Droit cambodgien

Il faut dire que la tradition cambodgienne n’accorde que peu de crédit au respect strict de règles ou lois et lui préfère une interprétation en fonction du contexte. Ainsi, les premières traces écrites de lois sont des Dharmashastra apparus lors de l’indianisation de la péninsule Indochinoise entre le II^e et le XIII^e siècle, mais ces textes sont surtout des codes de conduites respectueux des coutumes séculaires et dénués de caractère directif[3]. D’ailleurs, quand à la fin du XIX^e siècle des Français tels Adhémard Leclère font des recherches sur les lois de l’époque angkorienne, ils s’aperçoivent qu’elles sont pour la plupart méconnues des magistrats. En fait, la corruption avec les pratiques népotiques et le clientélisme qui lui sont attachées rend les lois particulièrement inaudibles[4].

Les premières vraies tentatives de codification interviennent sous le protectorat par la création de codes civil, foncier, pénal et des affaires, mais ils seront en contradiction avec les lois édictées en métropole ou celles qui s’appliquent à l’ensemble de l’Indochine française[5]. Les avis, arrêtés et autres décrets émis par les différents corps législatif sont rationalisés le 1^er juin 1940 par la création d’une hiérarchie entre eux. Au plus haut niveau se trouve dorénavant le Kram qui découle du seul monarque et a une portée législative d'ordre générale ; le Kret est également l’œuvre du roi, mais recouvre les nominations, mutations et révocations des hauts fonctionnaires. Le Samrach concerne une décision prise en conseil des ministres. Les Prakas viennent pour leur part d’un ministre et s’applique à son domaine d'activité alors que le Deka n’a qu’une valeur locale (province, district, commune…)[6].

La codification se poursuit après l’indépendance, menée par des juristes cambodgiens formés à la faculté de droit où les cours sont en partie dispensés par des professeurs français dans la langue de Molière[7].

Mais ce système si déroutant pour les observateurs non avertis et qui fonctionne malgré ses défauts sera profondément mis à mal par les dirigeants khmers rouges dans la seconde moitié des années 1970. Toutes les institutions des régimes précédents ont été abolies et bien que la constitution du Kampuchéa démocratique fasse référence à des cours populaires, celles-ci n’ont jamais vu le jour. La justice ne repose alors sur aucun cadre et est rendue à tous les niveaux de manière expéditive par des dirigeants qui ont droit de vie et de mort sur leurs subordonnés. La plupart des acteurs des anciennes instances judiciaires n’ont pas survécu à cette période et la remise en place d’institutions dignes de ce nom est toujours en cours 40 années plus tard[8].

À la chute du Kampuchéa démocratique en 1979, des cours révolutionnaires populaires sont créées, mais il faudra attendre 1982, pour qu’un système judiciaire plus élaboré soit mis en place. Un réseau de tribunaux provinciaux voit le jour, dépendants d’une cour suprême populaire au niveau national, qui devient l’instance de recours[9]. Un décret-loi du 13 juillet 1982 vient compléter l’ensemble en créant une hiérarchie au niveau des textes de lois. Le Chhbap (« loi ») émane du conseil d’État (présidence de la république) et il doit être approuvé par l’Assemblée nationale pour être proclamé ou, si sa mise en application ne peut pas attendre la prochaine session parlementaire, par un décret-loi. Ce dernier n’a en effet pas besoin d’une promulgation et prend effet dès sa signature. En contrepartie, il est abrogé s’il va à l’encontre d’un Chhbap. L’Anukret (« sous décret ») est pour sa part issu du conseil des ministres mais ne peut s’opposer à un des deux textes cité précédemment. Chaque ministre ou responsable d’un organisme public peut, à son niveau, édicter un Prakas (« ordre »), alors que les comités révolutionnaires peuvent prendre des Sachkey Samrach (« décision ») qui doivent rester en conformité avec les autres actes invoqués[10].

