Cour d'appel fédérale

La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

Cour d'appel fédérale
Édifice Thomas D'Arcy McGee, siège de la cour à Ottawa.
Juridiction	Canada
Type	Cour administrative d'appel
Langue	Français et anglais
Création	2003
Siège	90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Coordonnées	45° 25′ 23″ nord, 75° 41′ 48″ ouest
Géolocalisation sur la carte : Ontario
Composition	17 juges
Nommé par	Gouverneur général sur recommandation du premier ministre
Autorisé par	Loi constitutionnelle de 1867, art. 101 et Loi sur les Cours fédérales, art. 3
Juge en chef de la Cour d'appel fédérale
Nom	Marc Noël
Depuis	9 octobre 2014
Voir aussi
Site officiel	fca-caf.gc.ca

Son siège est situé à Ottawa, la capitale du Canada, bien qu'elle entende des litiges dans dix-huit villes réparties dans tout le pays. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique[1].

La compétence de la cour couvre plusieurs domaines de droit spécialisés, notamment le droit fiscal, le droit maritime, le droit de l'immigration, le droit des autochtones, le droit carcéral, le droit aéronautique, le droit social, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la sécurité nationale[2].