Droit d'asile en Suisse

Le droit de l’asile en Suisse est du ressort exclusif de la Confédération, les cantons étant chargés de l’exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)[1].

Bases légales

Le droit de l’asile en Suisse est régi par la Loi fédérale sur l’asile du (LAsi)[2] et par la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Demande d’asile
Localisation des centres d’enregistrement et de procédure

Toute personne peut déposer une demande d’asile à un poste frontière, au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou dans un centre d’enregistrement[3]. Le dépôt d’une demande d’asile sur le territoire suisse donne droit d’y demeurer pendant toute la procédure de première instance et l’éventuel recours ordinaire.

Les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) sont au nombre de cinq, à Altstätten, Vallorbe, Chiasso, Kreuzlingen et Bâle, auxquels il faut ajouter les centres de procédure des aéroports de Genève et Zurich. Toute personne déposant une demande d’asile sur le territoire suisse est automatiquement dirigée vers l’un des CEP où elle sera prise en charge pour une durée maximale de deux mois, ensuite de quoi elle sera attribuée à un canton chargé d’assurer son hébergement et sa subsistance jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur sa requête.

Qualité de réfugié

La qualité de réfugié (permis B) est reconnue aux personnes qui, dans leur État d’origine ou de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques[4].

La qualité de réfugié est personnelle. Le requérant doit prouver qu’il est visé personnellement par des persécutions mettant gravement en danger sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté[5]. Ainsi, les civils fuyant une situation de conflit n’ont en principe pas la qualité de réfugié s’ils ne sont pas inquiétés personnellement pour leur appartenance à un groupe ou leurs opinions politiques. Ils peuvent par contre bénéficier d’une admission provisoire et être autorisés à séjourner en Suisse tant que dure le conflit.

En dérogation au régime général de la qualité personnelle de réfugié, la Confédération peut toutefois octroyer l’asile à des groupes généraux de requérants. La décision est prise par le Conseil fédéral lorsqu’un grand nombre de personnes est concerné, par le Département fédéral de justice et police dans les autres cas[6].

Les réfugiés reconnus comme tels se voient délivrer un permis de séjour et sont autorisés à exercer une activité lucrative. La qualité de réfugié est également accordée de plein droit au conjoint et aux enfants mineurs de la personne persécutée, ainsi que ses enfants nés en Suisse[7].

Rejet avec admission provisoire

Si les conditions pour que la qualité de réfugié soit reconnue font défaut, mais qu’un renvoi dans son pays d’origine exposerait le requérant à un danger général grave, le plus souvent parce que la région d’origine du requérant est en proie à un conflit, l’Office fédéral des migrations rejette la demande d’asile mais accorde la protection provisoire (permis F)[8]. Plus précaire que l’asile, la protection provisoire peut être levée en tout temps par la Confédération lorsque les motifs qui ont permis de l’accorder ont pris fin, généralement lorsque la paix revient dans la région d’origine du requérant.

Rejet sans admission provisoire

Le requérant d’asile qui ne parvient pas à prouver sa qualité de requérant et qui ne provient pas d’un pays en proie à la guerre ou à une situation de violence généralisée voit sa demande rejetée et son renvoi prononcé (on parle de requérants « déboutés »). La décision est assortie d’un délai de départ au-delà duquel le séjour en Suisse devient illégal.

Non-entrée en matière (NEM)

Si le requérant d’asile ne remplit pas certaines conditions énumérées négativement aux articles 32 à 35a LAsi, le SEM n’entre pas en matière sur sa demande. Il s’agit le plus souvent de requérants qui ne produisent pas de documents d’identité ou de documents de voyage dans les 48 heures suivant leur demande, sans fournir de motif valable (art. 32 al. 2 let. a LAsi), qui ont déposé une demande sous une fausse identité ou qui ont déjà demandé l’asile dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (et qui de ce fait sont soumis aux accords de Dublin) et que cette demande a été refusée (let. e).

Recours et reconsidération

Toute décision de l’Office fédéral des migrations peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral. Lorsque le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière, le délai de recours est de cinq jours[9]. Le recours ayant effet suspensif, le renvoi ne peut pas être exécuté tant que les voies de recours ordinaires ne sont pas épuisées[10].

Lorsqu’il n’est plus possible d’interjeter un recours ordinaire, soit parce que le recours déposé a été rejeté, soit parce que le délai de recours est échu, le requérant, s’il n’a pas quitté la Suisse, peut demander une reconsidération de sa demande en tout temps. Il peut produire de nouveaux moyens de preuve qu’il n’a pas pu se procurer au moment de sa demande, invoquer des faits nouveaux qui rendraient son renvoi inexigible selon l’article 4 LAsi ou encore une jurisprudence intervenue entretemps contraignant le SEM à octroyer la qualité de réfugié ou la protection provisoire pour des motifs jugés auparavant insuffisants. Les voies de droit extraordinaires telles que la reconsidération n'ont pas d'effet suspensif[11].

Statistiques
Nouvelles demandes d'asile déposées par année entre 1996 et 2008.

En 2007, 10 844 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse, contre 47 513 en 1999 (Guerre du Kosovo). Le SEM a octroyé l’asile à 1537 requérants. 3800 personnes ont vu leur demande rejetée, dont 1645 ont pu bénéficier d’une admission provisoire. Parmi les 2671 demandes frappées d’une non-entrée en matière, 174 ont fait l’objet d’une admission provisoire[Quand ?][12].

Notes et références
  1. Art. 121 al. 1 Cst.
  2. Loi sur l’asile (LAsi) du 26 juin 1998 (état au 12 décembre 2008)
  3. Art. 19 al. 1 LAsi
  4. Art. 3 al. 1 LAsi.
  5. Art. 7 al. 1 LAsi.
  6. Art. 56 al. 1 LAsi.
  7. Art. 51 LAsi.
  8. Art. 4 LAsi.
  9. Art. 108 LAsi.
  10. Art. 55 de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA).
  11. Art. 112 LAsi.
  12. Office fédéral des migrations, Statistiques en matière d’asile, Aperçu par années.

Voir aussi

Bibliographie
  • La Forteresse européenne et les réfugiés : actes des 1res Assises européennes sur le droit d'asile, Lausanne, 15- ; publiés par la Ligue Suisse des droits de l'homme, Éditions d'en bas, 1985.
  • Parini, Lorena, La politique d'asile en Suisse: une perspective systémique, Paris: L'Harmattan, 1997.
  • Parini Lorena, « « La Suisse terre d'asile » : un mythe ébranlé par l'histoire », Revue européenne de migrations internationales, vol. 13, no. 1, 1997, p. 51-69.
  • Terminski, Bogumil, Les migrations, les réfugiés, les droits de l’homme : Un guide bibliographique des publications parues en langue française, New Issues in Refugee Research, Working Paper no. 216, UNHCR, Geneva, 2011.
  • Magalie Gafner, Autorisations de séjour en Suisse. Un guide juridique. Présence, regroupement familial, travail, assurances sociales, Éditions La passerelle du Centre social protestant du Canton de Vaud, 2008, 120 pages.

Articles connexes
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