En 1992 L’Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge adjoint aux juridictions provinciales déjà créées une cour d’appel habilitée à également réviser les jugements du tribunal militaire et dont, les décisions peuvent être contestées devant une cour suprême[9]. Cette réforme s’accompagne aussi d’une réorganisation des textes, mais devant la tâche à accomplir, on préfèrera trier parmi ceux des régimes précédents entre ceux qu’il convient d’abroger et ceux à conserver[11]. La constitution de 1993 conserve l’ordre des textes juridiques adoptés par la République populaire du Kampuchéa. Tout au plus voit-on réapparaitre le Kram royal abrogé en 1970, mais il ne concerne maintenant que l’acte de promulgation des lois votées par le parlement[10].

Dans le même temps, le droit est profondément remanié grâce à une importante aide internationale. De nombreux organes chargés d’organiser et garantir l’indépendance des institutions sont alors créés (conseil supérieur de la magistrature, barreau des avocats, conseil de l’ordre…). Mais ces mises en place, en remettant en cause les systèmes d’influence préalablement établis débouchent régulièrement sur des crises telles la querelle entre Ky Tech et Suon Visal qui perturbera le fonctionnement du barreau pendant plusieurs années[note 1] ou les accusations de partialité du conseil supérieur de la magistrature après notamment la mutation, en mars 2004, du juge Hing Thirith[note 2]^,[14].

L’implantation en 2006 des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, une juridiction locale à participation internationale minoritaire chargée de juger les derniers dirigeants khmers rouges encore en vie va permettre d’accélérer la mise en place d’institutions plus proches des normes internationales[9]. Mais Surya Subedi, alors rapporteur auprès du commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, note dans son rapport d’août 2014 que des progrès restent à accomplir[15].

De fait, le jugement porté en 2006 par Antoine Fontaine, chef de projet de l’ambassade de France pour la coopération juridique auprès de l’université royale de droit et des sciences économiques de Phnom Penh[16], comme quoi « le chemin qui mène à l’état de droit est encore long et le Cambodge commence à peine à l’emprunter » est toujours d’actualité une dizaine d'années plus tard[17].

La Constitution est la loi suprême du Cambodge, par conséquent, toutes les normes juridiques doivent s'y conformer[29].

La conformité des lois en cours d’adoption ou déjà entérinées échoit au conseil constitutionnel sur requête notamment du roi, du premier ministre, du président d’une des deux chambres parlementaires, d’un quart des sénateurs, d’un dixième des députés ou d’un tribunal[30].

La procédure de révision constitutionnelle diffère de celle concernant les lois. Son initiative appartient au roi, au premier ministre ou au président de l’Assemblée nationale sur proposition d’au moins un quart de ses membres. Afin d’éviter des changements trop nombreux, la modification de cette loi fondamentale doit être approuvée par au moins deux tiers des députés[31].

De fait, depuis sa promulgation le 29 septembre 1993, la constitution a connu plusieurs révisions. C’est tout d’abord le 14 octobre 1994, pour pallier les fréquents séjours de Norodom Sihanouk à l’étranger, la fonction de chef de l’État et son pouvoir de signature des documents officiels peut être délégué en cas d’absence du roi[32]^, [note 3]. Le 8 mars 1999, un Sénat est créé afin de résoudre la crise politique née des élections législatives de 1998[34]. Le 28 juillet 2001, le roi se voit octroyer le pouvoir de décerner des titres honorifiques[35]. Le 19 janvier 2005, la révision porte sur le quorum nécessaire à l’ouverture des sessions du parlement et à l'investiture du gouvernement[36], puis, le 9 mars 2006, un changement des modalités de vote à l’Assemblée nationale et au Sénat[37]. Enfin, une modification portant sur l’organisation administrative est entérinée en février 2008[38].

