Domaine public maritime français

Par extension, l'expression domaine maritime dans une acception large désigne les espaces sous souveraineté ou sous juridiction française (ZEE), ainsi que les sols et sous-sols du fond de la mer (plateau continental) sur lesquels la France exerce des droits.

Par décrets datés du 25 septembre 2015, la France a étendu de près de 500 000 km² son domaine sous-maritime sur la base de recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental de l'ONU, par extension du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen[3].

Par décret, la France a étendu de près de 150 000 km² son domaine sous-maritime, en janvier 2021[4].

C'est la Grande ordonnance de la marine dite aussi ordonnance royale de 1681 ou ordonnance de Colbert, rédigée le 31 juillet 1681, qui « déclare bord et rivage de la mer, faisant partie du domaine public, tout le terrain que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars peut s'étendre sur les grèves »[5].

Cette loi est restée en vigueur jusqu'au 1^er juillet 2006, remplacée alors par la loi n^o 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime[6]. Depuis cette date, le DPM est codifié dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) , article L2111-4 à L2111-6[7].

La loi du 28 novembre 1963 a étendu ce domaine public maritime au sol et sous-sol de la mer territoriale ainsi qu'aux alluvions (« lais et relais de la mer »[8]) qui rehaussent de manière définitive le niveau du sol et le font sortir de la mer. Cette dernière disposition ne s'applique qu'aux alluvions postérieures à la promulgation de la loi ou à celles qui ont été incorporées par un acte administratif. Depuis le Code, tous les lais et relais, y compris ceux qui faisaient partie du domaine privé de l'État à la date du 1^er décembre 1963 et sous réserve des droits des tiers, font partie du domaine public maritime naturel.

Le domaine public maritime relève du domaine de l'État, sous l'autorité du préfet de département territorialement compétent. Le préfet maritime est compétent pour la réglementation, la conciliation des usages et l'action de l'Etat en mer sur les espaces maritimes, aériens et dans la colonne d'eau surjacente.

Des concessions d'occupation du domaine public peuvent être accordées par l'état pour certaines activités (conchyliculture, etc.). Il est théoriquement inconstructible, mais peut faire ponctuellement l'objet d'aménagements importants (curages, aménagements stabilisateurs, creusement de chenal, extension portuaire, extraction de matériaux...) qui nécessitent des autorisations et le cas échéant une étude d'impact, une enquête publique et d'éventuelles mesures conservatoires ou mesures compensatoires. Il est localement chassé (« chasse au gibier d'eau » pour laquelle le plomb dans les cartouches est interdit depuis 2006) ou utilisé pour la pêche (pêche à pied, pêche à la ligne, au lancer, etc.).

Écologiquement parlant, c'est une « interface » soumises aux marées où sont en jeu des phénomènes trophiques et fonctionnels très importants (un écotone du point de vue écopaysager). Les limites du DPM sont localement à mettre à jour périodiquement à cause du recul du trait de côte, qui pourrait être exacerbé par le dérèglement climatique et la montée des océans.

Une partie du DPM est juridiquement protégée et classée comme tel conformément à plusieurs directives européennes (Directive Oiseaux qui institue des ZPS et ZSC, Directive Natura 2000). Des réserves naturelles nationales peuvent s'y étendre et l'Agence des aires marines protégées y a installé et y prépare plusieurs parcs naturels marins).

À la suite de l'apparition d'enjeux climatiques et écologiques particuliers sur le littoral, et à la suite de l'émergence d'une stratégie marine européenne, initiée par un livre vert, puis un livre bleu et l'élaboration plus concrète d'une stratégie maritime européenne, à la suite des engagements internationaux de la France (via la Commission OSPAR et la Convention de Londres notamment), et à la suite du Grenelle de l'environnement (lancé en 2007) le statut du DPM pourrait - au moins localement - évoluer dans les années 2010 - 2020.

En France, un Grenelle de la mer a rendu en juin 2009 ses propositions dont plusieurs portent directement sur le DPM, présenté comme une faisant partie de l'importante « charnière » entre la terre et la mer que constitue le littoral.

• La proposition 12 vise à créer un « fonds national (fonds BAYLIMER) » qui serait notamment affecté à sa gestion durable et à sa protection. « Des contrats de projets BAYLIMER permettant de mutualiser et mobiliser des moyens propres » (proposition 13).
• Un « plan d’action pour la valorisation du paysage littoral et marin » (Proposition 49) permettrait que les aménagements du DPM soient mieux intégrés dans le paysage littoral.
• La « Proposition 51 » est : « Définissons une stratégie nationale de gestion durable et intégrée du domaine public maritime. Elle comprendra notamment la publication des listes des ayants droit et des demandes d’accès au DPM, la définition des modalités de démolition des constructions illicites existantes et si nécessaire de restauration des milieux.
  Mettons en place d’un Programme national d'entretien du Domaine Public Maritime et de lutte contre les espèces invasives, notamment crépidules, massifs huitriers, certaines algues, etc. »
• la « Proposition 52 » vise une meilleure gestion du DPM : « poursuivons la stratégie nationale visant au développement de l'affectation / attribution de portions du domaine public maritime au Conservatoire du littoral On considérera les interfaces « terre – mer » et « eau douce – eau salée » comme des écosystèmes et des infrastructures socio-économiques, indissociables. Dans cet esprit, on soulignera l’intérêt de renforcer la mise en place, sur ces portions de littoral, d’une gestion intégrée et durable des activités se déroulant à terre comme en mer »

Beaucoup d'autres propositions portent indirectement sur le DPM, dont l'élaboration d'un plan d’action national sur l’estran, comprenant le lancement par le Conservatoire du littoral, en 2010 … d’« opérations pilotes de gestion écologique des estrans et des plages »…. (...) accélérer « la réalisation de l’objectif du tiers sauvage à l’échéance 2020 », notamment par l’élargissement des partenaires y contribuant, aux côtés du Conservatoire du littoral, etc.

Un des enjeux identifiés pour le DPM par le Grenelle de la mer est de « faire face » (...) à la « tentation croissante de privatisation du domaine public maritime ».