Curatelle en Suisse
La curatelle, du latin curator (soigner), en allemand Beistandschaft, est une mesure de protection établie par la justice, volontaire ou imposée, en faveur d'une personne majeure ou mineure qui a besoin d'aide. Elle peut servir à l'aider dans la gestion de ses affaires personnelles, voire de la représenter selon les cas et le type de curatelle.[1]
Pour les articles sur les autres pays et juridiction, voir Curatelle.
Elle succède à la tutelle lors de la révision du droit de la tutelle en 2013[2].
Types de curatelle
Curatelle d'accompagnement
Ne peut être mise en place qu'avec le consentement de l'individu concerné. Elle ne porte à aucune limite des droits civils d'une personnes. Il s'agit de la curatelle la plus légère.
Curatelle de représentation
Le curateur est lié à la personne représentée. Pendant cette curatelle, les autorités peuvent limiter ponctuellement l'exercice des droits civils de l'individu ayant besoin d'aide.
Curatelle de coopération
Elle est mise en place afin de sauvegarder les intérêts d'un individu. Le curateur doit valider certaines actions de la personne nécessitant de l'aide. Il s'agit du type de curatelle limitant moins la liberté que la "curatelle de représentation"
Curatelle de portée générale
Elle est la curatelle la plus lourde puisqu'elle prive l'individu n'ayant plus son discernement d'exercer ses droits civils et la prive de d'autres droits. Elle est mise en place quand l'aide doit se faire sur la durée.
Notes et références
- « Mesures de protection de l'adulte (ex-fiche Tutelle et curatelle) | GSR », sur www.guidesocial.ch (consulté le )
- Office fédéral de la justice, « La révision du droit de la tutelle », sur bj.admin.ch (consulté le )
Voir aussi
Base légale
- Code civil suisse (CC) du (état le ), RS 210, art. 390 à 425.