Le droit ancien était coutumier et de tradition orale. Les actes étaient accompagnés de cérémonies orchestrées par les pagodes et tout fonctionnaire devait jurer fidélité au roi avant d’entrer en fonction. Le parjure était alors considéré comme une des fautes les plus graves. Si l’abolition de la monarchie en 1970 et de la religion en 1975 ont quelque peu changé la donne, ces modes de fonctionnement n’ont pas pour autant disparu[39]. La tradition de la médiation au niveau communal reste de fait très populaire. Des études de l’organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture et du programme des Nations unies pour le développement ont montré le rôle central que continuent de jouer les chefs de villages en tant que conciliateurs dans les querelles foncières, conjugales et de proximité[40]^,[41]. Une étude de l’organisation The Asia Foundation (en) des années 2000 montre d’ailleurs que 80 % des conflits de voisinage se règlent au niveau du village[42]. En fait, ce mode de règlement est quasi systématiquement envisagé avant de porter une affaire devant un tribunal de première instance. La coutume vient même combler certains vides juridiques. Un exemple en est l’article 23 du droit des contrats qui dispose que si le sens d’une clause contractuelle n’est pas clair, elle doit être interprétée suivant les usages en cours là où le contrat a été conclu[43].

La constitution de 1993 stipule que « les lois et les actes normatifs (…) restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l'exception des dispositions contraires à l'esprit de la présente Constitution »[44].

En fait, l’autorité provisoire des Nations unies au Cambodge et le constituant ne font que reprendre une pratique déjà en vigueur dans la plupart des régimes issus des différents bouleversements politiques qu’a traversé le Cambodge dans la seconde moitié du XX^e siècle et qui ont préféré conserver pour un temps l’appareil législatif de leurs prédécesseurs plutôt que de créer une rupture et un vide juridique[45].

Par la signature des accords de Paris, le 23 octobre 1991, les différentes factions cambodgiennes revendiquant le pouvoir conviennent de le déléguer pour une période temporaire à l’ONU. Une série de lois sera ainsi édictée durant cette phase par l’autorité provisoire des Nations unies au Cambodge pour lui permettre entre autres missions, d’assurer l’ordre public et d’organiser des élections. Un code électoral sera par exemple mis en place en 1992 et servira de modèle à la loi sur les élections de 1997, toujours en vigueur une vingtaine d’année plus tard[43].

L’adoption d’un code pénal le 10 septembre 1992 a été moins heureuse. S’il a permis de mettre en place des standards internationaux en matière de droits de l’homme et de protection des libertés internationales, il se basait sur les principes de la common law, en contradiction avec les traditions civilistes du Cambodge. Le code sera modifié dès le 28 janvier 1993 puis en 2010, mais les nouveaux textes comportent toujours quelques lacunes, qui au nom de la continuité des lois sont comblés par celui de 1992[46].

En tant que membre de nombreuses organisations (Organisation des Nations unies, Fonds monétaire international, Groupe des 77, Organisation internationale du travail, Organisation mondiale de la santé, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Association des nations de l'Asie du Sud-Est, Organisation mondiale du commerce…), le Cambodge doit adhérer à de nombreux traité ou convention internationaux[47]. Le processus de mise en application est décrit par la constitution qui affirme qu’après approbation par l’Assemblée nationale[48], le roi signe les textes qui sont ainsi ratifiés[49].

Toutefois, ces traités ne devront pas aller contre « l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du royaume » sous peine d’être abrogé[50]. Mais la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les textes relatifs à ceux de la femme et de l’enfant occupent cependant une place à part, vu que leur respect sont garantis par la constitution[51].

Le pouvoir législatif est partagé entre l'Assemblée nationale[52] et le Sénat[53]. Le rôle du second est d’examiner les lois adoptées en première lecture par la chambre basse et d’émettre au besoin des propositions d’amendement qui devront être à nouveau agréés par les députés avant que le texte ne soit définitivement promulgué[54]. En outre, certains domaines, tels l’approbation du budget de l’État[52] ou des traités internationaux[48] ainsi que les révisions constitutionnelles sont du seul ressort de l’Assemblée nationale[31]. Enfin, les règlements intérieurs des deux chambres du parlement ainsi que les lois organiques font l’objet d’un examen automatique du conseil constitutionnel[55]^,[note 4].

