Délégation parlementaire au renseignement

À l'initiative du président de la République française Nicolas Sarkozy, la délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Elle avait alors pour vocation de « suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement », à l'instar des comités parlementaires américains créés dans les années 1970.

En 2013, à l'occasion de la loi de programmation militaire 2014-2019 parue le 18 décembre 2013[1], ainsi que le souhaitait le nouveau président de la République française François Hollande, elle a vu ses prérogatives s'élargir considérablement au point d'être maintenant chargée du « contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement » et de l'évaluation de la politique publique en ce domaine.

Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine[2].

Elle est destinataire des informations suivantes[2] :

• la stratégie nationale du renseignement ;
• des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;
• un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;
• des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.

En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence[2].

Ces informations ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement[2].

La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de la Communauté du renseignement. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement[2].

Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions[2].

Les membres de la délégation sont autorisés à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale[2].

Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale[2].

La délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée (Président de l'Assemblée nationale, Président du Sénat)[2].

La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs :

• Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure (c'est-à-dire la Commission des lois) et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement[2].
• Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat[2].

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste[2].

Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités[2].