Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.

Données clés
Type de traité	Convention, traité multilatéral
Signature	25 mai 1970
Lieu de signature	La Haye, Pays-Bas
Entrée en vigueur	26 juillet 1974
Condition	Trois ratifications
Signataires	28 pays
Parties	23 pays
Dépositaire	Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues	Anglais, français

Il s’agit d'un instrument juridique contraignant au niveau européen, qui prévoit d'exécuter des sanctions prononcés dans un autre état si ce dernier lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction pénale selon l'état de résidence d'une personne, la législation de l'état requis, et si la décision prononcée dans l'état requérant est irrévocable et exécutoire.

Elle favorise le reclassement et la réadaptation des personnes condamnées dans leur pays d'origine.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été conclue et signée le 25 mai 1970, à La Haye, aux Pays-Bas. La convention est entrée en vigueur le 26 juillet 1974.

Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Albanie	08/06/2000	22/10/2003	23/01/2004
Allemagne	28/05/1970
Autriche	28/05/1970	01/04/1980	01/07/1980
Belgique	28/05/1970	30/06/2010	01/10/2010
Bulgarie	09/10/2003	30/03/2004	01/07/2004
Chypre	03/03/1972	25/04/1974	26/07/1974
Danemark	28/05/1970	03/03/1971	26/07/1974
Espagne	30/05/1984	02/09/1994	03/12/1994
Estonie	08/06/2000	25/04/2001	26/07/2001
Géorgie	08/06/2000	25/03/2002	26/06/2002
Grèce	27/08/1979
Islande	19/09/1989	06/08/1993	07/11/1993
Italie	04/02/1971
Lettonie	30/10/2002	29/07/2003	30/10/2003
Lituanie	10/07/1995	08/04/1998	09/07/1998
Luxembourg	08/04/1976
Moldavie	27/06/2001	20/06/2006	21/09/2006
Monténégro	08/03/2010	19/03/2010	20/06/2010
Norvège	28/05/1970	19/09/1974	20/12/1974
Pays-Bas	28/05/1970	30/09/1987	01/01/1988
Portugal	10/05/1979
Roumanie	20/11/1997	08/06/2000	09/09/2000
Saint-Marin	11/12/2001	17/04/2002	18/07/2002
Serbie	26/04/2007	26/04/2007	27/07/2007
Slovénie	25/01/2000	11/04/2016	12/07/2016
Suède	28/05/1970	21/06/1973	26/07/1974
Turquie	26/06/1974	27/10/1978	28/01/1979
Ukraine	08/06/2000	11/03/2003	12/06/2003

Annexes

Articles connexes

Notes et références

Notes

Références

Liens externes

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