Toutefois, si d’après la constitution l’initiative des lois est partagée entre les parlements et le gouvernement, l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni le sénat ne disposent de tels moyens ni de ces compétences peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine ou qui donnent lieu à de réelles discussions[57].

La constitution affirme que « les juges doivent accomplir leurs devoirs dans le strict respect de la loi »[58]. Ils se contentent donc d’appliquer les textes et quand ils motivent leurs décisions, ils se limitent à exposer les faits relatifs à l’affaire. La règle du précédent judiciaire n’a pas cours et les verdicts rendus ne doivent concerner que les parties présentes au procès. De fait, cette absence de jurisprudence peut conduire lors du jugement d’affaires similaires par deux tribunaux différents à des décisions contradictoires. Si la cour suprême a bien dans ses objectifs une harmonisation des peines, les résultats se faisaient encore attendre au milieu des années 2010[59].

Le code de procédure civile actuellement en vigueur date de 2007 alors que le code civil est entré en application en décembre 2011[28].

Le droit civil intègre parfaitement le recours fréquent à la conciliation en usage dans la plupart des pays asiatiques. Ainsi, avant d’initier une procédure, le juge tentera une médiation entre les parties. Il est en cela épaulé dans les zones rurales par des bureaux locaux implantés au niveau des Phum (« villages ») et des Srok (« districts ») et représentatifs des valeurs sociales traditionnelles. Le procès n'intervient que si la conciliation a échoué et le juge prend sa décision conformément à la loi en vigueur ou, à défaut, en fonction de la coutume où le différend a lieu[60].

Le code de procédure criminelle actuellement en vigueur date de 2002 alors que celui de procédure pénale est entré en application en décembre 2010[28].

Le droit pénal cambodgien est basé sur des procédures inquisitoires. À la fin de 2013, il reposait sur 23 chambres provinciales et municipales de première instance, un tribunal militaire, une cour de cassation et une cour suprême[61].

L’action publique est réservée au parquet et les opérations de police judiciaire se déroulent sur demande du procureur. Conformément à la tradition et au grand dam des organisations et gouvernements anglo-saxons, l’instruction est confiée à un juge. Lors des procès, le ministère public se contente de demander l'application de la loi. Les décisions des tribunaux provinciaux et municipaux sont susceptibles de faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois après la prononciation du verdict sauf celles édictées par défaut qui peuvent être contestées dans les deux semaines après que le condamné ait eu connaissance de sa sentence[60].

La constitution reconnait à tout citoyen khmer « le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer des réparations pour des préjudices causés par des activités illégales des organismes de l'État, des organismes sociaux et de la part du personnel de ces organismes »[62]. En outre, en déclarant le pouvoir judiciaire « compétent pour tous les litiges, y compris le contentieux administratif », elle confirme l’unicité de juridiction[63].

Un tel choix était, dans l’esprit du constituant, motivé par deux raisons majeures, à savoir la crainte de créer un système trop complexe et le manque de personnel qualifié. Le premier argument trouvait son fondement dans l’expérience des Krom Viveat, mis en place en 1924 pour gérer les conflits avec l’administration. Leur manque de pouvoir, la lenteur des procédures et la concurrence des arrangements à l’amiable entre administrés et la hiérarchie des administrateurs en faute entraveront durablement leur efficacité. Leur faible activité provoquera leur suppression en 1970. Le second argument, s’il était fondé en 1993, le semble moins une vingtaine d’années plus tard, alors que l’enseignement de l’École royale de la magistrature rend les arcanes du droit public plus accessibles aux juges. Mais le besoin d’instances spécifiques apparaît très vite et des chambres dédiées aux contentieux administratifs sont créées au sein de la cour de cassation, qui gère ces litiges en première instance, et de la cour suprême. De plus, la création le 10 mars 1994, par Norodom Ranariddh et Hun Sen, d’un conseil de juristes chargés d’examiner les lois en préparation dans les ministères et revoir les textes déjà appliqués pour proposer des amendements, vient compléter l’arsenal de facto d’instances spécialisées[64].

