Entreprise adaptée

Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise conçue à cet effet. La grande différence des deux structures AP et AT avec les ESAT (autrefois CAT) réside dans le fait que les seconds appartiennent  au secteur médico-social tandis que AT (comme les anciens AP) relèvent du marché du travail. Avec l'appellation « Entreprise adaptée », l’État a souhaité mettre l'accent sur l'importance de promouvoir l'emploi des personnes handicapées en entreprise classique. À l'aide des Entreprises adaptées, l'État désire que le principe de non-discrimination trouve son application dans toutes les dimensions de la vie des personnes handicapées. Ce principe est rendu effectif dans le domaine de l'emploi par cette loi de 2005.

• Entreprise adaptée
• Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) : les CDTD ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les travailleurs handicapés y travaillant ont le statut de salarié. Ils perçoivent un salaire fixe compte tenu de l'emploi qu'ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicable dans la branche d'activité, qui ne peut être inférieur au smic. Un CDTD peut bénéficier d'aides au poste forfaitaire venant de l’État selon certaines conditions.
• Les Annexes d'ESAT sont des d'Entreprises adaptées rattachées à un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT, anciennement appelé CAT). Dans ce cas l'effectif de l'entreprise adaptée est limité.

Association loi de 1901, l'UNEA a des statuts déposés qui régissent la vie du groupement. Créée en 1987, l'association s'est donné pour mission de défendre les intérêts des Entreprises adaptées. Elle compte 450 adhérents sur les 650 entreprises adaptées présentes en France. Elle aide ses adhérents en les accompagnant dans leurs démarches administratives. À travers son Académie, elle leur propose des formations adaptées à chaque acteur du domaine du handicap : chefs d'entreprise, personnels d'encadrement, travailleurs handicapés...

En France, les dispositions actuelles en matière de législation engagent les entreprises fortes de plus de vingt salariés et inscrites sur leur territoire depuis au moins trois ans, à embaucher un minimum de 6 % de personnels handicapés (article L5212-6 du Code du Travail). Pour se mettre en accord avec ces dispositions légales, les structures ont la possibilité d'opter pour la sous-traitance.Socialement engagée, DEs agences faisent de la collaboration avec des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) une priorité aussi bien qu'une ligne de conduite et, à ce titre, est fière de proposer aux freelances handicapés des missions de collaboration aussi souvent que possible. Ainsi positionnée au même rang qu'une Entreprise Adaptée, elle représente l'intermédiaire idéal, alternative aux ordinaires collaborations avec les anciens CAT (Centres d'Aide par le Travail), les actuels ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) ou EA (Entreprises Adaptées).Plus que jamais animée par l'intention de créer un réseau de collaborateurs qualifiés handicapés et valides, Il y'a des agences qui offrent aux entreprises désireuses de sous-traiter dans les domaines de la qualification de fichiers l'opportunité de se mettre en accord avec la légalité et de prétendre à un abattement fiscal de l'ordre de 50 % sur la contribution compensatrice due aux organismes compétents.

• Art. 21 à 23 de la Loi du 23 novembre 1957
• Art. 38 de la Loi du 11 février 2005