Délit d'entrave
L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
| Délit d'entrave | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | Article L. 2328-1 du code du travail français |
| Classification | Délit |
| Prescription | 6 ans |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
Fondement légal
Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 2328-1[1] :
« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. »
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
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