L’adhésion du Cambodge à l’organisation mondiale du commerce le 13 octobre 2004 l’a contraint à adopter un certain nombre de lois pour garantir la libre concurrence et encadrer les investissements, mais ces textes ne s’appliquent pas aux commerces locaux pour qui ils sont trop complexes et coûteux . Ils préfèrent continuer à utiliser les pratiques traditionnelles d’inspiration chinoise ; la tontine reste ainsi le moyen le plus courant d’obtenir un crédit, les tractations avec les fonctionnaires celui de fixer l’impôt et la contrainte physique la voie de règlement des litiges. Seules les entreprises étrangères sont dûment enregistrées, payent les impôts prévus par les textes ou règlent leurs différends devant la justice[65]. Mais cela ne les empêche pas pour autant de devoir composer avec la corruption et s’ils décidaient de ne pas soudoyer quelques officiels, ils auraient peu de chance de voir leur projet aboutir[66].

Ce code des affaires souffre également, comme les autres domaines du droit cambodgien, de la concurrence entre pays donateurs, chacun désirant profiter de l’opportunité offerte par l’aide au développement pour tenter d’imposer son modèle. Ainsi la banque mondiale fortement inspirée par les pays anglo-saxons remet régulièrement en doute le cadre juridique basé sur le système français et qui pour elle serait un frein à la productivité et aux investissements, générant un chômage plus important et favorisant la corruption. Elle prône une déréglementation qui supprimerait ou diminuerait ce qui est perçu comme des freins au développement économique tels l'existence d'un salaire minimum, l’intervention des tribunaux dans les affaires commerciales ou l'absence de protection des créditeurs[67]^,[68].

Les politiciens affirment régulièrement leur volonté d’améliorer la confiance que leurs compatriotes ont envers leur justice, mais les actions concrètes se font attendre. Quand en juillet 2004, le premier ministre Hun Sen présente sa « stratégie du rectangle » visant à assurer la « bonne gouvernance », la réforme judiciaire est définie comme un des quatre côtés de ce quadrilatère[note 5]. Toutefois, les progrès en la matière vont se faire attendre[71]. Le code pénal n’entrera qu’en 2010, le civil en 2011[28] ; la loi sur le statut des magistrats date de 2014[21] et une année plus tard, les discussions sur la fonction notariale étaient toujours en cours[72]. Si les considérations structurelles évoquées dans ce chapitre peuvent justifier cette lenteur, elles ne pourraient à elles seules l’expliquer. En fait, les faibles avancées semblent moins destinées à perfectionner le système judiciaire qu’à appâter les pourvoyeurs de l’aide internationale en leur montrant le bien-fondé de leur action tout en les incitant à ne pas la suspendre trop vite[73].

L’aide internationale massive qui depuis le début des années 1990 permet de profondément remanier le système judiciaire a aussi des effets pervers. Ainsi, la diversité des donateurs aboutit à une certaine cacophonie, chacun semblant plus soucieux d’imposer ses vues que de veiller à la cohérence des textes proposés avec ceux des autres intervenants, voire de mener des études sociologiques pour s’assurer qu’ils sont adaptés au contexte local. Ainsi le projet de création d’un tribunal de commerce sous l’égide de la banque mondiale doit-il être stoppé au dernier moment car les procédures qu’il prévoyait allaient à l’encontre des règles des droits civil et pénal préparés par les Japonais et les Français. Ces disputes se déplacent de surcroît fréquemment vers les administrations locales, créant des querelles par procuration, comme pour les débats sur la mise en place du rôle des juges d’instruction voulu par le ministère de la justice soutenu par la France mais combattu par celui de l’intérieur (en) aidé par les pays anglo-saxons qui y voit une limitation du pouvoir de la police dans la conduite des enquêtes criminelles. Il en résulte des lois adoptées avec parcimonie et le manque de volonté politique régulièrement invoquée pour expliquer cette lenteur[note 6] ne semble pas en être la seule raison[76].

