Cotisations sociales en France

Cotisations sociales est un terme utilisé aussi bien dans de nombreux textes de loi que par l'administration, les pouvoirs publics, les publications scientifiques, etc.

Dans l'usage courant, ce terme est fréquemment remplacé par l'expression charges sociales, tirée du vocabulaire de la comptabilité. L'utilisation de cette expression est institué officiellement par le Plan comptable général, édicté par l'Autorité des normes comptables, créée par l’ordonnance n^o 2009-79 du 22 janvier 2009[3] et du décret n^o 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables[4]. Les textes réglementaires qu'elle élabore sont homologués par des arrêtés[5] et sont donc partie intégrante de la réglementation française. Ils s'appliquent également à la comptabilité publique[6].

L'expression charges sociales est particulièrement utilisée dans les domaines de l'économie[7]^,[8]^,[9]^,[10], du monde de l'entreprise et des affaires[11], plus rarement par les pouvoirs publics[12]^,[13]. Le monde politique fait également un usage abondant de cette expression[14] tout comme la presse, y compris celle considérée comme éloignée des idées libérales[15]^,[16]^,[17]. Cette expression est critiquée par quelques auteurs, sociologues, historiens, spécialistes du discours politique ou du langage, qui considèrent ce glissement sémantique dépréciatif comme le résultat d'une manipulation idéologique du langage[18]^,[19].

Selon le sociologue Éric Fassin : « Il en va donc, au premier chef, du contrôle du vocabulaire politique. On sait par exemple que tant qu’on continuera de parler, au lieu de « cotisations », de « charges », celles-ci vont immanquablement « peser » ; elles paraîtront forcément « trop lourdes », et la seule politique raisonnable sera, inévitablement, leur « allègement ». C’est que le langage nous parle autant que nous le parlons »[20].

L'historien Christian Delporte considère que l'expression porte clairement une vision idéologique de la société : « Parler de « charges sociales » plutôt que de « cotisations sociales » insiste sur le poids qu'il faut alléger, le coût qu'il convient de comprimer : la protection sociale est réduite à un fardeau, obstacle à l'embauche. Implicitement, le mot renvoie à l'abus des prestations sociales, à la désinvolture générale des assurés sociaux, qu'il faut « responsabiliser » »[21].

La spécialiste de l'analyse du discours Ruth Amossy y voit un exemple de manipulation idéologique du langage : « L'usage abondant de cette expression [charges sociales] par les discours politiques et les médias est une façon de faire adhérer le public à une vision libérale de l'économie, au détriment des droits chèrement acquis des travailleurs. La manipulation est ici celle qu'exerce sur les esprits le discours dominant qui s'impose sur la place publique. »[22]

Selon Josiane Boutet, professeur émérite à Sorbonne-Paris et directrice de la revue Langage et Société : « Parler en termes de « charges sociales » autorise et entraîne de façon naturelle ou évidente tout un vocabulaire négatif de la surcharge : les charges pèsent sur les patrons, il faut les faire baisser, les alléger, il y a un coût horaire de la main-d’œuvre, un coût du travail trop élevé, etc. [...] Les mots « cotisations » et « charges » renvoient donc à des significations radicalement opposées. Leurs sémantismes sont antagonistes. Dans la langue française, ces deux expressions de « cotisations sociales » et de « charges sociales » ne devraient donc pas pouvoir renvoyer à une même réalité. Pourtant, dans les discours de la droite et plus largement dans les media, ces deux expressions sont devenues équivalentes. »[23].

Pour le sociologue Sébastien Chauvin, « il n’est pas neutre que soient présentés comme des charges des versements qui sont en réalité des cotisations versées par les employeurs (mais aussi par les salariés) aux organismes de protection sociale, qui les reversent à leur tour aux salariés sous forme de prestations (allocations familiales, allocations chômage, pensions de retraite, etc. Ne parler que de charges qui pèseraient sur le travail et écraseraient notamment les petites entreprises revient à s’inscrire d’emblée dans une logique partielle et partiale, qui n’envisage les cotisations qu’à travers leur coût pour le patronat… »[24].

Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Les ressources de la protection sociales sont en 2015 composées à 60 % de cotisations. En 1959 ce taux était de 77 % et a progressivement diminué, notamment avec la création de la contribution sociale généralisée. En effet les cotisations sociales et autres coûts à la charge des employeurs représentent près d’un quart (24 %) du coût du travail salarié dans l’UE-28, contre un tiers en France. C'est ce qui a motivé un transfert progressif du financement vers les revenus du capital, le revenus de remplacement ou la consommation. Cette baisse s’observe dans la plupart des pays européens[25]^,[26].

Le financement de la sécurité sociale s'effectue non seulement par ces cotisations sociales, mais aussi par des contributions sociales, classées ou pas comme prélèvements obligatoires, tels que le forfait social.

Le plan comptable général[28] édicté par l'Autorité des normes comptables et homologué par le ministre du budget, prescrit l'usage du compte de « charges sociales » pour l'imputation des charges de personnel autres que les salaires, constituées de cotisations, contributions et autres taxes payées par les employeurs et les salariés.

En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes[29]. En Europe, en 2015, selon une étude effectuée par l'Institut économique Molinari, un laboratoire d'idées libéral, elle devance de loin les autres pays pour les cotisations patronales (51 % du salaire brut) et détient également la première place pour les cotisations salariales (25 % du salaire brut) formant un total de 76 % du salaire brut[30]. Cette étude confirme les résultats d'études antérieures[31]^,[32]^,[33]^,[34]^,[35]. Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux, la Cour des comptes en 2009, établit le taux effectif moyen d'imposition sur les sociétés de 34,6 % pour la France, soit 12,5 points au-dessus de la moyenne européenne (22,3 %)[36].

Le portail d'information la vie-publique.fr, édité par la Direction de l'information légale et administrative, précise que « la France est l'un des pays industrialisés où la part dans le PIB des cotisations sociales versées aux administrations publiques est la plus élevée (18,8 % en 2011 selon les chiffres établis par l’OCDE […]) tandis que la part des impôts sur le revenu et les bénéfices y est relativement faible […])[37]. »