par la commune[13]		Exonération des dividendes reçu et versés en application de la directive européenne mère-fille (détention de 10 % minimum dans une participation pendant une période de minimum 1 an).
Malte	35 %	5 % en cas de distribution de dividendes aux non résidents	0 % pour les profits hors malte
Pays-Bas	de 20 % à 25 % en fonction du profit[14]		Pour certains investissements. Grand concurrent du Luxembourg dans le domaine des holdings financier.
Pologne	19 %
Portugal	23 %
République tchèque	19 %
Roumanie	16 %
Slovaquie	23 %
Slovénie	17 %
Suède	22 %

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les autres pays européens

Pays	Taux d'imposition normal	Taux spéciaux	Déductions
Albanie	15 %
Biélorussie	18 %
Islande	20 %
Macédoine	10 % pour les entreprises locales et 18 % pour les entreprises étrangères, selon le bénéfice		Les profits réinvestis sont exonérés, les entreprises du secteur technologique sont exemptées pendant 10 ans, et ont une déduction de 50 % sur le bénéfice pendant 5 ans.
Moldavie	12 %
Monténégro	9 %
Norvège	28 %
Royaume-Uni	22 %	20 % pour les petites entreprises. Régime fiscal particulier à Jersey, Guernesey et Gibraltar	Taux réduit sur les revenus de brevets (Patent Box)
Serbie	15 %
Suisse	32 % dont 8,5 % d'impôt fédéral et 23,5 % d'impôt cantonal (calcul en dedans = 24,2 % effectif). <15 % selon cantons.		Pour les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou à des organismes d'utilité publique.
Turquie	20 %

D'autres impôts sont parfois perçus sur les sociétés :

• la taxe professionnelle : en Allemagne (de 12 à 20 % sur les bénéfices - déjà inclus dans le taux d'imposition normal), en France (remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale), en Italie (de 15 à 30 % selon les régions) et en Suisse (prélevée au niveau communal)
• la taxe communale : en Autriche (de 3 % sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5 % selon les communes - déjà inclus dans le taux d'imposition normal) et en Suisse.
• l'impôt sur la fortune, au Luxembourg, est de 0,5 % (minimum 25 EUR pour des S.à r.l et 61 EUR pour des S.A.), calculé sur l'actif net réévalué au 1^er janvier.
• la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25 %
• des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3 % sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 % du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13 % du chiffre d'affaires également)
• un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni
• des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse

Dans l'Union européenne, la fiscalité est régie par les articles 110 (ex-90) à 113 (ex-93) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisant toute discrimination, l'article 111 (ex-91) limitant les crédits d'impôt à l'exportation par exemple.

Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.

248 milliards d'euros ont été levés en 1997 via les droits d'accise.

Ce taux est souvent plus bas dans les petits pays. En effet, pour une même diminution du taux d'imposition, les capitaux attirés sont plus importants en valeur relative pour un petit pays. En outre, les petits pays ont moins de besoins: par exemple en ne prétendant pas au statut de grande puissance.

Les effets de cette concurrence sont déjà visibles. L'impôt sur la fortune tend à chuter ou à être supprimé dans la plupart des pays européens. L'impôt sur les sociétés a eu tendance à diminuer et la TVA à augmenter. Celle-ci taxe en effet autant les biens importés que ceux produits localement, alors que la baisse de l'impôt sur les sociétés favorise la production locale. Mais ces tendances ne sont pas régulières : ainsi en France, l'impôt sur les sociétés a parfois remonté (contribution additionnelle en 1995 par exemple) alors que les taux de TVA de certains services locaux ont été réduits (travaux sur bâtiments anciens, restauration). La chute des recettes fiscales pose la question du financement des biens publics et des dépenses publiques en général, ainsi que, en corollaire, la question de l'efficience de ces dites dépenses. La concurrence fiscale a par contre l'avantage de freiner l'appétit des États et d'inciter à considérer avec attention les dépenses publiques, tant dans leurs montants que dans leurs allocations.

L'impôt sur les sociétés demeure une compétence nationale exercée par chaque Ètat membre de l'Union européenne, encourageant la concurrence entre états, spécialement quand il s'agit d'attirer des investissements étrangers.

Les taux nominaux en vigueur sont très variés, d'un État membre à l'autre, de 10 % (Bulgarie) à 37,1 % pour la France (cf : étude TAXUD/2008/CC/099 rapport final).

Pour le transfert des dividendes d'une société fille vers sa société mère, une directive européenne de 1990[21] a pour but d'éliminer les obstacles fiscaux à la distribution de dividendes à l'intérieur des groupes de société dans l'Union. Cette directive est communément appelée directive mère-fille. Le conseil a élargi son champ d'application en 2003[22].

Plusieurs autres directives ont néanmoins un impact direct ou indirect sur la matière, comme, la directive fusions.

Pour le reste il est utile d'évoquer le code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables (qui n'est pas directement contraignant pour les états-membres, mais constitue un instrument politique et symbolique important).

L'OCDE publie le 12 février 2013 un rapport qui recommande aux autorités européennes de développer un plan d´action, afin s´attaquer de manière détaillée à l´érosion de la base d´imposition et du transfert de bénéfices des entreprises[23].

D'origine française, cet impôt a été élargi en 1960 à tous les États membres par les directives TVA 1 et 2. Une assiette commune a été fixée. En 1988, la Commission a proposé la mise en œuvre du principe de taxation à l'origine. En 1996, un nouveau système a été proposé par la Commission.

• Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
• Concurrence fiscale
• Droit fiscal
• TVA dans l'Union européenne

• Le site Fiscalité et Union douanière, de la Commission européenne.
• La fiscalité dans l'Union européenne, sur le site Toute l'Europe.

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