Ces lois de provenance étrangère ne sont d’autre part pas toujours traduites de manière appropriée et il n’est pas rare que les juristes doivent reprendre un texte dans sa langue originale pour en retrouver le sens et se reporter au droit du pays dont il est issu afin de savoir comment l’interpréter[77].

Un élément majeur déjà évoqué dans le contexte historique concernant l’utilisation réduite de l’appareil judiciaire est la tradition encore bien vivace de favoriser une solution négociée pour régler un litige, plutôt que de se fier aux décisions d’une justice que beaucoup jugent incompétente, onéreuse, ignorante des usages locaux et dont l’autorité morale n’est pas toujours reconnue[note 7]. À cette habitude, il faut également rajouter la croyance toujours répandue qu’un recours au tribunal pourrait bouleverser l’ordre cosmique peuplé de génies pas toujours bienveillants. On inclinera donc plutôt vers une cérémonie mystique pour s’assurer les bonnes grâces de ces divinités et préserver l’harmonie entre elles et le monde des mortels[78].

Une autre problématique liée aux traditions concerne l’aspect religieux et la conviction que les fautes commises dans une existence seront expiées après la mort, éventuellement dans une nouvelle vie. C’est ainsi que Tep Vong (en), vénérable du principal ordre bouddhiste cambodgien, justifiait en juillet 2002 ses réserves contre les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens chargées de juger les derniers dirigeants khmers rouges encore en vie [note 8]. Il estimait que toute condamnation s’apparenterait à un acte de vengeance et que la peine qu’ils pourraient encourir ne sera jamais à la hauteur de ce que leur karma leur réservera après leur décès[80].

La constitution réclame une séparation entre le juridique d'une part et l’exécutif ou le législatif d'autre part[81]. Ce point est notamment confirmé par le Sorachor du 2 mars 1995, qui demande aux autorités locales de ne pas s’immiscer dans les tâches des magistrats et de renvoyer toute plainte qui leur serait soumise devant les tribunaux, et par le Kram du 24 janvier 1996 qui stipule que le ministère de la justice doit organiser et gérer l’appareil judiciaire mais pas le gouverner[18]. Mais la réalité de cette indépendance est mise en doute par de nombreuses organisations internationales[82]^,[83]^,[84]^,[85]^,[note 9] qui regrettent la persistance d’une culture de l’impunité dont bénéficient les plus puissants[87]. Ce sentiment développe également le recours aux méthodes expéditives pouvant aller jusqu’au lynchage et dont les juges doivent tenir compte lors du procès[88]^,[note 10].

Ainsi, si déjà en 2004 Amnesty International estimait que malgré l’importante aide internationale, dont le Cambodge bénéficie depuis le début des années 1990, notamment dans le domaine juridique, les résultats restent limités[90], ce jugement semble toujours valide une quinzaine d’années plus tard[91].

Par exemple, la loi de juillet 2014 sur le statut des juges et des procureurs donne au ministre de la justice un siège de droit dans ce conseil et la faculté de nommer un autre de ses membres, ce qui pour plusieurs organisations de promotion des droits de l’homme constitue un empiétement de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire[92]. De plus, même si l’article 4 de cette loi interdit aux magistrats d’exercer en même temps une fonction publique, gouvernementale, élective ou tout rôle de conseiller ou d’avocat dans le secteur privé[93], l’idée déjà bien présente au sein de la population et des observateurs internationaux que la justice cambodgienne soit aux ordres du gouvernement est également confortée par le fait que les procureurs et les juges ne peuvent communiquer sur leur travail sans l’accord préalable du Conseil suprême de la magistrature[94].

La pénurie d’avocat constitue une entrave à l’accès à la justice qu’il convient de ne pas mésestimer[95]. Ainsi, les honoraires des juristes privés, par ailleurs d’une compétence parfois discutable, ne sont pas accessibles à la majeure partie de la population. Dans le même temps, le nombre de défenseurs affectés à l’assistance judiciaire, censée épauler les moins fortunés, a chuté de 119 en 2010 à 76 en 2013[96] et, en 2015, ce dispositif n’était en œuvre que dans 14 des 25 provinces[97].

Dans un pays aux moyens limités, le budget consacré à la justice ne lui permet pas de mener sa mission de manière satisfaisante. Les enquêtes se trouvent souvent bâclées et, en province surtout, des procès peuvent être ajournés faute de carburant pour transporter un détenu de la prison au tribunal voire parce que le prévenu ou les témoins n’ont pas reçu leurs convocations dans les temps[98]. Il n’est ainsi pas rare de voir les délais légaux de détention préventive dépassés. Le Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme (en), dans une étude menée au premier semestre 2013 auprès des chambres de première instance de trois provinces (Banteay Mean Chey, Phnom Penh et Rotanah Kiri), a par exemple révélé le cas du jugement d’un accusé du Rotanah Kiri qui avait débuté près de 18 mois après sa mise en détention préventive alors qu'il comparaissait pour un délit où il n’aurait pas dû en effectuer plus de 10 et où il encourait une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement[99]. Face à cette incurie, certaines organisations non gouvernementales se chargent de rassembler des preuves avant de porter plainte, contrevenant aux règles du civil law et prêtant le flanc aux risques de dérives[98]^,[note 11]. Le gouvernement condamne de fait régulièrement les associations qui s’arrogent à la fois le rôle de juge et de procureur et menacent de mettre en cause la crédibilité du tribunal chaque fois que le procès ne se déroule pas comme ils l’ont décidé, mais ces discours ne sont pas entendus[101].

Un autre souci lié aux budgets dérisoires est la corruption endémique qui gangrène toutes les strates de la société cambodgienne et qui n’épargne pas la justice. Les membres des diverses administrations doivent ainsi justifier d’un diplôme voire réussir un concours qui dans les deux cas nécessitent de suivre des études longues et coûteuses inaccessibles aux revenus de la majorité de la population. Comme dans beaucoup d’autres pays en voie de développement, les admissions doivent de fait moins aux capacités intellectuelles des candidats qu’aux revenus et aux soutiens sur lesquels ils pourront compter[102]. Une fois à leur poste, les heureux élus qui voudraient se voir récompenser les efforts consentis se verront contraints de s’adonner à des pratiques moralement discutables pour suppléer leurs faibles revenus. L’État, incapable de rémunérer de manière décente ses fonctionnaires ne peut que fermer les yeux face à ces dérives, tout au plus tenter de sensibiliser les agents sur les dangers les plus flagrants tels les trafics de drogue dans les prisons où le personnel pénitentiaire est impliqué[98].

Outre ces difficultés purement financière se pose également le problème des compétences des fonctionnaires toujours en activité et nommés soit après la chute du Kampuchéa démocratique, alors que les personnes instruites ont été les premières victimes des crimes du régime khmer rouge, soit ceux mis en place quand le pays était sous la tutelle des nations unies lorsque la fidélité à un parti politique primait sur toute autre considération pour pourvoir les postes[note 12]. Mais ce phénomène est appelé à s’estomper avec le temps, les nouveaux postulants devant maintenant justifier d’un minimum de formation[71].

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• Droits LGBT au Cambodge

• Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 : Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource)
• « Cambodge », liste de ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle et dispositions législatives et réglementaires, sur WIPO Lex, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (consulté le 17 juillet 2017)
• (en) « Cambodia : Kingdom of Cambodia / Preah Réachéanachâkr Kâmpuchéa », Guide to Law Online * Nations, sur The law library of Congress, Bibliothèque du Congrès, 23 mars 2017 (consulté le 21 juin 2017)
• (en) Jennifer Holligan et Tarik Abdulhak, « Overview of the Cambodian History, Governance and Legal Sources », sur GlobaLex, décembre 2013 (consulté le 13 juin 2017)
• (en) Surya P. Subedi, « Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia », Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, 15 août 2014 (consulté le 24 juin 2017)

• Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2014, 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne)
• Alain Forest (dir.) et al., Cambodge contemporain, Les Indes savantes, 21 novembre 2008, 525 p. (ISBN 9782846541930)

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